ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 19 juin 2014

N/Réf. : 8665-P8-201400762

Par courriel

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Droit et Politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Madame Suzanne Morin
Avocate générale
Affaires réglementaires et Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Objet :   Demandes présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC) concernant l’utilisation que font les compagnies Bell des renseignements qu’elles recueillent sur les clients (dossier CRTC 8665‑P8‑201400762) – Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Le 27 janvier 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC), collectivement le PIAC et l’ACC, au sujet de la collecte de données et des pratiques d’utilisation de ces données par BCE Inc., Bell Canada, Bell Mobilité Inc. et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, ainsi que leurs affiliées (collectivement, les compagnies Bell). Le PIAC et l’ACC ont fait part de leurs préoccupations au sujet du programme de publicité pertinente des compagnies Bell (le programme). Le PIAC et l’ACC ont demandé au Conseil de conclure que le programme :

• va à l’encontre de la Loi sur les télécommunications;
• viole les règles du Conseil sur la confidentialité des renseignements sur les clients;
• va à l’encontre du cadre régissant les pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) et les principes de protection des renseignements personnels sous-jacents;
• viole l’article 36 de la Loi sur les télécommunications.

De plus, le PIAC a demandé au Conseil d’exercer ses pouvoirs en vertu de l’article 24 et de l’alinéa 32g) de la Loi sur les télécommunications et d’ordonner aux compagnies Bell de cesser de collecter des données sur les Canadiens aux fins de ciblage publicitaire.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande aux compagnies Bell de répondre à la demande de renseignements en annexe associée à la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée.
Vous avez jusqu’au 10 juillet 2014 pour déposer auprès du Conseil vos réponses à cette demande de renseignements.

Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Planification stratégique,

Nanao Kachi

c.c. :    Geoffrey White, PIAC, (gwhite@piac.ca), John Lawford, PIAC, (jlawford@piac.ca), Bruce Cran, ACC, (bcranbiz@telus.net), Antica Corner, CRTC, antica.corner@crtc.gc.ca

Demande de renseignements

1. Veuillez fournir la liste de l’ensemble des caractéristiques (notamment les caractéristiques démographiques et les champs d’intérêt) qu’un client participant au programme de publicité pertinente peut utiliser pour créer un profil de publicité. Quelles sources d’information les compagnies Bell utilisent-elles pour établir les caractéristiques d’un abonné afin de déterminer si l’abonné correspond à un profil de publicité donné? Veuillez indiquer les sources associées à chaque caractéristique.
2. Les champs d’intérêt d’un abonné des services mobiles qui ne s’est pas retiré du programme de publicité pertinente sont-ils déterminés uniquement d’après les adresses IP et URL des sites Web qu’il a visités? Dans la négative, quelles sont les autres sources d’information utilisées et la méthode de collecte de données?
3. Les données relatives aux champs d’intérêt et autres caractéristiques sont-elles chargées dans le serveur du programme de publicité pertinente en ce qui a trait aux abonnés des services mobiles ayant choisi de se retirer du programme?
4. Veuillez confirmer que les messages échangés entre le serveur du programme de publicité pertinente de Bell et les sites Web des clients du programme et qui sont propres à un abonné se limitent aux suivants :
1. une demande de confirmation que l’abonné participe au programme et qu’il a un profil de publicité;
2. le ou les identifications codées correspondant aux profils de publicité auxquels répond l’abonné sont retournées, si l’abonné participe au programme.

Dans la négative, quels sont les autres messages concernant l’abonné qui sont échangés entre le serveur du programme de publicité pertinente de Bell et les sites Web des clients?

5. Veuillez fournir des exemples des types de rapports fournis aux abonnés participant au programme de publicité pertinente.
6. L’avis des compagnies Bell concernant la façon dont l’information sur leurs abonnés sera utilisée indique qu’elles la partageront avec d’autres compagnies et permettront à celles-ci de produire des rapports d’activités et de marketing limités. 
1. Ces compagnies ont-elles un accès direct aux renseignements sur les abonnés de Bell?
2. Quels sont les renseignements auxquels ces compagnies peuvent accéder et qu’elles en sont les sources? 
3. Les renseignements se limitent-ils aux abonnés de Bell Mobilité comme dans l’exemple de l’avis?
4. Si l’abonné s’est retiré du programme de publicité pertinente, l’information qui lui est propre est-elle supprimée des rapports?

Date de modification :

2014-06-19