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Ottawa, le 25 juin 2014

N/Réf. : 8663-N1-201401406

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas C. Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Demande en vertu de la partie 1 concernant la proposition de Norouestel relative à la structure d’ensemble de services Internet par réseau terrestre et aux contraintes tarifaires – Demande de renseignements

Concernant la demande susmentionnée, Norouestel doit fournir des réponses à la demande de renseignements ci-jointe.

Norouestel doit déposer ses réponses au Conseil au plus tard le 16 juillet 2014.

Les intervenants ont jusqu’au 25 juillet 2014 pour déposer des observations sur les réponses complémentaires auprès du Conseil et en signifier copie à Norouestel. Quant à elle, Norouestel a jusqu’au 1er août 2014 pour déposer une réponse complémentaire auprès du Conseil et en signifier copie aux intervenants. 

Les documents qui doivent être déposés ou signifiés à une date précise doivent être effectivement reçus, et non seulement envoyés, à la date indiquée.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication

L’original signé par

John Macri

c. c. : Jesse Buzzie, CRTC, 613-769-2035, jesse.buzzie@crtc.gc.ca
Benjamin Sanders, gouvernement du Yukon, benjamin.sanders@gov.yk.ca
Jim Pratt, représentant autorisé du gouvernement du Yukon, jhpratt@msn.com
Linda Maljan, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca
Angus Oliver, représentant autorisé du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, angusoliver320@gmail.com
Jean-François Léger, CDIP, 613-562-4002, poste 28, jfleger@piac.ca

Pièce jointe

Demande de renseignement adressée à Norouestel

  1. À l’égard de l’ensemble des services Internet de détail, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. les revenus totaux pour 2014 (le cumul annuel à ce jour et les prévisions pour le reste de 2014), ventilés par élément tarifaire;
    2. la demande associée à chaque élément tarifaire précisé au point a) ci-dessus (selon les données réelles et prévues);
    3. les revenus totaux pour 2013, ventilés par élément tarifaire, selon les données réelles. Si ces chiffres ne sont pas disponibles, fournir les revenus ventilés selon le niveau de détail le plus élevé, par exemple services résidentiels et commerciaux ou selon la technologie.
  2. Dans sa demande du 27 mars 2014, Norouestel présente des arguments à l’appui de sa position selon laquelle le fait de classer les services Internet de détail dans l’ensemble Autres services plafonnés demeure le plafonnement des prix le plus approprié.

    Veuillez expliquer, avec justification à l’appui, les inconvénients précis de placer les services Internet de détail dans leur propre ensemble au lieu de les placer dans le l’ensemble Autres services plafonnés.

  3. Dans sa demande du 27 mars 2014, Norouestel affirme que les prix pour les services Internet de détail vont probablement baisser au fil du temps et en raison de la concurrence; toutefois, il sera encore nécessaire d’augmenter les prix pour certains services.

    Pour chacun des scénarios suivants, veuillez commenter le bien-fondé de conserver les services Internet de détail dans un ensemble séparé et d’appliquer les contraintes tarifaires précisées :

    1. des rajustements tarifaires sont autorisés, de sorte que le prix pondéré moyen de tous les services ne soit pas majoré chaque année (c.-à-d. que la restructuration tarifaire n’a aucune incidence sur les revenus). La majoration de tout élément tarifaire ne peut dépasser 5 %;
    2. la même restriction tarifaire qu’en a) ci-dessus s’applique. L’augmentation des tarifs propre à chaque élément tarifaire ne peut dépasser 10 %;
    3. la même restriction tarifaire qu’en a) ci-dessus s’applique. Les services Internet résidentiels et commerciaux ont leur propre sous-ensemble, ayant chacun leurs contraintes pour les éléments tarifaires (c.-à-d. plafonné au taux d’inflation ou à 5 %, le tarif le moins élevé s’appliquant pour les services résidentiels, et 10 % pour les services commerciaux.
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