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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Brad Cathers (Gouvernement du Yukon) et Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

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Ottawa, le 19 août 2014

N. Réf: 8740-N1-201407586 et 8665-Y15-201407247

PAR COURRIEL

L’honorable Brad Cathers
Ministre des Services communautaires
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
brad.cathers@gov.yk.ca

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal
Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Service de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence au Yukon

Messieurs,

Le 25 juillet 2014, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 déposée par le gouvernement du Yukon afin de proposer la mise en œuvre intérimaire d’un service de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence qui donnerait aux appelants de toutes les collectivités au Yukon (à l’exclusion de Whitehorse, où un service 9-1-1 de base est déjà disponible) l’accès à un menu de réponse interactif qui acheminerait les appels 9-1-1 vers un organisme d'intervention d’urgence approprié pour la collectivité.

Le 6 août 2014, le Conseil a aussi reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 917 (AMT 917), qui propose d’introduire

un service de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence à la demande du gouvernement du Yukon.

À des fins d’efficacité, puisque les deux demandes portent sur l’introduction du même service, elles seront traitées dans le cadre d’une même procédure. Tous les documents déposés au sujet de ces demandes seront versés au dossier de la demande en vertu de la partie 1 et de la demande de modification tarifaire 917 de Norouestel.

De plus, pour faciliter le traitement de ces demandes, le personnel du Conseil demande que le gouvernement du Yukon et Norouestel répondent aux questions ci-jointes.

Par conséquent, le Conseil ne se prononcera pas sur la demande de modification tarifaire 917, ainsi que sur toute demande de modification subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.

Le personnel modifie comme suit la procédure énoncée par les Règles de pratique et de procédure du CRTC :

  1. Les réponses aux questions ci-jointes doivent être déposées au plus tard le 25 août 2014.
  2. Les parties intéressées peuvent déposer une intervention ou une réponse au plus tard le 29 août 2014.
  3. Les demandeurs peuvent déposer une réplique au plus tard le 8 septembre 2014.

Les renseignements déposés doivent avoir été reçus et non pas simplement envoyés à la date indiquée.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par Renée Doiron pour

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, james.ndirangu@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Pièce jointe

Demande en vertu de la partie 1 du gouvernement du Yukon en vue de la création d’un service de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence et demande de modification tarifaire 917 de Norouestel.

  1. Le personnel du Conseil signale que dans des décisions précédentes portant sur la prestation de services de télécommunication qui donnent accès aux services d’urgence (par exemple, la décision de télécom 20015-61Footnote 1), le Conseil a exigé que les consommateurs soient avisés de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service.
    1. Présenter des observations sur le bien-fondé d’aviser les consommateurs de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence, en le comparant au service 9-1-1 de base déjà offert dans la région de Whitehorse et au service 9-1-1 évolué offert ailleurs au Canada.
    2. Présenter des observations sur la méthode et le calendrier prévus d’éducation des consommateurs et du public sur la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service proposé de sélection automatique d’un organisme d’intervention d’urgence.
Footnote 1

Décision de télécom 2005-61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients

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