ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Robert Hersche (SaskTel)
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Ottawa, le 13 août 2014
Notre référence :
8740-S22-201407445
8740-S22-201407453
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal, Affaires réglementaires
SaskTel
2121, Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 299 – Suppression du service de gestion d’appels et avis de modification tarifaire 300 – Suppression de l’option de service de restriction d’interurbains
Monsieur,
Le 31 juillet 2014, le Conseil a reçu des demandes de SaskTel, dans le cadre des avis de modification tarifaire 299 et 300 (AMT 299 et AMT 300) qui proposaient la suppression du service de gestion d’appels, un service Étoiles, et de l’option de restriction d’interurbains (service de type 4). L’entreprise a déclaré qu’il s’agissait de dépôts tarifaires de services de détail du groupe B, comme décrit dans les Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, clarifiés dans une lettre du Conseil datée du 19 décembre 2008.Le mécanisme d’approbation a depuis lors été simplifié et publié dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, du 5 juillet 2010, tel que modifié de temps à autre (le bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil que ces demandes ne respectent pas la définition des dépôts de tarifs des services de détail du groupe B, telle qu’énoncée dans le bulletin d’information 2010-455, puisqu’elles portent sur la dénormalisation ou le retrait de services. Aux fins d’efficience, le Conseil traitera ces demandes en tant que dépôts de dénormalisation ou de retrait de services de détail tarifés plutôt que de fermer ces dossiers et d’obliger la compagnie à présenter de nouvelles demandes.
Par conséquent, nous traiterons les demandes conformément aux dispositions du bulletin d’information 2014-455 sur les demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés, qui comprennent les échéances suivantes :
- Les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours ouvrables suivant la date de dépôt des demandes;
- La requérante dispose de 10 jours ouvrables après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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