ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 10 juillet 2014
Notre référence : 8740-C6-201405986
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Messier
Directeur principal, Affaires réglementaires, Télécommunications
5, Place Ville-Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
telecom.regulatory@cogeco.com
Objet : Avis de modification tarifaire 48 de Cogeco Cable – Introduction de l’article 502 - Frais de refus de demande de service local (DSL)
Monsieur,
Le 26 juin 2014, Le Conseil a reçu une demande présentée par Cogeco Cable inc. (Cogeco), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 48. Dans cette demande, la compagnie proposait de modifier son Tarif de services d’accès afin d'ajouter des frais de refus de demande de service local (DSL). Cogeco a demandé que la date d’entrée en vigueur soit le 30 juin 2014.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, selon la Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008, intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLCl, cette demande aurait dû être présentée comme étant un dépôt tarifaire du groupe B. Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que selon le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, les dépôts tarifaires du groupe B doivent être remis au Conseil au moins 15 jours civils avant la date d'entrée en vigueur proposée. Aux fins d’efficacité, le Conseil traitera la demande en se basant sur un calcul révisé de la date d’entrée en vigueur proposée – c’est-à-dire, sur la date de la demande plus 15 jours.
Toutefois, le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande. Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Le Conseil entend disposer de la demande, ainsi que de toutes les révisions subséquentes associées à celle-ci, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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