ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par l'Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 – Demandes de renseignements (deuxième série)

Ottawa, le 31 juillet 2014

Notre référence : 8663-C12-201313601

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013­551 – Demandes de renseignements (deuxième série)

Madame, Monsieur,

Conformément à la procédure établie dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013­551, daté du 15 octobre 2013 et intitulé Examen des services de gros et des politiques connexes, tel qu’il a été modifié^{Footnote 1}, vous trouverez ci­jointe la deuxième série de demandes de renseignements du Conseil associées à l’instance en question.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties à l’instance au plus tard le 29 août 2014. On demande aux parties de regrouper leurs réponses à ces demandes de renseignement dans un seul document (ou, au moins, un seul document par demandeur) afin de faciliter l’accessibilité et le traitement administratif.

Tel qu’il est indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010­961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les entreprises peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. À cette fin, elles doivent fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’explications détaillées indiquant pourquoi les renseignements qui en ont été retirés sont confidentiels.

L’annexe 1 contient la liste de distribution.

L’annexe 2 contient les demandes de renseignements; on y indique également les personnes à qui ces demandes sont adressées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Directrice, Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : Philippe Kent, CRTC, 819­953­4057; philippe.kent@crtc.gc.ca
james.e.dingwell@yahoo.com; nels2510@telus.net; robin.winsor@cybera.ca; steve@openmedia.ca; reza.rajabiun@ryerson.ca; darrellkrahn@shaw.ca; chall2k5@gmail.com; heather.b.gold@ftthcouncil.org; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca; jeff_mcnamee@sympatico.ca; harry.sharma@canarie.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@ssimicro.com; rs@summer.com; john.pecman@cb-bc.gc.ca; jpanter@auroracollege.nt.ca; radams@coquitlam.ca; regulatory@bcba.ca; george.burger@vmedia.ca; rob.olenick@tbaytel.com; jonathan.holmes@itpa.ca; benjamin.sanders@gov.yk.ca; maryanne.bendfled@calgary.ca; blackwell@giganomics.ca; jfmezei@vaxination.ca
aahmed@lynxmobility.com; regulatory@icewireless.ca; lisajackson@globalive.com; gary.wong@mobilicity.ca

Annexe 1

Liste de distribution

Concurrents
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) ctacit@tacitlaw.com
Distributel Communications Limited (Distributel) regulatory@distributel.ca
Fibernetics Corporation (Fibernetics) regulatory@fibernetics.ca
Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) regulatory@primustel.ca

Câblodistributeurs
Bragg Communications Inc. (Eastlink) regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Câble inc. (Cogeco) michel.messier@cogeco.com
Québecor Média inc. (Vidéotron) dennis.beland@quebecor.com
Rogers Communications (Rogers) david.watt@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) regulatory@sjrb.ca

Grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT)
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), et Télébec, société en commandite (Télébec) regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) document.control@sasktel.com
Société TELUS Communications (TELUS) regulatory.affairs@telus.com

Fournisseurs de services sans fil (FSSF) non affiliés
Lynx Mobility Inc. (Lynx) aahmed@lynxmobility.com
SSI Micro Ltd. (SSI Micro) regulatory@ssimicro.com
Ice Wireless Inc. (Ice) regulatory@icewireless.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND) lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY) gary.wong@mobilicity.ca

Autres entreprises de services locaux concurrentielles (ESLC)
Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) lisagoetz@globalive.com

Entités diverses
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) corinne.pohlmann@cfib.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) jfleger@piac.ca
Union des consommateurs (Union) slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca;

Annexe 2

Demandes de renseignements adressées aux grandes ESLT (Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TELUS)

1. En ce qui a trait à vos services d’accès d’affaires respectifs :
   1. Faire part du nombre d’immeubles commerciaux dans votre territoire de desserte à la fin de 2013, par province et tranche tarifaire, de même que du nombre, dans chaque tranche tarifaire, d’immeubles commerciaux qui sont liés à des installations de fibre optique. Utiliser le tableau ci­dessous.

      Province	Tranche tarifaire	Immeuble commercial	Immeubles commerciaux liés à des installations de fibre optique

   2. Pour les besoins des opérations que vous menez à l’extérieur de votre territoire de desserte à la fin de 2013, combien d’immeubles commerciaux étaient raccordés au réseau de votre entreprise par l’intermédiaire d’installations de fibre optique, par tranche tarifaire? Indiquer des totaux distincts pour toute société affiliée, filiale ou entreprise acquise.
   3. À la fin de 2008, combien d’immeubles commerciaux, par province, étaient raccordés au réseau hors territoire de votre entreprise par l’intermédiaire d’installations de fibre optique? Donner des totaux distincts pour toute société affiliée, filiale ou entreprise acquise.
   4. Parmi les connexions d’accès à fibre optique dans des immeubles commerciaux que vous avez établies à l’extérieur de votre territoire depuis 2008, combien découlaient de l’acquisition d’autres entreprises?
   5. Sauf en ce qui trait à l’acquisition d’autres entreprises, depuis 2008, quel est le montant approximatif en capital que votre entreprise a engagé pour raccorder des immeubles commerciaux à ses installations hors territoire d’accès à fibre optique afin d’offrir des services Ethernet ou d’autres services de détail fondés sur le protocole Ethernet?
   6. Quel pourcentage de vos recettes provenant des services d’accès d’affaires à l’extérieur de votre territoire de desserte dépend­il d’installations d’accès louées auprès d’un autre fournisseur de services?

2. Indiquer chaque province, à l’extérieur de votre territoire de desserte, dans laquelle votre entreprise est abonnée aux services d’accès RNC d’une autre ESLT. En outre, quel est le tarif mensuel par accès payé par votre entreprise à l’ESLT en question pour les services d’accès RNC DS­3, OC­3 et OC­12, respectivement, en 2013 (par tranche tarifaire, là où il y a lieu).
3. En ce qui a trait aux lignes locales dégroupées, indiquer le nombre total de services d’accès au réseau (SAR) de résidence s’inscrivant dans les tranches tarifaires A et B au sein de votre territoire de desserte titulaire. Quel pourcentage des SAR intraterritoriaux de votre entreprise ce nombre représente­t­il?
4. Faire part des recettes totales qu’a tirées votre entreprise des services Ethernet de détail, par bande tarifaire, de 2008 à 2013, inclusivement (fournir ces données pour chacune des années en cause).

Demandes de renseignements adressées aux câblodistributeurs (Eastlink, Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron)

5. En ce qui a trait à vos services d’accès d’affaires respectifs :
   1. Donner un aperçu de la stratégie opérationnelle que vous employez à l’égard de vos clients d’affaires. Par exemple, décrire les clients d’affaires ciblés, les services mis à leur disposition et la façon dont ces services sont offerts sur votre réseau.
   2. Quelles sont les recettes d’affaires totales de votre entreprise pour 2013? Quel pourcentage de ces recettes provient des services offerts à de grandes entreprises clientes (c.-à-d. des entreprises comptant plus de 500 employés)?
   3. Faire part du nombre total d’immeubles commerciaux qui sont actuellement raccordés au réseau de votre entreprise. Combien de ces immeubles sont raccordés par l’intermédiaire d’installations de fibre optique? Donner des totaux distincts pour toute société affiliée, filiale ou entreprise acquise.
   4. Pour chaque région métropolitaine de recensement (RMC)^{Footnote 2} dans laquelle votre entreprise exploite des services, indiquer le nombre total d’immeubles commerciaux connectés au réseau de votre entreprise au moyen d’installations de fibre optique. Donner des totaux distincts pour chaque affiliée, filiale ou entreprise acquise.
   5. Faire part du nombre total d’immeubles commerciaux qui étaient raccordés au réseau de votre entreprise à la fin de 2008. Indiquer des totaux distincts pour toute société affiliée, filiale ou entreprise acquise.
   6. Parmi les connexions d’immeubles commerciaux que vous avez établies depuis 2008, combien découlaient de l’acquisition d’autres entreprises?
   7. Sauf en ce qui touche l’acquisition d’autres entreprises, depuis 2008, quel est le montant en capital que votre entreprise a engagé pour raccorder des immeubles commerciaux à ses installations de fibre optique afin d’offrir des services Ethernet ou d’autres services de données de détail?
   8. Environ quel pourcentage de vos recettes provenant des services d’accès d’affaires de détail dépend d’installations d’accès louées auprès d’un autre fournisseur de services?
   9. Indiquer les recettes totales de votre entreprise pour les services Ethernet de détail pour chaque année de 2008 à 2013.
6. Dans sa deuxième intervention, le CORC propose que le service d’accès à large bande doive être offert par les ESLT et par les câblodistributeurs et servir de fondement à la concurrence à l’avenir. Présenter vos observations sur la faisabilité de fournir un service d’accès haute vitesse de gros dégroupé par câble qui correspondrait au service d’accès à large bande proposé par le CORC. Donner le point de vue de votre entreprise sur la configuration du service et une estimation du coût de mise en œuvre d’un tel service, avec justification à l’appui.
7. En ce qui a trait à la demande de renseignements _____ (CRTC)28Mar14- 19, fournir les autres renseignements demandés ci-dessous en date de la fin 2013, et les prévisions pour 2014, 2015 et 2016 :
   1. le nombre total de foyers ou de locaux desservis par des installations FTTP;
   2. le nombre total de foyers ou de locaux desservis par des installations FTTN;
   3. le nombre total de foyers ou de locaux desservis par des anciens services LAN;
   4. Le nombre total de foyers ou de locaux desservis par des installations FTTN, sans compter les foyers aussi desservis par des installations FTTP;
   5. le nombre total de foyers ou de locaux desservis seulement par des installations FTTP (exclure les foyers aussi desservis par des installations FTTN ou d'anciens services LAN);
   6. le nombre total de foyers ou de locaux desservis seulement par des installations FTTN (exclure les foyers aussi desservis par des installations FTTP ou d'anciens services LAN);
   7. le nombre total de foyers ou de locaux desservis seulement par d'anciens services LAN (exclure les foyers aussi desservis par des installations FTTN ou FTTP).

   S'il y a lieu, indiquer les renseignements précis que votre entreprise à déjà fourni dans la demande de renseignements citée.

Demande de renseignements adressée aux grandes ESLT (Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TELUS) et aux grands câblodistributeurs (Eastlink, Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron)

8. Aux paragraphes 105 à 108 de son mémoire du 27 juin 2014, le CORC propose que dans les cas où un fournisseur de services Internet (FSI) concurrentiel parvient à attirer un client de détail desservi par les installations de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP) d’une entreprise titulaire, l’on veille à ce que le FSI concerné doive acheter auprès de cette entreprise les fils de raccordement à la fibre optique et l’équipement connexe. De plus, le CORC suggère que dans l’éventualité où le client en question changerait de fournisseur de services, l’on veille à ce que le nouveau fournisseur soit tenu d’acquérir ces fils et cet équipement auprès du FSI en cause. Commenter la viabilité des propositions du CORC, tout particulièrement en ce qui touche les questions opérationnelles auxquelles il pourrait être nécessaire de donner suite, ainsi que l’incidence probable de l’acceptation de ces propositions sur la situation financière de l’entreprise titulaire concernée en ce qui a trait aux investissements dans des installations FTTP.
9. Pour chacune des années 2009 à 2013 :
   1. Indiquer le nombre total de clients de service Internet de détail desservis par l’entreprise, par province. Fournir aussi une ventilation du service Internet de détail par province ainsi que par vitesse et recettes associées pour chacune de ces années.
   2. Indiquer le nombre total d’utilisateurs finaux par province de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros desservis par l’entreprise. Fournir aussi une ventilation du nombre d’utilisateurs de service AHV par province ainsi que par vitesse et recettes associées pour chacune de ces années.
10. Pour chacune des années 2014 à 2016 :
    1. Indiquer le nombre total prévu de clients de service Internet de détail desservis par l’entreprise. Fournir aussi une ventilation du service Internet de détail par province ainsi que par vitesse et recettes associées pour chacune de ces années.
    2. Indiquer le nombre total prévu d’utilisateurs finaux de service AHV desservis par l’entreprise. Fournir aussi une ventilation du nombre d’utilisateurs de service AHV par province ainsi que par vitesse et recettes associées pour chacune de ces années.

Demandes de renseignements adressées aux grandes ESLT (Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TELUS) et aux grands câblodistributeurs (Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron)

11. Mettre à jour les réponses aux demandes de renseignements suivantes (selon le cas) de manière à fournir les données complètes pour 2013 : Bell Aliant(CRTC)15Oct13-105; Bell Canada(CRTC)15Oct13-105; MTS Allstream(CRTC)15Oct13-105; SaskTel(CRTC)15Oct13-105; Télébec(CRTC)15Oct13-105; TELUS(CRTC)15Oct13-105; Cogeco(CRTC)15Oct13-105; Rogers(CRTC)15Oct13-105; Shaw(CRTC)15Oct13-105; Videotron(CRTC)15Oct13-105.
12. Mettre à jour les réponses aux demandes de renseignements suivantes (selon le cas) de manière à fournir les données complètes pour 2013 en ce qui a trait aux dépenses d’immobilisations de même qu’au nombre de ménages desservis associés aux installations FTTP : Bell Aliant (CRTC)15Oct13-201, b) et c); Bell Canada(CRTC)15Oct13-201, b) et c); MTS Allstream(CRTC)15Oct13-201, b) et c); SaskTel(CRTC)15Oct13-201, b) et c); Télébec(CRTC)15Oct13-201, b) et c); TELUS(CRTC)15Oct13-201, b) et c); Cogeco(CRTC)15Oct13-201, b) et c); Rogers(CRTC)15Oct13-201, b) et c); Shaw(CRTC)15Oct13-201, b) et c); Vidéotron(CRTC)15Oct13-201, b) et c).
13. Pour chacune des années dans la période allant de 2009 à 2013 inclusivement, indiquer le nombre d’abonnés connectés desservis par chacune des principales technologies de réseau, conformément aux réponses données dans la demande de renseignements (CRTC)15Oct13-201, a), qui s’applique. De plus, indiquer le nombre prévu d’abonnés connectés et desservis par chacune des principales technologies de réseau, conformément aux réponses données dans la demande de renseignements (CRTC)15Oct13-202, a), qui s’applique.
14. En réponse à la demande de renseignements ______(CRTC)15Oct13-202, l’entreprise a précisé les coûts pour brancher un raccordement de fibre optique à son service FTTP. Préciser les coûts d’un raccordement par fibre optique FTTP ventilé par le coût de chaque type d’équipement requis ainsi que le coût d’installation.

Demandes de renseignements adressées aux grandes ESLT (Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec, TELUS), aux câblodistributeurs (Cogeco, Eastlink, Rogers, Shaw, Vidéotron) et aux concurrents (membres du CORC, Distributel, Primus et Fibernetics)

15. Plusieurs parties ont exprimé des préoccupations au sujet des répercussions que pourrait avoir la mise en place de dispositions rendant obligatoire l’établissement d’un service de gros sur les investissements dans les réseaux effectués par les fournisseurs du service en question ou sur les utilisateurs concernés. Faire savoir si, selon vous, les préoccupations concernant les répercussions néfastes potentielles de la mise en place d’un service de gros obligatoire sur les investissements à l’égard des réseaux devraient être intégrées dans la politique sur les services de gros du Conseil et, le cas échéant, préciser de quelle manière vous estimez qu’il faudrait s’y prendre. De plus, à votre avis, les contraintes de temps (p. ex. moratoires ou dispositions de temporisation) devraient­elles être prises en considération lorsque l’on décide de rendre obligatoire l’établissement d’un service de gros? Dans l’affirmative, dans quelle mesure, de quelle manière et dans quel contexte?
16. Certaines parties à l’instance ont indiqué que les tarifs pour les services de gros approuvés par le Conseil ont parfois été erronés, parce que la méthode d’établissement de tarif (fondée sur les coûts de la phase II plus un supplément) , ou le processus d’approbation des tarifs était défectueux.
    1. Préciser, avec justification à l’appui, vos préoccupations particulières, le cas échéant, concernant les principes appliqués par le Conseil ou le processus utilisé par le Conseil pour examiner les coûts fournis par les parties.
    2. Indiquer, avec justification à l’appui, les améliorations à apporter aux principes d’établissement des tarifs du Conseil ou au processus d’examen des tarifs proposés par les titulaires.
    3. Formuler des suggestions, avec justification à l’appui, en vue d’améliorer la cohérence des coûts fournis par les titulaires. En particulier, commenter la possibilité d’améliorer la cohérence des renseignements sur les coûts déposés par les titulaires au moyen de l’élaboration de directives approuvées concernant les coûts réseau et autres.
    4. Aux paragraphes 218 à 200 de son dépôt du 31 janvier 2014, le CORC a proposé que le Conseil crée un groupe de travail du CDCI sur l’établissement des coûts, composé de membres du personnel du Conseil et de représentants de l’industrie, afin d’améliorer la transparence, la compréhension et la cohérence du processus d’établissement des tarifs de gros.
       1. Présenter, avec justification à l’appui, votre point de vue sur le bien-fondé de la proposition du CORC en vue de la création d’un groupe de travail du CDCI sur l’établissement des coûts.
       2. Présenter, avec justification à l’appui, votre point de vue sur la faisabilité et les mérites de la proposition du CORC d’établir un modèle unique cde coûts pour les ESLT et un autre modèle pour les câblodistributeurs, en fonction des coûts pour un exploitant efficace (par exemple, des modèles de coûts pour les services d’accès haute vitesse de gros). De plus, présenter votre point de vue sur la méthode d’élaboration de modèles de coûts.
    5. Présenter votre point de vue sur le bien-fondé d’une approche d’évaluation dans le cadre de laquelle la titulaire maintiendrait une marge minimale entre ses tarifs de gros et de détail. De plus, formuler des observations sur le caractère approprié de fixer cette marge minimale de manière à ce qu’un concurrent efficace puisse continuer d’offrir ces services aux consommateurs et d’obtenir un rendement approprié, tout en maintenant les tarifs de services de gros à un niveau qui continue d’encourager les titulaires à effectuer des investissements.
    6. Commenter la possibilité d’améliorer le processus d’établissement de tarifs pour les services de gros en ajoutant à ce processus d’autres alternatives pour informer le Conseil, par exemple, (i) modèles descendants d’établissement des coûts, (ii) modèles ascendants d’établissement des coûts fondé sur les coûts d’un exploitant efficace ou (iii) tarifs de services de détail et coûts probables pour un concurrents efficace.

17. En ce qui concerne l’utilisation d’ententes négociées en vue d’établir des tarifs pour les services de gros, donner votre avis au sujet de ce qui suit :
    1. Le Conseil devrait­il envisager de prescrire certains services de gros uniquement à des tarifs négociés sur des bases commerciales (c.­à­d. sans réglementation ex ante s’appliquant aux tarifs de gros) et, dans l’affirmative, selon quelles conditions et dans quelles circonstances? Pour quels services, s’il y a lieu, une telle approche serait­elle appropriée?
    2. Le Conseil devrait­il envisager de mener un processus de médiation ou d’arbitrage à l’appui du cadre qui serait négocié par les parties concernées en vue de l’établissement d’ententes et, le cas échéant, selon quelles conditions et dans quelles circonstances?
    3. En fonction de vos réponses aux questions ci-dessus, dans quelle mesure, selon vous, serait-il raisonnable de divulguer au public l’information pertinente en ce sens, de manière à faire preuve de la transparence souhaitée, à respecter le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, à réduire les interférences avec les forces du marché et à minimiser le fardeau réglementaire?

18. Si le Conseil décidait d’annuler, partiellement ou complètement, l’abstention réglementaire en ce qui touche les services d’accès RNC à haute vitesse et les services d’accès Ethernet de gros, serait­il pertinent, à votre avis, d’appliquer, sur le plan de l’abstention, un cadre semblable à celui établi pour les services ARN de détail dans la Décision de télécom CRTC 2007­35 (c.­à­d. en fonction de laquelle les services d’accès Ethernet continueraient de faire l’objet d’une abstention dans les circonscriptions des ESLT visés par cette décision [voir ci­dessous pour consulter la liste complète])?
19. Faire connaître votre point de vue sur le mémoire publié par la FCEI en mai 2014, intitulé « Un appel au changement : Perspective des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes sur l’industrie des télécommunications au Canada » (http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/5576F.pdf).
20. Donner votre opinion sur le rapport publié par Wall Communications Inc. en juillet 2014, intitulé « Comparaison des tarifs des services filaires, Internet et sans fil offerts au Canada et à l’étranger » (http://www.crtc.gc.ca/eng/publications/reports/rp140714.htm).

Demandes de renseignements adressées à MTS Allstream, SaskTel, Télébec, TELUS, les câblodistributeurs (Cogeco, Eastlink, Rogers, Shaw, Vidéotron) et les concurrents (membres du CORC, Distributel, Primus et Fibernetics)

21. Dans la première intervention, Bell Canada a proposé que le Conseil s'abstienne de réduire encore plus les tarifs de gros des anciens services (p. ex., LLD, LAN, services RNC à faible vitesse) afin d'encourage une transition à plus grande échelle vers les installations et les services de prochaine génération (se référer aux paragraphes 218 à 229 de l'intervention de Bell Canada datée du 31 janvier 2014). Faire part de votre point de vue ou de vos observations concernant cette proposition.

Demandes de renseignements adressées à Bell Aliant, Bell Canada et TELUS

22. Se reporter aux tableaux A (services d’accès RNC DS­3), B (services d’accès RNC OC-3) et C (services d’accès RNC OC-12) dans votre réponse à la demande de renseignements ______CRTC28Mar14-23. Pour chaque service, indiquer :
    1. la liste des entreprises qui y étaient abonnées en 2013;
    2. le nombre d’installations d’accès louées par chaque entreprise concernée en 2013, par tranche tarifaire;
    3. les recettes totales tirées de chaque entreprise en 2013, par tranche tarifaire;
    4. le tarif mensuel par installation d’accès (ou le tarif mensuel moyen, s’il y a lieu) imposé à chaque entreprise, par tranche tarifaire, en 2013;
    5. les raisons qui expliquent les variations sur le plan des tarifs (tarifs faibles et tarifs élevés).

Demande renseignements adressée à Bell Aliant, Bell Canada et TELUS

23. Se reporter au tableau F (multiplexage de centralRNC) dans votre réponse à la demande de renseignements ______CRTC28Mar14-23. Fournir les renseignements suivants concernant le service de multiplexage de central :
    1. la liste des entreprises qui y étaient abonnées en 2013;
    2. les recettes totales tirées de chaque entreprise en 2013, par tranche tarifaire;
    3. le tarif mensuel payé par chaque entreprise, par tranche tarifaire, en 2013;
    4. les raisons qui expliquent les variations sur le plan des tarifs (tarifs faibles et tarifs élevés).

Demande de renseignements adressée au CORC, aux câblodistributeurs (Cogeco, Eastlink, Rogers, Shaw, Vidéotron) et à MTS Allstream

24. En fonction des réponses données dans le cadre de la demande de renseignements (CRTC)28Mar2014­26, faire savoir si, à votre avis, les services Ethernet (ou les services équivalents) désignés par les grands câblodistributeurs font partie du même marché de produits que les services Ethernet désignés par les grandes ESLT.

Demande de renseignements adressée à Shaw

25. En ce qui concerne votre service Go WiFi :
    1. Faire part du montant total des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement que vous avez engagées dans le cadre du déploiement de ce service depuis son lancement, ou de l’estimation la plus juste possible de ces dépenses.
    2. Ce service est­il offert en tant que service autonome (c.­à­d. sans qu’il soit nécessaire de s’abonner au service Internet filaire de l’entreprise)? Dans l’affirmative, au sein de quels marchés et à quel tarif mensuel? Dans la négative, prévoyez­vous offrir, ultérieurement, le service Go WiFi en tant que service autonome et, le cas échéant, au sein de quels marchés et à quel tarif mensuel?
    3. Ce service peut­il satisfaire aux besoins de clients d’affaires? Dans l’affirmative, quelle serait la vitesse DS-x ou OC-x équivalente?

Demande de renseignements adressée à la FCEI

26. Se reporter au mémoire que vous avez publié en mai 2014, intitulé « Un appel au changement : Perspective des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes sur l’industrie des télécommunications au Canada » (http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/5576F.pdf).
    1. En fonction des conclusions présentées dans ce mémoire, faire part de tout commentaire, point de vue ou fait supplémentaire concernant l’éventail des choix offerts aux clients d’affaires sur le marché des services de télécommunications d’affaires de détail, tout particulièrement en ce qui touche les services basés sur la fibre optique comme les services d’accès au réseau numérique à haute vitesse et les services Ethernet, et concernant les mesures que le Conseil devrait prendre, s’il y a lieu, pour améliorer les options concurrentielles mises à la disposition des PME.
    2. Se reporter à l’annexe A.1 du rapport. Si possible, fournir une liste des « autres » entreprises qui offrent des services Internet filaires en Ontario et au Québec, en y précisant les pourcentages correspondants.

Demande de renseignements adressée à Rogers

27. Se reporter à la réponse que vous avez donnée dans le cadre de la demande de renseignements Rogers(CRTC)15Oct13­105. Expliquer les différences entre les services s’accompagnant des mentions « Ethernet », « Ethernet par câble » et « services Ethernet de Rogers ».

Demandes de renseignements adressées à Bell Canada

28. Se reporter à la réponse que vous avez donnée dans le cadre de la demande de renseignements The Companies(CRTC)15Oct13­103. Indiquer le pourcentage des « services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC) – non réglementés » se rattachant aux services d’accès RNC (pour chaque année visée).
29. Se reporter aux tableaux 1, 2 et 3 accompagnant votre intervention du 27 juin 2014. Pour chaque date indiquée, faire part du tarif de détail correspondant que vous avez imposé pour le service LAN autonome de 6 Mb/s.
30. Votre entreprise possède­t­elle et, le cas échéant, utilise­t­elle un modèle d’établissement des priorités liées à l’empreinte ajustable en fonction de l’emplacement en cause, comme celui qui est décrit dans le mémoire du 27 juin 2014 de Bell Aliant (ou un modèle comparable à celui qui y est décrit), pour évaluer la pertinence, sur le plan des affaires, de réaliser des investissements dans des installations FTTP au sein de son territoire de desserte? Dans l’affirmative, ce modèle pourrait­il être adapté pour évaluer les répercussions d’une mesure selon laquelle l’on rendrait obligatoire l’accès à des services de gros par l’intermédiaire d’installations FTTP sur la situation financière de votre entreprise en vue de la réalisation d’investissements dans des installations de ce type sur son territoire de desserte, à l’instar de ce qu’a fait Bell Aliant?
31. Se reporter au tableau J (transport Ethernet) dans la réponse que vous avez fournie pour donner suite à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)28Mar14-23. Pour chaque service « modulable » sur le plan du chemin réseau, indiquer :
    1. la liste des entreprises qui y étaient abonnées en 2013;
    2. les recettes totales tirées de chaque entreprise en 2013, par tranche tarifaire;
    3. le tarif mensuel payé par chaque entreprise, par tranche tarifaire, en 2013;
    4. les raisons qui expliquent la présence de variations dans les tarifs (tarifs faibles et tarifs élevés) s’appliquant aux services de nature « modulable » sur le plan des voies de réseau, de même que l’absence de variations similaires en ce qui touche les services de nature « dédiée » qui se rattachent à ces mêmes voies.

Demandes de renseignements adressées à Bell Aliant

32. Au paragraphe 49 de votre mémoire du 27 juin 2014, vous indiquez que l’établissement de dispositions réglementaires rendant obligatoire l’accès à des services de gros par l’intermédiaire d’installations FTTP aurait une incidence néfaste considérable sur votre situation financière en vue de la réalisation d’investissements dans des installations de ce type. Ce mémoire est assorti d’une analyse financière visant à déterminer s’il est pertinent, sur le plan des affaires, d’investir dans de telles installations (investissements FTTP) à 21 emplacements, et à définir quelles seraient les répercussions probables sur l’investissement envisagé aux emplacements en cause de la mise en œuvre de dispositions exigeant que l’on accorde l’accès à des services de gros au moyen de ces installations.
    1. Fournir une version électronique du modèle d’établissement des priorités sur le plan de l’empreinte ajustable en fonction de l’emplacement en cause (le modèle) qui a été utilisé pour élaborer cette analyse financière.
    2. Le modèle utilisé pour réaliser cette analyse est­il un modèle d’évaluation économique IVA, tel qu’il est défini dans votre manuel sur l’établissement des coûts associés à la phase II du processus suivi en ce sens? Dans la négative, donner une description complète et détaillée des différences entre le modèle dont vous vous êtes servi et un modèle IVA.
    3. Les paramètres financiers et les taux d’imposition utilisés dans le cadre de l’analyse en question correspondent-ils à ceux qui figurent actuellement dans votre manuel d’établissement des coûts de la Phase II? Dans la négative, faire part des paramètres financiers et des taux d’imposition dont vous vous êtes servis, dans le format qui s’applique à une analyse des coûts s’inscrivant dans le cadre de la Phase II.
    4. Les 21 emplacements utilisés dans le cadre de l’analyse sont­ils les seuls emplacements, sur votre territoire d’exploitation, où vous envisagiez de faire des investissements en installations FTTP en vue d’obtenir une valeur actualisée nette positive en 2014? Dans la négative, indiquer le nom des autres emplacements que vous avez pris en compte aux fins de la réalisation d’investissements FTTP, et expliquer pourquoi ces emplacements n’ont pas été inclus dans l’analyse.
    5. Pour chacun des 21 emplacements utilisés dans le cadre de l’analyse : i) quel est le nombre de ménages qui y sont établis et que vous prévoyez desservir par l’intermédiaire de vos installations FTTP, et quel pourcentage du nombre total de ménages dans la collectivité cela représente-t-il? ii) selon vous, quel sera le pourcentage des ménages que vous entendez desservir au moyen de telles installations qui s’abonneront bel et bien aux services de télécommunications que vous offrirez selon cette approche? iii) indiquer votre estimation la plus juste de la part du marché que vous possédez à ces emplacements en ce qui touche les services Internet de détail.
    6. Vous avez utilisé dix (10) hypothèses dans le cadre de votre plan de référence (sans investissement FTTP) pour procéder aux opérations ayant mené aux résultats du plan secondaire (investissement FTTP avec accès obligatoire à des services de gros par l’intermédiaire d’installations FTTP). Faire part des résultats du plan secondaire, dans le format de la pièce jointe 1, et ce, dans le contexte des deux scénarios ci­dessous :

       Scénario 1 : Le pourcentage des ménages visés ayant recours aux services de gros atteint 5 % à la 6e année; toutes les autres hypothèses demeurent telles que vous les avez décrites dans votre mémoire.

       Scénario 2 : En tout, 90 % des clients de détail desservis faisant auparavant affaire avec un autre FSI; toutes les autres hypothèses demeurent telles que vous les avez décrites dans votre mémoire.

    7.  En quoi les répercussions financières de l’attribution obligatoire de l’accès aux services de gros par l’intermédiaire d’installations FTTP seraient­elles touchées si l’on acceptait la proposition du CORC, selon laquelle il faudrait voir à ce que les FSI concurrents soient tenus d’acheter les fils de raccordement à la fibre optique et l’équipement connexe auprès de l’entreprise titulaire en cause pour desservir leurs clients? (La proposition du CORC est décrite aux paragraphes 105 à 108 du mémoire du Consortium daté du 27 juin 2014.)

Demande de renseignements adressée à MTS Allstream

33. Se reporter à la réponse que vous avez donnée dans le cadre de la demande de renseignements MTS Allstream(CRTC)15Oct13-105. Indiquer le pourcentage des recettes de « services RNC (ayant fait l’objet d’une abstention en 2013) » se rattachant aux services d’accès RNC (pour chaque année).

Demandes de renseignements adressées au PIAC et à l’Union des consommateurs

34. Les recettes que tirent les ESLT de la facturation et de la perception diminuent de façon constante depuis quelques années; en effet, elles sont passées, au total, de 13,6 M$ en 2008 à un peu plus de 3,6 M$ en 2013. Indiquer quelles pourraient être, selon vous, les répercussions sur les consommateurs, ou sur des groupes de consommateurs en particulier, si les entreprises n’étaient plus tenues d’offrir des services de facturation et de perception. Founir toute donnée disponible à l’appui.
35. Décrire quelles pourraient être, à votre avis, les répercussions sur les consommateurs, ou sur des groupes de consommateurs en particulier, si le Conseil adoptait la proposition de TELUS selon laquelle on devrait procéder à un « relâchement ordonné » de l’exigence établie en ce qui touche l’accès équitable.
36. Faire part de votre point de vue concernant le rapport publié par Wall Communications Inc. en juillet 2014, intitulé « Comparaison des tarifs des services filaires, Internet et sans fil offerts au Canada et à l’étranger – mise à jour de 2014 » (http://www.crtc.gc.ca/eng/publications/reports/rp140714.htm)

Demande de renseignements adressée au CORC et à Fibrenetics

37. Se reporter au paragraphe 58 de votre intervention du 27 juin 2014. Donner des détails supplémentaires concernant « l’offre de services de télévision par protocole Internet (IPTV) unique », y compris en ce qui touche les entreprises qui offrent la technologie IPTV et la façon dont ces services sont configurés puis offerts aux consommateurs. Faire part des recettes et du nombre d’abonnés, pour l’année 2013, de chaque entreprise qui offre des services IPTV.
38. Pour chaque membre du CORC qui détient des installations d’accès branchés à des immeubles commerciaux, indiquer, dans le tableau ci-dessous :
    1. le nombre d’immeubles commerciaux présentement connectés au réseau de l’entreprise au moyen d’installations de fibre optique;
    2. le nombre d’immeubles commerciaux qui étaient connectés au moyen d’installations de fibre optique pour chacune des années 2008 à 2013;
    3. le pourcentage (estimatif, au besoin) d’immeubles commerciaux présentement connectés au moyen d’installations de fibre optique qui sont situés dans régions métropolitaines de recensement (RMR)^{Footnote 3}.

       Entreprise	Immeubles commerciaux connectés au moyen d’installations de fibre optique							Pourcentage situé dans des RMR
       	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Actuel

39. Votre entreprise prévoit-elle d'élargir l'empreinte de ses installations de fibre optique? Le cas échéant, donner une brève description de la portée, du calendrier et des régions visées.

Demande de renseignements adressée aux FSSF non affiliés (Lynx, SSI Micro, Ice, WIND, MOBILICITY)

40. En vertu des règles en vigueur concernant la connexion des FSSF aux réseaux des ESLT, les FSSF peuvent établir une connexion directe ou indirecte. Pour une connexion réseau directe, un FSSF peut i) devenir une ESLC de type II (c.­à­d. une ESLC de services sans fil) ou ii) s’abonner au service d’accès sans fil de l’ESLT. En outre, le FSSF peut établir une connexion réseau indirecte avec l’ESLT en concluant une entente avec une autre entreprise de services locaux ayant, au préalable, établi un accord avec l’ESLT visée.

    Faire part de votre point de vue sur la proposition de TELUS, selon laquelle il faudrait voir à ce que les ESLT ne soient plus tenues d’offrir des services d’accès sans fil.

Demande de renseignements adressée aux concurrents (CORC, Distributel, Fibrenetics et Primus) et à Yak

41. Selon la proposition de TELUS, certains services de commutation et d’agrégation (notamment le raccordement direct aux fins de la détermination de l’origine des appels interurbains), services d’accès et de transport (en ce qui touche l’origine et le raccordement des appels), services d’acheminement, services de transport du service régional et services de co­implantation (autres que ceux se rapportant à l’interconnexion avec une ESLT) ne devraient plus être obligatoires (consulter la section 5.2 de l’intervention du 31 janvier 2014 de même que les sections 3.1 à 3.5 de l’intervention du 27 juin 2014 de TELUS).

    Faire part de votre point de vue sur la proposition de TELUS, selon laquelle il faudrait veiller à ce que les ESLT ne soient plus tenues d’offrir de tels services d’interconnexion.

Date de modification :

2014-07-31