ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par l’examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551
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Ottawa, le 25 août 2014
N. Réf: 8663-C12-201313601
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 – Demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel dans le cadre de la deuxième ronde d’interventions
Mesdames, Messieurs,
La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposées à titre confidentiel dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 modifiéFootnote 1.
Le 8 juillet 2014, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a présenté des demandes de divulgation concernant des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel dans le cadre de la deuxième ronde d’interventions déposées le 27 juin 2014 par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Bell Aliant et Bell Canada. Ces parties donnaient suite aux demandes du CORC faites les 17 et 18 juillet 2014.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi.
Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés en détail dans leBulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 20109611, 26 octobre 2012.
Dans la présente espèce, le personnel du Conseil a pris en compte, parmi d’autres éléments pertinents, la possibilité que la divulgation des renseignements favorise sensiblement la participation du public et le degré de sensibilité concurrentielle de l’information elle-même.
Compte tenu des considérations susmentionnées, Bell Aliant et SaskTel doivent verser au dossier public certains renseignements confidentiels tirés de leurs interventions respectives déposées dans le cadre de la deuxième ronde. Pour ce qui est de Bell Aliant, l’entreprise doit divulguer les quatre premiers mots indiqués dans la 6e puce (portant sur le RMPU) du paragraphe 50, ainsi que l’ensemble des renseignements désignés au paragraphe 53. Quant à Sasktel, l’intéressée est tenue de divulguer les renseignements confidentiels indiqués au paragraphe 19. Bell Aliant et SaskTel doivent fournir les renseignements exigés au plus tard le 2 septembre 2014.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Service aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Philippe Kent, CRTC, 819 953-4057, philippe.kent@crtc.gc.ca
Liste de distribution
james.e.dingwell@yahoo.com; nels2510@telus.net; robin.winsor@cybera.ca; steve@openmedia.ca; reza.rajabiun@ryerson.ca; darrellkrahn@shaw.ca; chall2k5@gmail.com; heather.b.gold@ftthcouncil.org; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca; regulatory@fibernetics.ca; jeff_mcnamee@sympatico.ca; harry.sharma@canarie.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@ssimicro.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; rs@summer.com; corinne.pohlmann@cfib.ca; john.pecman@cb-bc.gc.ca; jpanter@auroracollege.nt.ca; regulatory@sjrb.ca; radams@coquitlam.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; regulatory@bcba.ca; george.burger@vmedia.ca; ctacit@tacitlaw.com; david.watt@rci.rogers.com; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory.affairs@telus.com; rob.olenick@tbaytel.com; jfleger@piac.ca; dennis.beland@quebecor.com; jonathan.holmes@itpa.ca; regulatory@distributel.ca; michel.messier@cogeco.com; document.control@sasktel.com; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@primustel.ca; benjamin.sanders@gov.yk.ca; maryanne.bendfled@calgary.ca; blackwell@giganomics.ca; jfmezei@vaxination.ca
- Footnote 1
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Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, 15 octobre 2013, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551-1, 8 novembre 2013.
- Date de modification :