ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 16 juillet 2014
No de dossier : 8640-T8-201400366
PAR COURRIEL
M. Robert Olenick
Analyste de la réglementation
TBayTel
1046, promenade Lithium
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com
Objet : Transfert de la responsabilité du câblage intérieur de ligne individuelle aux clients des services d’affaires
Monsieur Olenick,
Dans la Décision de télécom CRTC 2014-321 du 12 juin 2014, intitulée « TBayTel – Demande de transfert de la responsabilité du câblage intérieur de ligne individuelle aux clients des services d’affaires et demande d’abstention de la réglementation des services de câblage intérieur de ligne individuelle », le Conseil a approuvé le transfert de la responsabilité du câblage intérieur de ligne individuelle aux clients des services d’affaires de TBayTel. Le Conseil a également ordonné à TBayTel d’aviser ses clients des services de câblage intérieur de ligne individuelle d’affaires du transfert de la responsabilité du câblage intérieur (par exemple, par encart de facturation ou par lettre) et de lui soumettre, aux fins d’examen, un exemplaire de cet avis.
Le 23 juin 2014, TBayTel a soumis au Conseil, aux fins d’examen, une lettre comportant une ébauche d’avis.
Après avoir examiné cette ébauche, le personnel du Conseil a déterminé que son contenu ne respecte pas les critères établis par le Conseil au paragraphe 13 de la Décision de télécom 2014-321. Il a déterminé, plus particulièrement, que l’ébauche d’avis ne mentionne pas :
- que six mois après la date de l’avis, les clients des services d’affaires seront responsables du câblage intérieur, qu’il ait été installé par TBayTel, un autre fournisseur, le propriétaire de l’immeuble ou le client, et pourront effectuer eux‑mêmes les travaux liés à l’installation, à l’entretien, aux réparations, aux ajouts, aux déplacements et aux réarrangements, ou demander à TBayTel ou à un entrepreneur indépendant de les effectuer;
- que le câblage intérieur de ligne individuelle des clients du service d’affaires qui ont toujours des raccordements de ligne individuelle fixes continuera d’être assujetti aux tarifs existants. [Soulignement ajouté.]
Par conséquent, TBayTel doit soumettre au Conseil, aux fins d’examen, dans les 10 jours suivant la date de la présente lettre, une version révisée de son ébauche d’avis comportant l’information susmentionnée.
Veuillez agréer mes sincères salutations,
Original signé par
Mario Bertrand
Directeur, Règlement de différends
Télécommunications
c.c. : Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
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