ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 30 juillet 2014
ENVOI PAR COURRIEL
Numéros de dossiers : 8662-G4-201406041 et 8665-T170-201406835
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et Conseiller juridique, Réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
Monsieur Jean-François Léger
Conseiller juridique du PIAC et de l’ACC
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Objet : Demande de révision et de modification de la Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-155 déposée par le Gouvernement du Québec et demande déposée par Total Credit Recovery Limited afin d’obtenir un allégement en vertu de la partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées relatives aux compositeurs-messagers automatiques (CMAs)
Messieurs,
Le Conseil a reçu des lettres, de TELUS en date du 23 juillet 2014 et du Centre pour la défense de l’intérêt public, en son nom et à titre d’avocat de l’Association des consommateurs du Canada (ACC) [collectivement, le PIAC et l’ACC], en date du 24 juillet 2014 concernant deux demandes distinctes en vertu de la partie 1 déposée par le Gouvernement du Québec et par Total Credit Recovery Limited.
TELUS a fait valoir que les deux demandes portent sur l’examen de questions semblables concernant les Règles sur les télécommunications non sollicitées relativement à l’utilisation de CMAs et a demandé que le Conseil regroupe les deux demandes, ainsi que toute demande future connexe, et les examine dans le cadre d’une seule instance.
Le PIAC et l’ACC ont demandé que le Conseil énonce des directives en matière de procédures qui permettraient aux intéressées de déposer en même temps leurs observations concernant ces demandes. Le PIAC et l’ACC ont aussi proposé que le Conseil report l’échéance de dépôt d’observations concernant la demande du Gouvernement du Québec afin de permettre le dépôt d’observations concernant les deux demandes le 20 août 2014.
Le personnel du Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire à l’heure actuelle de modifier les procédures énoncées dans les Règles de pratique et de procédure du CRTC. Par conséquent, les observations des intéressées concernant la demande du Gouvernement du Québec doivent être déposées d’ici le 1er août 2014 et les observations concernant la demande de Total Credit Recovery Limited , d’ici le 20 août 2014.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée aux dossiers publics des instances.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
La cadre en chef, Conformité et Enquêtes
Manon Bombardier
c.c. :
André Labrie andre.labrie@mcccf.gouv.gc.ca
Barbara Miller bmiller@fasken.com
Leslie Milton lmilton@fasken.com
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