ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 9 juillet 2014
N/Réf.: 8740-M4-201405978
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Téléphone Milot inc.
2640, rue Laflèche
C.P. 30
Saint-Paulin, (Québec) J0K 3G0
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 75 – Structure de soutènement
Madame,
Le 26 juin 2014, le Conseil a reçu de Téléphone Milot inc. l’avis de modification tarifaire susmentionné dans lequel l’entreprise proposait des modifications à la section 3.7 de son Tarif de services d’accès intitulée Service de structures de soutènement dans le but de se conformer à la décision de télécom 2014-77.1 L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises,et à ses modifications (Bulletin d’information 2010-455).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts seulement à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.
Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le Bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :
- les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande;
- le requérant dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
La compagnie ne peut donc pas mettre en œuvre son tarif proposé jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c. : Martin Brazeau, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
[1] Shaw Communications Inc. – Demande concernant l’administration du tarif pour le service de structures de soutènement de la Société TELUS Communications, Décision de télécom CRTC 2014-77, 20 février 2014
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