ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Frank Folino (Association des Sourds du Canada), Jonathan Daniels (Bell Canada) et à Gary Birch (Neil Squire Society)

Ottawa, le 1 août 2014

N/Réf.: 8665-C12-201403287

Par courriel :

Monsieur Frank Folino cad@cad.ca;
Monsieur Jonathan Daniels, bell.regulatory@bell.ca;
Monsieur Gary Birch, garyb@neilsquire.ca

Objet : Proposition présentée par le « conseil d’administration provisoire, en prévision de la constitution en société, de l’administrateur du SRV » dans le cadre de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-188

Messieurs,

Le Conseil a reçu la proposition que vous avez présentée dans le cadre de l’avis de consultation de télécom CRTC 2014-188 (l’ACT 2014-188) le 25 juillet 2014. Le public a jusqu’au 28 août 2014 pour consulter et commenter votre proposition, laquelle est accessible en ligne à l’adresse www.crtc.gc.ca. Au paragraphe 6 de l’ACT 2014-188, le Conseil a indiqué que les propositions doivent comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

• une ébauche de demande de constitution en société, comprenant la déclaration d’intention de l’organisation proposée de la société;
• une ébauche de règlement administratif, comprenant le processus proposé de sélection des membres du conseil d’administration, la structure de gouvernance proposée et les procédures pour aborder tout conflit d’intérêt réel ou potentiel;
• une ébauche de l’entente avec les intervenants, comprenant le mandat de l’administrateur du SRV;
• les processus de demande de financement proposés pour le SRV;
• les mesures proposées pour assurer la responsabilité financière;
• les exigences détaillées proposées en matière de production de rapport par l’administrateur du SRV au Conseil, comprenant les renseignements relatifs à la responsabilité financière;
• une explication de la manière dont la proposition tient compte des points de vue des divers groupes consultés au cours de son élaboration;
• un calendrier proposé de mise en œuvre, comprenant les échéanciers de dépôt de documents clés auprès du Conseil, par exemple :
  1. demandes de financement;
  2. mesures de responsabilisation financière;
  3. mesures de qualité du service;
  4. mécanismes de traitement des plaintes et des demandes de renseignements de l’administrateur du SRV et des fournisseurs de SRV;
  5. campagne d’information et de sensibilisation du public;
  6. normes en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.

Le 13 mai 2014, le Conseil a reçu une lettre de procédure signée conjointement par Bell Canada et l’Association des Sourds du Canada (l’ASC) dans laquelle elles ont demandé que la date limite pour soumettre des propositions soit reportée du 22 mai 2014 au 25 juillet 2014, de même que les dates limites subséquentes pour tenir compte de cette modification. Bell Canada et l’ASC ont indiqué qu’elles ne pourront soumettre une proposition telle que décrite au paragraphe 6 de l’ACT 2014-188 et consulter les groupes d’intervenants représentant les consommateurs pour le 22 mai 2014. Bell Canada et l’ASC ont estimé avoir besoin de 10 semaines pour effectuer les tâches suivantes :

• Établir une proposition consensuelle détaillée concernant la structure, le mandat et la gouvernance de l’administrateur du SRV, y compris la composition du conseil d’administration et le processus d’élection, le processus de demande de financement relativement au SRV, les mesures de responsabilisation financière, les exigences de reddition de comptes et le calendrier associé aux autres travaux requis pour la mise en œuvre du SRV.
• Élaborer une présentation générale sur la proposition du conseil d’administration provisoire, à utiliser dans le cadre des consultations avec les groupes d’utilisateurs potentiels et autres intervenants associés au SRV.
• Mener une vaste consultation avec des groupes d’utilisateurs potentiels et autres intervenants associés au SRV partout au Canada, en français et en anglais, ainsi qu’au moyen de l’ASL et de la LSQ.
• Rédiger la proposition, en tenant compte des observations reçues dans le cadre de la consultation générale auprès des groupes d’utilisateurs potentiels et autres intervenants associés au SRV.
• Rédiger la demande de constitution en société de l’administrateur du SRV et les documents connexes.

Le Conseil a donc accordé un délai, comme précisé dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-188-1, pour donner suffisamment de temps pour consulter les groupes d’intervenants représentant les consommateurs et préparer les demandes.

Comme le Conseil prévoit que toute proposition comprendra les renseignements indiqués au paragraphe 6 de l’ACT 2014-188 et que, dans leur lettre du 13 mai 2014, l’ASC et Bell Canada ont indiqué que le délai demandé leur permettrait d’effectuer les tâches énumérées, y compris de préparer la demande en vue de la constitution en société et les documents connexes, le personnel du Conseil demande que le « conseil d’administration provisoire, en prévision de la constitution en société, de l’administrateur du SRV » soumette les renseignements indiqués au paragraphe 6 de l’ACT 2014-188 au plus tard le 14 août 2014. Le personnel estime que le respect de l’échéancier établi dans l’ACT 2014-188-1 est nécessaire pour ne pas retarder l’implantation du SRV au Canada.

Pour toute question au sujet de cette lettre, veuillez communiquer avec Kay Saicheua, par téléphone au numéro 819-934-1358 ou par courriel à l’adresse kay.saicheua@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politiques sociales et des consommateurs,
Nanao Kachi

c.c.  kay.saicheua@crtc.gc.ca

Date de modification :

2014-08-01