ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Lorne Bozinoff (Forum Research Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 29 août 2014
N. Réf: 8662-G4-201406041, 8665-T170-201406835, 8665-C208-201407503 et 8665-T173-201407768
PAR COURRIEL
Monsieur Lorne Bozinoff
Président et directeur général
Forum Research Inc.
180, rue Bloor Ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario) M5S 2V6
lbozinoff@forumresearch.com
Objet : Demandes par le gouvernement du Québec (8662-G4-201406041), Total Credit Recovery (8665-T170-201406835), la Coalition of Collection Agencies (8665-C208-201407503) et l’Ontario Society of Collection Agencies (8665-T173-201407768) pour la révision et la modification de la Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-155 – Procédure
Monsieur,
Le Conseil accuse réception d’une lettre de Forum Research Inc. datée du 20 août 2014 en réponse à une demande aux termes de la partie I déposée par Total Credit Recovery Limited (TCR) et liée à trois demandes aux termes de la partie I distinctes déposées par le gouvernement du Québec, la Coalition of Collection Agencies et l’Ontario Society of Collection Agencies.
Forum Research allègue que ces quatre demandes portent sur la révision de questions semblables relatives aux Règles sur les télécommunications non sollicitées du Conseil en ce qui a trait à l’utilisation d’un composeur-messager automatique (CMA) et a demandé que le Conseil fusionne ces instances dans le but de réduire le fardeau des parties intéressées et de favoriser un processus plus efficace. Des commentaires semblables ont été faits par le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing dans leurs observations déposées en réponse à la demande aux termes de la partie I de TCR.
Dans sa lettre datée du 30 juillet 2014, le personnel du Conseil a rejeté des demandes semblables faites par la Société TELUS Communications et par le PIAC, avant la clôture du dossier pour la demande aux termes de la partie I du gouvernement du Québec. Le personnel du Conseil souligne, cependant, que deux demandes aux termes de la partie I supplémentaires ont été déposées et que l’intérêt croît à l’égard de ces demandes de la part des organisations et associations d’études de marché, en plus du secteur du recouvrement.
Le personnel du Conseil estime que les demandes répétées visant la modification de ces instances justifient que le Conseil examine la question plus avant. Le personnel est aussi d’avis que, jusqu’à ce que la meilleure manière de gérer ces instances soit déterminée, les parties intéressées ne devraient pas être tenues de fournir des observations distinctes mais semblables relativement à chacune des demandes restantes.
Par conséquent, le personnel du Conseil suspend les instances amorcées par la Coalition of Collections Agencies (8665-C208-201407503), la demande de l’Ontario Society of Collection Agencies (8665-T173-201407768) ainsi que la date limite pour les répliques aux observations de Total Credit Recovery (8665-T170-201406835) jusqu’à ce que le Conseil détermine le processus approprié.
Une copie de la présente et la correspondance connexe seront versées aux dossiers publics de ces instances.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Manon Bombardier
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
c. c. :
Kara Mitchelmore kmitchelmore@mria-arim.ca
David Elder delder@stikeman.com
John Corbett john@corbettcommunications.com
Frank L. Graves fgraves@ekos.com
André Labrie andre.labrie@mcccf.gouv.gc.ca
Barbara Miller bmiller@fasken.com
Leslie Milton lmilton@fasken.com
Bradley Rice rice@centralcredit.ca
Grégoire Jodouin gjodouin@paceconsulting.ca
Jean‐François Léger jfleger@piac.ca
- Date de modification :