ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 17 juin 2014
Notre référence : 8740-N1-201317793
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Monsieur Phillippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politiques réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 903 et 903A de Norouestel inc. – Service d’acheminement des appels sans frais de départ
Messieurs,
Le 16 décembre 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel, modifiée le 22 janvier 2014, dans laquelle la compagnie lui a demandé d’approuver les tarifs du service d’acheminement des appels sans frais de départ en réponse aux instructions données dans la décision de télécom CRTC 2013-613. En particulier, la compagnie a demandé que soient approuvées les composantes tarifaires suivantes du service, soit : 1) acheminement par voie terrestre des appels sans frais, et 2) acheminement par satellite, vers le sud, des appels sans frais.
Le personnel du Conseil demande à Norouestel et ou Bell Canada de répondre à la demande de renseignements en annexe au plus tard le 27 juin 2014 et de signifier copie des réponses à l’ensemble des parties.
Les parties à l’instance peuvent déposer des observations au sujet des réponses à la demande de renseignements au plus tard le 4 juillet 2014 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les autres parties. Norouestel et ou Bell Canada peuvent déposer des observations en réplique au plus tard le 9 juillet 2014 et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les autres parties.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, celui-ci doit être effectivement reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée.
Une copie du document doit également être acheminée à l’adresse suivante : nat.natraj@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. B.Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Mohammed Omar, CRTC, 819-934-6378, mohammed.omar@crtc.gc.ca
Stephen Schmidt, Telus Inc., regulatory.affairs@telus.com
Samer Bishay, Iristel Inc., regulatory@iristel.ca
Allen Trafford, MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Pièce jointe (1)
PIÈCE JOINTE
Avis de modification tarifaire 903 et 903 A de Norouestel
Service d’acheminement des appels sans frais de départ
Dans sa demande, Norouestel a indiqué qu’elle achète des services d’acheminement par satellite de Bell Canada pour acheminer les appels provenant de l’Arctique de l’Est, et des services d’acheminement par voie terrestre haute vitesse pour acheminer les appels provenant de l’Arctique de l’Ouest. Se référer à la page 3 des observations en réplique de Norouestel datées du 13 mars 2014 où la compagnie précise les frais et les coûts associés à l’acheminement des appels sans frais vers le sud du Canada.
En ce qui concerne tant le service d’acheminement par voie terrestre des appels sans frais que du service d’acheminement par satellite, vers le sud, des appels sans frais, veuillez :
- Décrire en détail le service que Bell Canada fournit à Norouestel à titre de tiers fournisseur. Pour chaque service, indiquer s’il s’agit d’un service (i) faisant l’objet d’une abstention de la réglementation, (ii) tarifé, et (iii) fourni en vertu d’une entente négociée. Préciser l’ordonnance d’abstention ou le numéro de l’article tarifaire qui s’applique.
- Pour chaque service décrit au point a) ci-dessus, indiquer les coûts de Bell Canada (ventilés par composantes distinctes telles que l’équipement de passerelle satellite, les installations d’acheminement, etc.) et le supplément appliqué pour déterminer les frais de Norouestel. De plus, indiquer la méthodologie et les hypothèses avec justification à l’appui utilisées pour établir les coûts et le supplément.
- En raison des relations qui existent entre Bell Canada et Norouestel, expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi Bell Canada et Norouestel ont inclus toutes deux leurs suppléments respectifs dans leurs coûts respectifs. La réponse doit expliquer pourquoi un seul supplément ne devrait pas s’appliquer.
- Se référer au paragraphe 5 des observations de la Société TELUS Communications (STC), datées du 21 février 2014, où la STC a fait valoir qu’un tarif devrait être obligatoire en ce qui a trait aux services que Bell Canada fournit à titre de tiers fournisseur. Pour chaque service indiqué au point a) ci-dessus que Bell Canada fournit à Norouestel en vertu d’une entente négociée, expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi de tels services ne devraient pas être tarifés.
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