ARCHIVÉ – Lettre
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Notre référence : 8740-B54-201403419, 8740-B2-201403402
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Bell Aliant
Avocate générale, Affaires réglementaires et chef de la protection de la vie privée
60, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat principal, Droit et politiques réglementaires
60, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 481 de Bell Aliant et 7427 de Bell Canada – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Madame, Monsieur,
La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, concernant les nouvelles études de coûts associées aux avis de modification tarifaire (AMT) 481 et 7427 que Bell Aliant et Bell Canada (les compagnies Bell) ont déposées.
Le 23 mai 2014, Allstream Inc. (Allstream) a déposé une intervention et demandé que les renseignements sous-mentionnés des études de coûts que les compagnies Bell ont déposés à titre confidentiel soient divulgués, soit :
- Les configurations d’installations diverses de fibres et de cuivre (comportant deux ou quatre fils de cuivre) pour lesquelles les compagnies Bell ont réclamé la confidentialité aux annexes 1c) et 2c) de la pièce jointe à leurs études de coûts.
- Le pourcentage d’accès DS-1 qui requiert le conditionnement des installations de cuivre et le coût d’un tel conditionnement par tranche, comme indiqué à l’annexe 1c).
Le 5 juin 2014, les compagnies Bell ont répondu à la demande susmentionnée.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. A Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans son évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs sont abordés plus en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012.
Compte tenu de ce qui précède, les compagnies Bell doivent verser au dossier public les renseignements de leurs études de coûts désignés comme confidentiels, conformément aux instructions données à l’annexe 1. Le personnel du Conseil estime que, pour chacun des renseignements divulgués (en totalité ou en partie), tout préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Les compagnies Bell doivent verser au dossier public les renseignements à fournir d’après la présente lettre, conformément aux instructions données à l’annexe 1, au plus tard le 25 juin 2014, et en signifier copie à toutes les parties au plus tard à la même date. Une copie des documents doit également être acheminée à l’adresse suivante : trichur.krishnan@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Service aux concurrents et Établissements des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Doug Thurston, 819-934-6378, doug.thurston@crtc.gc.ca
iworkstation@mtsallstream.com;
regulatory@primustel.ca;
regulatory@cnoc.ca
Pièce jointe (1)
PIÈCE JOINTE
Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Les compagnies Bell doivent divulguer les renseignements suivants qu’elles ont déposés à titre confidentiel auprès du Conseil, conformément aux instructions suivantes :
Pièce jointe à l’étude économique intitulée Annexe 1c
Bell Canada – Hypothèses relatives au service RNC au débit DS-1
- Pourcentage des installations de cuivre par rapport aux installations de fibres associées aux accès RNC, ventilé selon le type d’installation pour chaque tranche.
- Installations de cuivre (deux ou quatre fils de cuivre) associées aux accès RNC de cuivre, ventilées selon les installations à deux ou à quatre fils pour chaque tranche.
Bell Aliant (région centrale) – Hypothèses relatives au service RNC au débit DS-1
- Pourcentage des installations de cuivre par rapport aux installations de fibres associées aux accès RNC, ventilé selon le type d’installation pour chaque tranche.
- Installations de cuivre (deux ou quatre fils de cuivre) associées aux accès RNC de cuivre, ventilées selon les installations à deux ou à quatre fils pour chaque tranche.
Bell Canada – Hypothèses relatives au service RNC au débit DS-1
- Pourcentage de conditionnement des installations de cuivre par accès RNC (de cuivre et de fibres); pour l’ensemble des tranches, indiquer le pourcentage d’accès nécessitant du conditionnement.
Pièce jointe à l’étude économique intitulée Annexe 2c
Bell Canada – Hypothèses relatives au service RNC au débit DS-0
- Pourcentage des installations de cuivre par rapport aux installations de fibres associées aux accès RNC, ventilé selon le type d’installation pour chaque tranche.
- Installations de cuivre (deux fils par rapport à quatre) associées aux accès RNC de cuivre, ventilées selon les installations à deux ou à quatre fils pour chaque tranche.
Bell Aliant (région centrale) – Hypothèses relatives au service RNC au débit DS-0
- Pourcentage des installations de cuivre par rapport aux installations de fibres associées aux accès RNC, ventilé selon le type d’installation pour chaque tranche.
- Installations de cuivre (deux fils par rapport à quatre) associées aux accès RNC de cuivre, ventilées selon les installations à deux ou à quatre fils pour chaque tranche.
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