ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 27 juin 2014
Notre référence : 8740-B54-201405134 et 8740-B2-201405142
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires, et
chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 486 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7434 de Bell Canada – service Liaisons SIP
Madame, Monsieur,
Le 5 juin 2014, le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (les compagnies Bell) dans le cadre des avis de modification tarifaire 486 et 7434, respectivement, où elles ont proposé de modifier leur service Liaisons SIP.
En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Les compagnies Bell doivent donc fournir des réponses complètes, avec justification et
données à l’appui, aux questions énoncées dans la pièce jointe, et ce, au plus tard le 8 juillet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Demande de renseignements
- Le personnel du Conseil note que les compagnies Bell proposent de continuer d’offrir les fonctions extension de service SIP et changement de centre tarifaire aux clients ayant déjà un contrat, mais pas dans le cadre de nouveaux contrats parce que la demande est à la baisse.
- Veuillez fournir des éléments de preuve montrant que la demande à l’égard de ces fonctions est à la baisse.
- Les compagnies Bell ont‑elles avisé leurs clients existants qu’elles cesseront d’offrir ces fonctions à l’avenir? Dans la négative, pourquoi?
- Le personnel du Conseil fait remarquer qu’au paragraphe 1.(g)(2) de l’article 7040 à la page 981.1 du projet de page du Tarif, les compagnies Bell indiquent qu’à partir du 23 juin 2014, l’extension de service SIP ne sera plus offerte dans le cadre de nouveaux contrats et sera remplacée par le service de géoredondance. Au paragraphe 1.(g)(5) du même article, les compagnies Bell indiquent qu’à partir du 23 juin 2014, le changement de centre tarifaire ne sera plus offert dans le cadre de nouveaux contrats.
Veuillez préciser s’il existe un service de rechange pour la fonction changement de centre tarifaire et, dans l’affirmative, en indiquer le tarif.
- Le personnel du Conseil note que les compagnies Bell ont proposé d’offrir un faisceau de liaisons universel pour compléter l’offre existante du faisceau de liaisons standard, mais que le faisceau de liaisons universel n’est pas défini dans le projet de page du Tarif.
Veuillez confirmer que si le Conseil approuve cette demande, la compagnie modifiera ses pages de tarif pour inclure cette définition en même temps qu’elle fait d'autres modifications qui pourraient être requises par le Conseil.
- Date de modification :