ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Suzanne Morin (Bell Aliant) and Philippe Gauvin (Bell Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 25 août 2014
N. Réf: 8661-B54-201408105
PAR COURRIEL
Suzanne Morin
Avocate générale – Chef de la réglementation et de la protection de la vie privée
Bell Aliant
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatoryaffairs@bell.aliant.ca
Philippe Gauvin
Avocat général – Loi et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatoryaffairs@bell.aliant.ca
Objet : Mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants – Demande d’approbation provisoire du tarif mensuel applicable à la Phase II du service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil
Madame, Monsieur,
Le 15 août 2014, le Conseil a reçu une lettre de Bell Aliant et Bell Canada (les compagnies), dans laquelle les compagnies demandaient au Conseil d’attribuer un statut provisoire au tarif mensuel applicable à la Phase II du service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (service E9-1-1 offert aux FSSF), et ce, à compter de maintenant, alléguant que le tarif n’est plus juste et raisonnable. Cette demande fait suite à l’ordonnance de télécom 2013-646, dans laquelle le Conseil a approuvé de manière définitive les avis de modification tarifaire 455 et 7402.
Les compagnies ont indiqué qu’elles ne seront pas en mesure de présenter une étude de coûts appropriée pour appuyer la présente demande avant la deuxième moitié de l’année 2015, moment où les coûts seront finalisés. Toutefois, les compagnies ont fait valoir qu’elles avaient suffisamment de preuves à ce moment-ci pour démontrer que le tarif existant est trop bas.
Les compagnies ont indiqué que les coûts réels associés à la mise en œuvre de la mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants sont déjà largement supérieurs aux prévisions et que, d’ici à ce que la mise en œuvre soit complétée, en 2015, les coûts additionnels relatifs aux coûts totaux projetés initialement devraient être beaucoup plus élevés. Par conséquent, les compagnies ont fait valoir que le tarif mensuel actuel par numéro de téléphone sans fil pour la Phase II du service E9‑1-1 offert aux FSSF n’est pas suffisant pour permettre le recouvrement des coûts additionnels et n’est plus juste et raisonnable.
Le personnel du Conseil note que le tarif que les compagnies désirent rendre provisoire a récemment été approuvé de manière définitive, soit en décembre 2013. Le personnel du Conseil note également que, selon les renseignements fournis par les compagnies, si leur demande était approuvée, le tarif demeurerait provisoire pour une période considérable étant donné que l’étude de coûts appropriée ne sera pas disponible avant la deuxième moitié de 2015.
Comme l’approbation provisoire des tarifs amène une certaine incertitude par rapport aux éventuels tarifs définitifs pour la période en question, le dossier doit comporter des preuves suffisantes pour justifier une telle mesure. Généralement, ce type de décision est appuyé par des études de coûts dument déposées auprès du Conseil. Toutefois, dans le cas présent, la seule preuve avancée repose sur les hypothèses des compagnies à l’effet que les coûts ont augmenté. Le personnel du Conseil est d’avis que les hypothèses des compagnies ne permettent pas de justifier l’examen de la demande en question. De plus, tel qu’il est susmentionné, le tarif que les compagnies souhaitent rendre provisoire a récemment été approuvé de manière définitive, soit en décembre 2013, ce qui joue également en défaveur de l’examen de la demande des compagnies.
À la lumière de ce qui précède, aucune mesure ne sera prise concernant la demande des compagnies et le dossier a été fermé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Lyne Renaud
Directrice, Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteurs des télécommunications
c.c. : B.Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
C. Seidl, CRTC, 819-956-4480, chris.seidl@crtc.gc.ca
- Date de modification :