ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Tom Woo (Société TELUS Communications)
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Ottawa, le 28 août 2014
Notre référence : 8740-T66-201402437
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Woo
Conseiller principal en matière de réglementation
Politiques de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
10020-100 Street NW, 30e étage
Edmonton (Alberta) T5J 0N5
tom.woo@telus.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 474 – Service de structures de soutènement
Monsieur,
Le 21 mars 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) dans laquelle l’intéressée sollicitait l’approbation de révisions proposées à son Tarif général visant l’article 404- Service de structures de soutènement.
Le personnel du Conseil demande à la STC de répondre aux questions formulées en annexe, au plus tard le 5 septembre 2014, tout en en signifiant copie aux autres parties.
Les parties à l’instance peuvent présenter des observations sur les réponses à ces demandes de renseignements au plus tard le 12 septembre 2014, tout en signifiant copie à toutes les autres parties. La STC peut déposer des observations en réplique au plus tard le 19 septembre 2014, tout en en signifiant copie aux autres parties.
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Une copie de tous les documents doit être également envoyée à nat.natra@crtc.gc
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Secteur des télécommunications
c. c. B.Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natra@crtc.gc
Natalie Macdonald, vice-présidente, Affaires réglementaires, Easlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Paul Cowling, vice-président, Affaires réglementaires, Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
Pièce jointe
Demande de renseignements adressée à TELUS
Se référer à la page de tarif proposée (Tarif général CRTC 21461) fournie le 21 mars 2014
- Se reporter aussi à l’article 404.3, alinéa 15, des Exigences relatives à l'approbation de l'accès dans lequel la compagnie affirme que [traduction] « Lorsqu’un avis concernant la mise en place d'un ou de plusieurs branchements d’abonnés ou de matériel pour toron est requis, il doit être communiqué dans un délai de 30 jours civils d’une telle mise en place ».
- Expliquer, avec justification à l'appui, pourquoi une titulaire de licence doit notifier la compagnie dans un délai de 30 jours de la mise en place de matériel supplémentaire pour toron?
- Confirmer qu’aucune pénalité ni aucuns frais ne sont ou ne seront imposés (maintenant ou à l’avenir) à la titulaire de licence pour avoir omis d’aviser la compagnie de la mise en place de matériel supplémentaire pour toron.
- Date de modification :