ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 3 juillet 2014
No de dossier : 8620-C12-201401489
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76, Examen des services sans fil mobiles de gros [1]– Demandes en vue de maintenir le traitement confidentiel de certains renseignements
La présente lettre concerne des demandes déposées par certaines entreprises de services sans fil dans le cadre de l’instance susmentionnée qui visent à ce que le Conseil continue de traiter de manière confidentielle certains renseignements dont le personnel du Conseil a demandé la divulgation dans une lettre datée du 22 mai 2014.
Le 27 mai 2014, Québecor Média inc. au nom de Vidéotron s.e.n.c., Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, et Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (collectivement, les nouveaux fournisseurs de service) ont demandé que le Conseil réexamine la demande du personnel de déposer au dossier public des renseignements sur les ententes de partage de pylônes d’antennes et d’emplacements.
En particulier, les nouveaux fournisseurs de service demandent que le Conseil maintienne le traitement confidentiel des renseignements suivants :
- Échelles tarifaires des ententes actuelles de partage de pylônes d’antennes et d’emplacements avec des entreprises de services sans fil canadiennes, regroupées en une seule échelle pour l’ensemble des entreprises;
- Recettes totales des services sans fil de gros et dépenses totales pour ces services en ce qui a trait aux ententes de partage de pylônes d’antennes et d’emplacements avec des entreprises de services sans fil canadiennes pour chacune des années de 2009 à 2013;
- Recettes totales des services sans fil de gros et dépenses totales pour ces services regroupées pour l’ensemble de services sans fil de gros pour chacune des années de 2009 à 2013.
Les nouveaux fournisseurs de service ont fait valoir que la publication de renseignements associés à des échelles tarifaires pour des services de partage de pylônes d’antennes et d’emplacements entre entreprises de télécommunications nuirait aux négociations avec des tiers autres que des entreprises de télécommunications.
Le 27 mai 2014, Bell Mobilité inc., KMTS, NorthernTel, société en commandite et Télébec, société en commandite (collectivement Bell Mobilité et autres), ainsi que Mornington Communications Co-operative Limited (Mornington), ont demandé que le Conseil maintienne le traitement confidentiel de certains renseignements associés à d’autres recettes et dépenses de services sans fil de gros pour lesquels le personnel du Conseil avait demandé la divulgation.
En particulier, Bell Mobilité et autres ont demandé de maintenir le traitement confidentiel des recettes totales des services sans fil de gros et des dépenses totales connexes associées aux ententes d’itinérance avec des entreprises de services sans fil canadiennes et d’autres services sans fil de gros pour chacune des années de 2009 à 2013. Bell Mobilité et autres ont fait valoir que la divulgation permettrait à des acteurs de l’industrie d’obtenir des renseignements sur certaines ententes commerciales entre entreprises.
Mornington a demandé que le Conseil maintienne le traitement confidentiel de ses recettes totales provenant d’autres services sans fil de gros pour chacune des années 2009 à 2013, Mornington a fait valoir que ces renseignements ne sont pas regroupés, puisqu’il s’agit d’un seul contrat.
Data & Audio-Visual Enterprises Inc., exerçant ses activités sous le nom de Mobilicity, la Société TELUS Communications et TBayTel ont appuyé les demandes des nouveaux fournisseurs de service et de Bell Mobilité et autres. Ces parties, ainsi que Saskatchewan Telecommunications, ont indiqué qu’elles s’abstiendraient de divulguer des renseignements jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur les demandes.
Les parties suivantes ont déposé une réponse aux demandes des nouveaux fournisseurs de service et de Bell Mobilité et autres : l’Association des consommateurs du Canada, le Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia, la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés et le Centre pour la défense de l’intérêt public.
Les demandes de divulgation sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance de la divulgation des renseignements afin de permettre une participation utile à l’instance et à la constitution d’un dossier complet.
En ce qui concerne la demande de Mornington, le Conseil fait remarquer que les renseignements sur les revenus des autres services sans fil de gros de l’entreprise ne sont pas regroupés et portent sur un contrat relatif à un emplacement. Le Conseil estime que la publication de ces renseignements pourrait nuire aux futures négociations de Mornington avec d’autres parties, puisque ces parties pourraient utiliser les renseignements tarifaires particuliers à leur avantage au cours de négociations commerciales, ce qui pourrait causer un préjudice direct à l’entreprise.
Le Conseil estime que le maintien du traitement confidentiel des renseignements sur ce contrat n’empêcherait pas les autres parties de participer de manière utile à l’instance. Par conséquent, le Conseil est d’avis que le préjudice direct que la divulgation risque de causer à Mornington l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.
Quant aux demandes des autres entreprises de services sans fil, le Conseil fait remarquer que les renseignements pour lesquels la divulgation est demandée sont regroupés et non particuliers à une entreprise et qu’ils ne permettraient pas de déterminer les tarifs particuliers payés par une entreprise pour le partage d’un pylône d’antennes ou d’un emplacement ou pour les services d’itinérance offerts à une autre partie. Compte tenu du regroupement des tarifs et des nombreux facteurs (emplacement, type d’antenne, etc.) qui ont une incidence sur les tarifs imposés dans un cas particulier, le Conseil estime que la divulgation des renseignements regroupés n’aurait probablement pas d’incidences matérielles sur les négociations commerciales avec des tiers. Par conséquent, le Conseil n’est pas convaincu que la divulgation des renseignements demandés causerait un préjudice direct aux parties concernées.
Le Conseil estime aussi qu’il est fortement dans l’intérêt public de divulguer ces renseignements. La question du bien-fondé d’une surveillance réglementaire accrue pour les services sans fil de gros, qui pourrait comprendre la réglementation des tarifs, est une question fondamentale de la présente instance. Le maintien du traitement confidentiel des renseignements demandés entraînerait une publication très limitée dans le dossier de l’instance de renseignements concernant les tarifs de partage de pylônes d’antennes et d’emplacements ainsi que les dépenses et les recettes de services sans fil de gros. Le Conseil estime que le maintien du traitement confidentiel de ces renseignements limiterait la capacité des parties de participer efficacement et de formuler des observations pertinentes sur la situation dans les marchés concernés. Par conséquent, le Conseil estime que l’intérêt du public l’emporte sur le préjudice possible que pourrait causer la divulgation.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
- approuve la demande de Mornington de maintenir le traitement confidentiel des renseignements sur les recettes associées à ses autres services sans fil de gros;
- rejette les demandes des autres entreprises de services sans fil de maintenir le traitement confidentiel des renseignements sur l’itinérance, le partage de pylônes d’antennes et d’emplacements et les autres services sans fil de gros.
Par conséquent, le Conseil ordonne, sauf disposition contraire expresse, aux entreprises de services sans fil canadiennes qui figurent dans la liste de distribution de déposer auprès du Conseil, s’il y a lieu et si cela n’a pas déjà été fait, tous les renseignements demandés en vertu de la présente lettre, comme énoncés à la pièce jointe 1. Les renseignements doivent être déposés d’ici le 7 juillet 2014 conformément à la lettre du personnel du Conseil datée d’aujourd’hui.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé à la date indiquée.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c.c. John Macri, CRTC, (819) 997-4595, john.macri@crtc.gc.ca
Kim Wardle, CRTC, (819) 997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca
Jean-François Léger, PIAC, jfleger@piac.ca
Sophy Lambert-Racine, UC, slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca
Liste de distribution :
Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
Norouestel inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Dryden Mobility, jsalina@dryden.ca
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, société en commandite, mjboivin@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca
Pièce jointe 1
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DESIGNÉS COMME CONFIDENTIELS
CRTC 3Mar14-6
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser les échelles tarifaires de leurs ententes existantes de partage de pylônes et d'emplacements au dossier public sous une seule et même échelle couvrant toutes les entreprises, ainsi qu'une description des facteurs ou des circonstances qui pourraient expliquer les variations des taux dans de telles ententes.
CRTC 3Mar14-11
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour chacune des années de 2009 à 2013, le total de leurs recettes provenant des services sans fil de gros, ventilées en les quatre catégories suivantes :
- les services d'itinérance offerts aux entreprises de services sans fil canadiennes,
- les ententes de partage de pylônes et d'emplacements conclues avec les entreprises de services sans fil canadiennes,
- les ententes de service avec les MVNO canadiens et/ou les MVNE canadiennes, et
- les autres services de gros offerts aux entreprises de services sans fil canadiennes. Veuillez préciser les services offerts.
CRTC 3Mar14-12
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour chacune des années de 2009 à 2013, le total de leurs dépenses provenant des services sans fil de gros, ventilées en les quatre catégories suivantes :
- les services d'itinérance pour leurs clients qui utilisent les réseaux d'autres entreprises canadiennes,
- les ententes de partage de pylônes et d'emplacements conclues avec les entreprises de services sans fil canadiennes, et
- les autres services de gros offerts par les entreprises de services sans fil canadiennes. Veuillez préciser les services offerts.
[1] Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76, Examen des services sans fil mobiles de gros, du 20 février 2014, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 du 25 avril 2014.
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