ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée aux diverses parties concernées par l’examen des services sans fil mobile de gros, Avis de consultation de télécom 2014-76 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements

Ottawa, le 30 juillet 2014

Notre référence : 8620-C12-201401489

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Examen des services sans fil mobile de gros, Avis de consultation de télécom 2014-76^{Footnote 1} – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2014-76.

Le 14 juillet 2014, Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité), le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (le CORC), Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND), Québecor Média inc., au nom de Vidéotron S.E.N.C. (Québecor), Rogers Communications (Rogers) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont déposé des documents concernant la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et des répliques portant sur les réponses de certaines parties à des demandes de renseignements du Conseil et d’autres parties datées du 9 juin 2014^{Footnote 2}.

Le 21 juillet 2014, les parties suivantes ont répondu aux demandes de renseignements susmentionnées : Bell Mobilité, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); le Commissaire de la concurrence; Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA); MTS Inc. et Allstream Inc.; Québecor; Rogers; Saskatchewan Telecommunications; TBaytel; TELUS; et Wind.Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance de la divulgation des renseignements pour la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

En ce qui a trait aux demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles s’appliquent. Le Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude constitue la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond bien à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si cette dernière n’est pas l’auteur de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu des considérations qui précèdent, à moins d’indication contraire, les parties doivent déposer auprès du Conseil les renseignements qui figurent à la pièce jointe 1 d’ici le 6 août 2014.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

John Macri
Politique des Télécommunications

c.c. Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Liste de distribution

Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
Norouestel inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Dryden Mobility, jsalina@dryden.ca
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, société en commandite, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca
Jean-François Léger, PIAC, jfleger@piac.ca
Sophy Lambert-Racine, UC, slamber-racine@uniondesconsommateurs.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Canadian Cable Systems Alliance Inc., cedwards@ccsa.cable.ca
Commissaire de la concurrence, Jason.harrington@cb-bc.gc.ca
Lycamobile Ltd., stephen.lodge@lycamobile.com
Primal Technologies Inc., regulatory@primaltech.com
Raven Wireless, eric.zhelka@ravenwireless.ca

Pièce jointe 1

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DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

Bell Mobility(CRTC)9Jun14-1, MTS(CRTC)9Jun14-1, Rogers(CRTC)9Jun14-1, SaskTel(CRTC)9Jun14-1, TELUS(CRTC)9Jun14-1, TbayTel(CRTC)9June14-1, Bell Mobility(CNOC)9Jun14-107, Rogers(CNOC)9Jun14-107, MTS(CNOC)9Jun14-107, SaskTel(CNOC)9Jun14-107, TELUS(CNOC)9Jun14-107

Aucune divulgation n’est exigée de la part d’aucune partie. Par contre, le 6 août 2014, le personnel du Conseil versera au dossier public une limite moyenne pour les services d’itinérance pour chacun des services de téléphonie, de messagerie texte et d’utilisation de données en itinérance, selon les recettes regroupées et les renseignements sur la demande fournis par les entreprises de services sans fil dans leurs réponses^{Footnote 3}.

Bragg(CRTC)9June2014-1(a)
Eastlink doit verser au dossier public le principe d’établissement de tarifs (i) de sa réponse.

Bragg(CRTC)9June2014-2(b), Bragg(CRTC)9June2014-3(a)
Eastlink doit verser au dossier public ses réponses aux demandes de renseignements ci-dessus.

Bragg(Rogers)9June2014-1
Eastlink doit indiquer au dossier public si elle a formulé des demandes ou reçu des offres concernant les services d’itinérance de gros d’autres entreprises domestiques, ainsi que la date de ces demandes ou offres, s’il y a lieu.

Bragg(Rogers)9June2014-2(a), Bragg(Rogers)9June2014-2(b), Bragg(Bell Mobility)9June14-1(a)
Eastlink doit verser au dossier public le nombre de fois qu’elle a fait appel à l’arbitration.

Pièce jointe 1

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Bell Mobility(CRTC)9Jun14-2
Bell Mobilité doit verser au dossier public la liste des entreprises de services sans fil canadiennes et des É.-U. avec lesquelles elle a mis en œuvre l’itinérance transparente, mais n’est pas tenue de déposer des renseignements précis concernant les ententes avec ces entreprises.

RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

MTS(CNOC)9Jun14-100, Rogers(CNOC)9Jun14-100
MTS Allstream et Rogers doivent chacune verser au dossier public une ventilation du nombre actuel d’ententes avec des exploitants de réseaux mobiles virtuels, selon le type d’exploitant tel que défini par le CORC.

Date de modification :

2014-07-30