ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par le suivi de la décision de télécom 2014-77 – Justification concernant l’obligation d’obtenir un permis pour l’installation de matériel pour toron

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Ottawa, le 10 septembre 2014                                        

Numéro de dossier : 8622-S9-201311100

PAR COURRIEL

Destinataires : Liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Suivi de la décision de télécom 2014-77 – Justification concernant l’obligation d’obtenir un permis pour l’installation de matériel pour toron

Dans la décision Shaw Communications Inc. – Demande concernant l’administration du tarif pour le service de structures de soutènement de la Société TELUS Communications, Décision de télécom CRTC 2014-77, 20 février 2014 (décision de télécom 2014-77), le Conseil a déterminé que l’article Service de structures de soutènement du Tarif général de la Société TELUS Communications (STC) devait être modifié de manière à prévoir que le titulaire d’un permis pour l’utilisation de structures de soutènement des ESLT (le titulaire de permis) ne soit pas tenu d’obtenir un permis pour installer du matériel pour toron, tel qu’il est indiqué dans cette décision, sur un câble lui appartenant, mais qui est fixé à un toron loué de la STC.

Le Conseil a également ordonné à toutes les autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui fournissent des services de structures de soutènement de justifier, dans les 30 jours suivant la date de la décision, pourquoi leurs tarifs ne reflèteraient pas cette décision.

Dans la décision Suivi de la décision de télécom 2014-77 – Justification concernant l’obligation d’obtenir un permis pour l’installation de matériel pour toron, Décision de télécom CRTC 2014-389, 24 juillet 2014 (décision de télécom 2014-389), le Conseil a déterminé que les titulaires de permis ne sont pas tenus d’obtenir de permis auprès des ESLT pour le matériel pour toron installé sur le câble d’un titulaire fixé à un toron de l’ESLT, élargissant ainsi la conclusion énoncée au paragraphe 78 de la décision de télécom 2004-77 à toutes les ESLT qui fournissent des services de structures de soutènement tarifés.

Le Conseil a ordonné à toutes les ESLT qui fournissent des services de structures de soutènement et qui étaient assujetties à cette décision, de déposer à des fins d’approbation, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, des modifications tarifaires précisant que le matériel de communication de tout titulaire, installé sur un câble du titulaire fixé à un toron de l’ESLT (c’est-à-dire du matériel pour toron) n’est pas soumis à l’obtention d’un permis.

Si vous compagnie ne l’a pas déjà fait, vous devez déposer pour des fins d’approbation, dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre, les modifications tarifaires susmentionnées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, de mes sentiments les meilleurs,

L’original signé par

Mario Bertrand
Directeur, Règlement des différends
Télécommunications

c.c.: Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Liste de distribution:

Amtelecom Limited Partnership, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Bruce Telecom, regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation, Heather.bishop@cwct.ca
CoopTel, pallard@cooptel.qc.ca
Dryden Municipal Telephone System, jsalina@dryden.ca
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc., tellambton@tellambton.net
La Compagnie de Téléphone de St-Victor, telvic@telvic.net
La Compagnie de Téléphone Upton Inc., j-fmathieu@telupton.qc.ca
Le Téléphone de St-Éphrem inc., telstep@telstep.net
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Northwestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
NRTC Communications, steve@wtccommunications.ca
Ontera, tracy.cant@ontera.ca
People’s Tel Limited Partnership, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Téléphone Guèvremont inc., guycordeauavocat@bellnet.ca

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