ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Marc Olivier Chouinard (MocTel Inc.)
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Ottawa, le 28 août 2014
N. Réf: 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur. Marc Olivier Chouinard
Président
MocTel Inc.
CP 47038 CSP Place LaSalle
Montréal, Québec H8P 3V9
mochouinard@moctel.com
Objet : MocTel Inc. – Approbation - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d’urgence 9-1-1 et l’inscription à titre de revendeur
Monsieur,
Le 9 Avril 2014, MocTel Inc. (MocTel) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services de voix sur protocole Internet (VoIP) locaux.
La présente vise à vous informer que les renseignements fournis par MocTel, y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, démontrent au personnel du Conseil que MocTel offre effectivement le service d’urgence 9-1-1. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Footnote 1 et la décision de télécom 2005-61Footnote 2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, MocTel détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients approuvés doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre, ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence STIB et son inscription à titre de revendeur.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Dem Magmanlac, CRTC, (819) 953‑6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca
- Footnote 1
-
Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence (décision de télécom 2005-21).
- Footnote 2
-
Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61).
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