ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Robert Hersche (Saskatchewan Telecommunications)
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Ottawa, le 7 août 2014
Notre référence : 8740-S22-201407198
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal
Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 296 – Service de liaisons IP
Monsieur,
Le 25 juillet 2014, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), aux termes de l’Avis de modification tarifaire 296 (AMT 296), dans laquelle l’entreprise proposait des révisions au point 500.23, Service de liaisons IP, de son Tarif général – Services concurrentiels afin d’instaurer des échelles tarifaires pour certains des éléments tarifaires.
En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle dépose des renseignements ou des documents au besoin.
SaskTel est priée de fournir des réponses détaillées, comprenant les justifications et tout renseignement à l’appui, aux questions ci-jointes au plus tard le 21 août 2014.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas provisoirement cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois,
Le, Conseil entend se prononcer sur la demande, ainsi que sur toute modification subséquente s’y rattachant, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Michel Murray
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Mélanie Dorion, CRTC, (613) 716-5949, melanie.dorion@crtc.gc.ca
Attach. (1)
Pièce jointe
Questions
- Au point 500.23.1. – Description du service – SaskTel a proposé l’ajout de certaines options payantes qui étaient précédemment incluses dans les frais mensuels récurrents. Ces options comprennent l’identificateur d’appels d’arrivée (IAA), le gestionnaire de trafic (GTR) et le débordement/réacheminement. Comment l’entreprise justifie-t-elle cette proposition de changement?
- L’entreprise a proposé des révisions au point 500.23.2 – Conditions de service. Elles comprennent le retrait du point 500.23.2.6 existant, qui prévoit que « le client peut acquérir son réseau de données client ou accès IP auprès du fournisseur de son choix, mais doit avoir la capacité d’assurer que le trafic vocal l’emporte sur les données en cas de congestion » [Traduction].
Toutefois, l’entreprise a proposé de conserver le point 500.23.2.7 existant, qui prévoit que « comme condition de service, la validité du réseau IP du client doit être évaluée. Cette évaluation doit être réalisée par SaskTel et être facturée au client en fonction des frais de travaux définis de SaskTel » [Traduction].
- Confirmez si un client sera en mesure d’acquérir son réseau de données ou accès IP auprès d’un fournisseur autre que SaskTel. Si ce n’est pas le cas, comment l’entreprise justifie-t-elle cette proposition de changement?
- Indiquez si des clients actuels seront touchés par ce changement. Le cas échéant, déterminez si des mesures sont prises par SaskTel pour atténuer ces effets et, si oui, lesquelles.
- De plus, si le client acquiert son réseau IP auprès de SaskTel, expliquez, avec justifications à l’appui, pourquoi l’entreprise imposerait des frais pour évaluer la validité du réseau IP du client pour recevoir le service.
- L’entreprise a proposé de conserver le point 500.23.2.12, qui prévoit que « les frais de service ordinairement applicables aux changements d’adresses de service ne seront pas facturés, car ils sont requis pour mettre à jour la base de données d’adresses de service du 9-1-1 » [Traduction]. Toutefois, l’entreprise a proposé d’introduire un frais « ajout/déplacement/modification » par emplacement de 150 $.
L’intention est-elle d’appliquer le frais « ajout/déplacement/modification » dans le cas d’un changement d’adresse de service? Le cas échéant, veuillez expliquer l’incohérence entre les deux énoncés.
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