ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 27 juin, 2014

Notre référence : 8663-C12-201313601

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 – Demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels et demandes de renseignements supplémentaires concernant la première ronde de questions

Mesdames, Messieurs,

La présente fait suite aux demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels et aux demandes de renseignements supplémentaires présentées dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC203‑551 modifié[1].

Les 15 et 16 mai 2014, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC), la Ville de Calgary, l’Association des consommateurs du Canada (ACC) et le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) (l’ACC et le PIAC), MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), Primus Telecommunications Canada (Primus), Rogers Communications Inc. (Rogers) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont présenté des demandes de divulgation des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité ou des demandes de renseignements supplémentaires, ou les deux, à la suite de la première ronde de questions.

Le 30 mai 2014, Bell Aliant, Bell Canada, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), la Canadian Cable Systems Alliance (CCSA), le Canadian
Independent Telephone Company Joint Task Force (petites ESLT), le CORC, Cogeco, MTS Allstream, Primus, Rogers, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw et TELUS ont répondu aux demandes susmentionnées.Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de les divulguer. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la possibilité de regrouper les renseignements de manière raisonnable et le caractère délicat du renseignement même sur le plan de la concurrence. Les facteurs à prendre en considération figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC2010‑961 du 23décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC2010‑961‑1 du 26octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Quant aux demandes de renseignements supplémentaires concernant les questions initiales, les exigences prévues à l’article76 des Règles de pratique s’appliquent. Le Conseil tient compte du bien-fondé des arguments tant favorables que défavorables au dépôt de renseignements supplémentaires ainsi que des principes qu’il a énoncés dans les instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude demeure le facteur principal à prendre en considération. La disponibilité des renseignements demandés constitue aussi un facteur à retenir, que le Conseil évalue par rapport à la pertinence des renseignements. Si fournir les renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante desdits renseignements, les renseignements supplémentaires ne seraient pas exigés. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle les renseignements supplémentaires répondront effectivement à la question initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles répondent aux demandes de renseignements supplémentaires d'une partie si cette dernière n'est pas l'auteur de la question initiale.

Compte tenu de ce qui précède, sauf indication contraire expresse, les parties doivent déposer auprès du Conseil, d’ici le 22 juillet 2014, les renseignements exigés conformément à la présente, tels qu’ils sont précisés dans l’annexe.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Philippe Kent, CRTC, 819-953-4057, philippe.kent@crtc.gc.ca

p. j. (1)

Liste de distribution

james.e.dingwell@yahoo.com; nels2510@telus.net; robin.winsor@cybera.ca; steve@openmedia.ca; reza.rajabiun@ryerson.ca; darrellkrahn@shaw.ca; chall2k5@gmail.com; heather.b.gold@ftthcouncil.org; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca; regulatory@fibernetics.ca; jeff_mcnamee@sympatico.ca; harry.sharma@canarie.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@ssimicro.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; rs@summer.com; corinne.pohlmann@cfib.ca; john.pecman@cb-bc.gc.ca; jpanter@auroracollege.nt.ca; regulatory@sjrb.ca; radams@coquitlam.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; regulatory@bcba.ca; george.burger@vmedia.ca; ctacit@tacitlaw.com; david.watt@rci.rogers.com; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory.affairs@telus.com; rob.olenick@tbaytel.com; jfleger@piac.ca; dennis.beland@quebecor.com; jonathan.holmes@itpa.ca; regulatory@distributel.ca; michel.messier@cogeco.com; document.control@sasktel.com; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@primustel.ca; benjamin.sanders@gov.yk.ca; maryanne.bendfled@calgary.ca; blackwell@giganomics.ca; jfmezei@vaxination.ca

Pièce jointe

Divulgation des renseignements désignés comme confidentiels et renseignements supplémentaires concernant les questions initiales

_____(CNOC)28Mar14-111
Bell Aliant, Bell Canada, Cogeco, Eastlink, MTS Allstream, Rogers, SaskTel, Shaw, Télébec, société en commandite (Télébec), TELUS et Québecor Média inc. (Vidéotron) doivent réponde à cette question. Les parties peuvent déposer leur réponse à titre confidentiel. Le cas échéant, elles doivent en fournir une version abrégée qui sera versée au dossier public. Le Conseil pourrait ultérieurement regrouper les données confidentielles aux fins de divulgation.

_____(CNOC)28Mar14-122
Bell Aliant, Bell Canada, Cogeco, Eastlink, MTS Allstream, Rogers, SaskTel, Shaw, Télébec, TELUS et Vidéotron doivent verser au dossier public leur réponse à cette question. Les parties peuvent fonder leur réponse sur le nombre d’ententes négociées hors tarif effectivement fournies plutôt que simplement offertes, en précisant le type de données utilisé.

_____(CNOC)28Mar14-163
Bell Aliant, Bell Canada, Cogeco, Eastlink, MTS Allstream, Rogers, SaskTel, Shaw, Télébec, TELUS et Vidéotron doivent verser au dossier public l’échelle des suppléments qu’elles appliquent à leurs services (c.-à-d. le pourcentage minimal et le pourcentage maximal) dans chacune des six catégories de services de gros (essentiel, essentiel conditionnel, non essentiel prescrit et conditionnel, bien public, interconnexion et non essentiel assujetti à l’élimination graduelle).

_____(CNOC)28Mar14-218 et _______(CNOC)28Mar14-305
Bell Aliant, Bell Canada, Cogeco, Eastlink, MTS Allstream, Rogers, SaskTel, Shaw, Télébec, TELUS et Vidéotron doivent répondre à la question connexe. Les parties peuvent déposer leur réponse à titre confidentiel. Le cas échéant, elles doivent en fournir une version abrégée qui sera versée au dossier public.

_____(CNOC)28Mar14-223
Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TELUS doivent verser au dossier public leur réponse à la question connexe. Pour ce qui est du pourcentage de foyers desservis par des MALAN à distance par rapport au pourcentage de foyers desservis par des MALAN situés dans le central, les parties peuvent donner des estimations.

TELUS (CNOC)28Mar14-156 et Eastlink(CNOC)28Mar14-156
TELUS et Eastlink doivent verser au dossier public leur réponse à la question connexe.

Rogers(Primus)28Mar14-9 et Eastlink (Primus)28Mar14-9
Rogers et Eastlink doivent verser leur réponse au dossier public, et ce, suivant un degré de divulgation comparable à celui des réponses semblables déposées par d’autres grandes entreprises titulaires.

Eastlink(CRTC)28Mar14-18
Eastlink doit verser sa réponse au dossier public, et ce, suivant un degré de divulgation comparable à celui des réponses semblables déposées par d’autres grandes entreprises titulaires.
Bell Canada(Primus)28Mar14-19
Bell Canada doit répondre aux parties a) et b) de la question, mais peut déposer sa réponse à titre confidentiel. Le cas échéant, elle doit en fournir une version abrégée qui sera versée au dossier public.

Bell Aliant(Primus)28Mar14‐20, Bell Canada(Primus)28Mar14‐23, MTSllstream(Primus)28Mar14‐20, SaskTel(Primus)28Mar14‐20 et TELUS(Primus)28Mar14‐22
Bell Aliant (y compris Télébec), Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TELUS doivent répondre aux parties a) et b) de la question connexe. Les parties peuvent déposer leur réponse à titre confidentiel. Le cas échéant, elles doivent en fournir une version abrégée qui sera versée au dossier public.

Bell Aliant(CRTC)28Mar14-24 et Bell Canada(CRTC)28Mar14-24
Bell Aliant et Bell Canada doivent verser leur réponse au dossier public, et ce, suivant un degré de divulgation comparable à celui des réponses semblables déposées par d’autres grandes entreprises titulaires.

Bell Canada(MTS Allstream)28Mar14-6
Bell Canada doit répondre à la question, mais peut déposer sa réponse à titre confidentiel. Le cas échéant, elle doit en fournir une version abrégée qui sera versée au dossier public.

CNOC(Rogers)28Mar14-4(A)
Le CORC doit verser au dossier public une réponse complète à la question, c.-à-d. qu’elle doit inclure tous ses membres.

CNOC(Bell Canada)28Mar14-4 et CNOC(CRTC)28Mar14-5,6,9
Le CORC doit, dans sa deuxième série d’interventions, traiter des éléments soulevés dans ces questions. Les parties auront l’occasion de commenter ces interventions dans le cadre d’une prochaine période de répliques.

CNOC(Bell Canada)28Mar14-8
Le CORC doit verser sa réponse au dossier public, sauf les tarifs propres au client, lesquels peuvent demeurer confidentiels.

Eastlink(TELUS)28Mar2014-4
Eastlink doit verser au dossier public sa réponse à la question connexe.

Eastlink(TELUS)28Mar2014-5
Eastlink doit verser au dossier public sa réponse à la question connexe.

CCSA(TELUS)28Mar14-2
La CCSA doit répondre à la partie a) de la question. Elle doit fournir, en ce qui concerne ses membres dotés d’installations, les types d’infrastructures de réseau dont ils sont propriétaires ou qu’ils exploitent ainsi que les technologies connexes dans chaque cas.

CITCJTF(TELUS)28Mar14-1
Les petites ESLT doivent répondre à la partie a) de la question. Elles doivent fournir les types d’infrastructures de réseau dont elles sont propriétaires ou qu’elles exploitent ainsi que les technologies connexes dans chaque cas.

CITCJTF(TELUS)28Mar14-4
Les petites ESLT doivent verser au dossier public leur réponse à la question connexe.