ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Scott Mitchell (Cochrane Telecom Services)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 26 août 2014
N. Réf: 8663-E17-201406843
PAR COURRIEL
Monsieur Scott Mitchell
Directeur général
Cochrane Telecom Services
153, Sixth Avenue
Case postale 640
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
smitch@cochranetel.ca
Objet : Demande présentée par Eastlink en vue de mettre en œuvre la concurrence locale dans le territoire de desserte de Cochrane Telecom Services – Demande de prolongation de la date limite
Monsieur Mitchell,
Le Conseil a reçu une lettre de Cochrane Telecom Services (CTS) datée du 20 août 2014, dans laquelle l’intéressée demandait de reporter de deux mois le délai de dépôt d’un plan de mise en oeuvre de la concurrence locale. Ce plan de mise en oeuvre doit être déposé auprès du Conseil en réponse à une requête de Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom de EastLink) visant à mettre en oeuvre la concurrence locale dans la circonscription de Cochrane, desservie par CTS. Le 31 juillet 2014, Eastlink a fourni à CTS des précisions supplémentaires au sujet de son avis initial du 18 juillet 2014. Par conséquent, CTS demande la permission de déposer son plan de mise en œuvre au plus tard le 31 octobre 2014.
Le personnel du Conseil prend bonne note des raisons invoquées par CTS pour une telle demande, notamment les ressources limitées dont elle dispose pour régler cette question. Il souligne également l'observation faite par Eastlink, en date du 20 août 2014, dans laquelle l’entreprise signalait sa préoccupation que cette demande avait pour but de retarder, le plus longtemps possible, l'entrée en concurrence dans le territoire de CTS.
Dans la Décision de télécom CRTC 2006-14 datée du 29 mars 2006 intitulée Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (TD 2006-14), le Conseil a ordonné aux petites entreprises de services locaux titulaires de déposer un plan de mise en œuvre auprès du Conseil dans les 30 jours qui suivent la réception d’une expression d'intérêt officielle d’un concurrent. Bien que le personnel du Conseil reconnaisse les défis auxquels CTS doit faire face dans son travail de préparation d’un plan de mise en œuvre du fait de son manque de ressources et du peu d’expérience dont elle dispose en la matière, il souligne qu'il est aussi important de veiller à ce que la concurrence locale soit mise en oeuvre le plus rapidement possible, au profit de l’ensemble des consommateurs.
Compte tenu de ce qui précède, CTS est tenue de déposer son plan de mise en oeuvre de la concurrence locale, conformément à la décision de télécom 2006-14, au plus tard le 30 septembre 2014. Le personnel du Conseil rappelle à CTS l’importance de respecter cet échéancier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Le directeur,
Original signé par
Mario Bertrand
Règlement des différends
Secteur des télécommunications
c. c. : Denise Heckbert, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca- Date de modification :