ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par la demande concernant Rogers Express et T-UP! de TELUS – Demande de renseignements supplémentaires

Numéro de dossier : 8620-P8-201405606

Ottawa, le 12 septembre 2014

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Demande concernant Rogers Express et T-UP! de TELUS – Demande de renseignements supplémentaires

Madame,
Monsieur,

Le 17 juin 2014, le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada (collectivement le PIAC-ACC) ont présenté une demande en vertu de la partie 1 concernant le programme Rogers Express offert par Rogers Communications Partnership (Rogers) et le programme T-UP! offert par la Société TELUS Communications (TELUS).

Le Conseil doit disposer de plus amples renseignements afin de pouvoir traiter adéquatement la demande du PIAC-ACC. 

Par conséquent, le PIAC-ACC, Rogers, TELUS et le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (CPRST) doivent déposer auprès du Conseil, d’ici le 3 octobre 2014, les réponses aux demandes de renseignements annexées à la présente lettre (annexe 2) et en signifier copie aux parties^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} à l’instance.

Renseignements sur la procédure

La présente lettre et toute la correspondance subséquente font partie d’un dossier public. Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui réclame le traitement confidentiel des renseignements présentés doit fournir une version abrégée du document en cause et exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les documents doivent être soumis conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.

Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Meghan Justus au 819-635-6959 ou par courriel à l’adresse meghan.justus@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs

(ORIGINAL SIGNÉ)

Nanao Kachi

Pièces jointes

c.c. :    Jean-François Mezei, Vaxination Informatique
jfmezei@vaxination.ca
Mirko Bibic, Bell
bell.regulatory@bell.ca

Annexe 1

Liste de distribution :

Geoffrey White, conseiller juridique, PIAC-ACC (gwhite@piac.ca)
John Lawford, directeur exécutif et avocat général, PIAC (jlawford@piac.ca)
Bruce Cran, président, ACC (bcranbiz@telus.net)
Dawn Hunt, vice-présidente, Réglementation, Rogers (rwi_gr@rci.rogers.com)
Stephen Schmidt, vice-président, Politique de télécommunication, et conseiller juridique principal en matière de réglementation, TELUS (regulatory.affairs@telus.com)
Howard Maker, commissaire, CPRST (howard.maker@ccts-cprst.ca)
Josée Thibault, directrice, renseignements et plaintes, CPRST (josee.thibault@ccts-cprst.ca)

Annexe 2

Demande de renseignements adressée à PIAC-ACC

1. Dans sa réplique, le PIAC-ACC indique que « ce sont les plaintes des consommateurs concernant un des programmes en question^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}  qui l’avaient motivé à déposer sa demande ». [traduction]  Veuillez fournir des détails concernant ces plaintes. 

Demande de renseignements adressée à Rogers

1. Les demandeurs soutiennent que la description et le fonctionnement du programme Rogers Express sont ambigus. Pour permettre au Conseil d’évaluer la clarté des renseignements fournis aux clients du programme Rogers Express, veuillez fournir les renseignements suivants : 

1. des exemples de vos contrats conçus spécifiquement pour le programme Rogers Express, comprenant le résumé des renseignements essentiels, les modalités contractuelles de même que les modalités liées aux plans de protection ou aux garanties des appareils, facultatifs ou obligatoires, pour participer au programme. Si le format du contrat varie selon qu’il a été conclu par téléphone, en ligne ou en personne, veuillez fournir un exemple de chacun ainsi que les documents connexes;

1. dans chacun de ces documents, veuillez mettre en surbrillance les modalités propres au programme Rogers Express, plus particulièrement les modalités qui distinguent le programme Rogers Express d’une entente type de deux ans.

1. Veuillez indiquer les éléments suivants :

1. le nombre d’abonnés actuels du programme Rogers Express;

1. le nombre d’abonnés dont le contrat a pris fin ou qui ont annulé leur entente de service avant de pouvoir exercer l’option de remplacement de l’appareil. 

Demande de renseignements adressée à TELUS

1. Les demandeurs soutiennent que la description et le fonctionnement du programme T-UP! sont ambigus. Pour permettre au Conseil d’évaluer la clarté des renseignements fournis aux clients du programme T-UP!, veuillez fournir les renseignements suivants :

1. des exemples de vos contrats conçus spécifiquement pour le programme T­UP!, comprenant le résumé des renseignements essentiels, les modalités contractuelles de même que les modalités liées aux plans de protection ou aux garanties des appareils, facultatifs ou obligatoires, pour participer au programme. Si le format du contrat varie selon qu’il a été conclu par téléphone, en ligne ou en personne, veuillez fournir un exemple de chacun ainsi que les documents connexes;

1. dans chacun de ces documents, veuillez mettre en surbrillance les modalités propres au programme T-UP!, plus particulièrement les modalités qui distinguent le programme T-UP! d’une entente type de deux ans.

1. Veuillez indiquer les éléments suivants :

1. le nombre d’abonnés actuels du programme T-UP!;

1. le nombre d’abonnés dont le contrat a pris fin ou qui ont annulé leur entente de service avant de pouvoir exercer l’option de remplacement de l’appareil.

Demande de renseignements adressée au CPRST

1. Dans sa demande, le PIAC-ACC soutient « qu’en exigeant du client qu’il paie à l’avance un appareil sur la base que les frais acquittés dans le cadre du programme ne sont jamais remboursables, la société contrevient aux limites imposées par le Code sur les services en ce qui touche les frais de résiliation anticipée^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. » [traduction]

Pour évaluer la demande du PIAC-ACC, le Conseil pourrait tirer profit de renseignements concernant les plaintes des consommateurs déposées devant le CPRST concernant ces programmes de Rogers et de TELUS. Par conséquent, le CPRTS doit fournir les renseignements concernant le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues relativement au :

1. programme Rogers Express, lancé en février 2014;

1. programme T-UP! de TELUS, lancé en septembre 2013.

Date de modification :

2014-09-16