ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 10 juillet 2014
Notre référence. 8740-N1-201317793
PAR COURRIEL :
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
P.O. Box 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Monsieur Phillippe Gauvin
Avocat principal - Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Samer Bishay
Président-directeur général
Iristel inc.
675, promenade Cochrane, tour est, 6e étage, Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.ca
Monsieur Russ Friesen
Vice-présidente, Réglementation
MTS allstream inc.
333, rue Main, Winnipeg (Manitoba)
R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Avis de modification tarifaire 903 et 903A de Norouestel, Service d’acheminement des appels sans frais de départ – Demandes de divulgation de renseignements et de prorogation du délai de dépôt
Le 3 juillet 2014, Iristel inc. (Iristel) a présenté une demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par Norouestel et Bell Canada (les compagnies) le 27 juin 2014, en réponse à une demande de renseignements. Par la suite, aussi le 3 juillet 2014, MTS Allstream (MTS) a déposé une lettre à l’appui de la demande de divulgation d’Iristel. Iristel et MTS ont aussi demandé une prorogation du délai de dépôt des observations sur les réponses des compagnies à ladite demande de renseignements.
Dans une lettre datée du 8 juillet 2014, les compagnies ont déposé leur réponse aux demandes de divulgation, ainsi qu’une demande de prolongation du délai de dépôt des observations. Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels, aux termes de l’article 39 de la Loi. On détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements, afin d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs dont le Conseil tient compte sont abordés en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 20109611, 26 octobre 2012.
Compte tenu des considérations susmentionnées, les compagnies doivent divulguer une description des deux options d’achat de capacité à partir de l’information de haut niveau à Toronto. Il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation de ces renseignements pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de leur divulgation.
Les compagnies doivent donc déposer les renseignements demandés (dont copie sera versée au dossier public), tout en en signifiant copie aux parties qui ont participé à l’instance, au plus tard le 14 juillet 2014.
Par conséquent, les dates indiquées in dans la lettre du 17 juin 2014 sont modifiées de la façon suivante :
- la date limite de dépôt des observations relatives aux réponses aux demandes de renseignements est reportée du 4 juillet 2014 au 22 juillet 2014;
- la date limite fixée aux compagnies pour le dépôt des observations est reportée du 9 juillet 2014 au 29 juillet 2014.
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Une copie des documents doit également être envoyée à nat.natraj@crtc.ca.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c. B.Natraj (Nat Natraj) CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Mohammed Omar, CRTC, 819-934-6378, mohammed.omar@crtc.gc.ca
Stephen Schmidt, Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com
Allen Trafford, MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
Christian S. Tacit, Tacit Law ctacitlaw@tacitlaw.com
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