ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jacob Friedman (Xplornet Communications Inc.)

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Ottawa, le 10 septembre 2014

Numéro de dossier : 8740-X9-201408162 et 8340-X9-201408600

PAR COURRIEL

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président principal
Affaires gouvernementales et réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Xplornet Communications Inc. (Xplornet)/Alianza, Inc. – Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente et avis de modification tarifaire 1 de Xplornet

Monsieur,

Le 21 août 2014, Xplornet Communications Inc. (Xplornet) a déposé, aux fins d’approbation du Conseil, une entente concernant la fourniture du service 9-1-1. Le 22 août 2014, le Conseil a reçu une demande de Xplornet, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1, dans laquelle la compagnie propose d’instaurer un tarif des services d’accès (TSA) à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type IV.

La compagnie soutient avoir l’intention d’exercer ses activités à titre d’ESLC de type IV et que, par conséquent, elle a modifié le modèle tarifaire des ESLC afin de refléter, notamment, qu’elle s’interconnecterait à certains fournisseurs de services par l’entremise de la Société TELUS Communications, l’entreprise sous-jacente.

En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Le personnel du Conseil demande donc à Xplornet de fournir, au plus tard le 19 septembre 2014, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements

Dans sa lettre, Xplornet a indiqué que les documents relatifs aux ententes concernant le service 9-1-1 se rapportaient à des ententes que la société avait conclues avec Alianza. 

L’article 503, Service d’appel d’urgence 9-1-1, du TSA de Xplornet indique que le fournisseur de service 9­1­1 achemine les appels d’urgence 9­1­1 à un centre d’appels (aussi appelé centre d’appels de la sécurité publique [CASP]) exploité par l’autorité locale. L’article précise que le fournisseur de service 9­1­1 offre des fonctions spéciales qui aident les préposés des CASP et des centres d’intervention d’urgence. Certaines de ces fonctions, décrites ci-dessous, sont généralement associées au service 9-1-1 évolué (E9-1-1).

  1. L’acheminement sélectif et le transfert, fonction qui dirige l’appel au CASP d’après le numéro de l’appelant.
  2. L’affichage automatique de l’adresse (AAA), qui fournit le nom, le numéro de téléphone et l’emplacement de l’appelant au CASP.

Dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, le Conseil a ordonné aux entreprises canadiennes offrant des services locaux de communication vocale par protocole Internet (VoIP) fixes de fournir les services 9-1-1/E9-1-1 là où ils sont offerts par une ESLT, dans la mesure où l’IR-NXX attribué à l’utilisateur final est propre à une des circonscriptions locales de la région visée par le CASP qui dessert le client.

Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer que, lorsque le service VoIP local est mis en œuvre comme un service fixe/propre à une circonscription, ce qui ressemble beaucoup au service filaire, les appels 9-1-1 seront acheminés au bon CASP, où le préposé recevra automatiquement les données AAN et AAA pour le service E9-1-1, pourvu que l’adresse de service figure dans la base de données AAA.

  1. Confirmer si Xplornet offre des services VoIP locaux fixes/propres à une circonscription. Le cas échéant, démontrer comment le service 9-1-1 sera fourni aux utilisateurs finals de Xplornet, là où il est offert par l’entreprise de services locaux titulaire. La réponse doit indiquer le parcours de l’appel et, le cas échéant, la façon dont Alianza ou un autre tiers fournisseur de services intervient dans l’appel. La réponse doit également présenter les détails sur la façon dont le CASP approprié est sélectionné et la façon dont les renseignements AAA exacts sont transmis au CASP.
  2. Confirmer si Xplornet offre des services VoIP fixes/non propres à une circonscription ou des services VoIP mobiles. Le cas échéant, décrire le type de service 9-1-1 que Xplornet offrira à ses clients des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et des services VoIP mobiles, en indiquant la façon dont Alianza ou un autre tiers fournisseur de services intervient dans l’appel.
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