ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Robert Hersche (Saskatchewan Telecommunications)
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Ottawa, le 27 août 2014
N. Réf: 8740-S22-201408112
PAR COURRIEL
Monsieur. Robert Hersche
Directeur Principal
Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina, (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 301 – Reclassification de l’avis tarifaire de Groupe B à avis tarifaire Service aux concurrents
Monsieur,
Le 20 aoüt 2014, le Conseil a reçu de Saskatchewan Telecommmunications (Sasktel) l’avis de modification tarifaire susmentionné dans lequel l’entreprise proposait de modifier le tarif ‘Competitor Access Tariff CRTC 21414, Item 650.16 Support Structure Service’. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises,et à ses modifications (Bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.
Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le Bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
La compagnie ne peut donc pas mettre en œuvre son tarif proposé jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Secteurs des télécommunications
c. c. Marc Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca
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