ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 12 juin 2014

Notre référence : 8740-M59-201404912

PAR COURRIEL

Monsieur John Maksimow
Directeur des tarifs, Affaires réglementaires
MTS Inc.
P.O. Box 6666, MP19C
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com

Objet :   Avis de modification tarifaire 758 de MTS – Service d’installation accélérée

Monsieur,

Le 28 mai 2014, le Conseil a reçu une demande de MTS Inc. (MTS), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 758, dans lequel la compagnie a proposé d’instaurer le service d’installation accélérée (SIA).

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Le personnel demande donc à MTS Inc. de fournir, au plus tard le 27 juin 2014, une réponse complète aux questions ci-jointes, incluant une justification et tout renseignement à l’appui.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

1. Se reporter à la pièce jointe 1, « Report on the Economic Evaluation for the Introduction of Accelerated Installation Service » (Rapport sur l’évaluation économique de l’instauration du service d’installation accélérée). Dans la sous‑section 6.4.1, « Expenses Causal to the Service » (Dépenses attribuables au service), paragraphe 20, sous « Other » (Autre),
   
   
   1. MTS a inclus les coûts liés à la préparation de l’étude de coûts et des documents à soumettre pour la phase II.

      Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans l’annexe 1, Dépenses d’exploitation à exclure des études économiques, réglementaires, paragraphe 12, de la décision de télécom 2008-14, intitulée Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la phase II, le Conseil a indiqué que les dépenses suivantes doivent être exclues des études économiques réglementaires :
      

   Dépenses liées aux services qui relèvent de la compétence réglementaire du Conseil [...] notamment pour élaborer une stratégie réglementaire, surveiller la position du gouvernement ou de l’organisme de réglementation, interpréter les décisions, coordonner les réponses aux décisions et aux avis publics, rédiger et soumettre des documents à l’appui de la position de l’entreprise dans le cadre d’un processus réglementaire et d’instances, rédiger des réponses aux demandes de renseignements, offrir une formation aux témoins et les préparer à comparaître et à participer aux procédures législatives et stratégiques.
   

   À la lumière de cette décision, fournir un tableau révisé 6.4.5-2 – « Summary of Phase II Cost Impacts for Costs Causal to Service for Accelerated Installation Service Per Request », excluant de la catégorie « Other », les coûts liés à la réalisation de l’étude de coûts de la phase II et des documents.

   2. MTS a inclus des coûts liés à la planification des réunions et à la formation du personnel. Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi ces coûts sont attribuables au service SIA. De plus, fournir la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) pour chacun de ces composants.
      
      
2. Dans la sous‑section 6.4.2, « Capital Causal to the Service » (Coûts en immobilisations attribuables au service), paragraphe 21, sous « Software », MTS a indiqué qu’elle a inclus, entre autres, c) « process development and internal documentation used for training purposes » (développement du processus et la documentation interne utilisée pour la formation) et d) « creation of the customer communication documents » (préparation des documents de communication avec les clients).

   Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi ces activités relèvent de la définition des dépenses logicielles. Aussi, si la compagnie pense que ces coûts sont attribuables au service SIA, fournir les détails des activités entreprises et justifier pourquoi on devrait les considérer comme des coûts logiciels. Sinon, proposer une autre classification pertinente.

3. Se reporter à l’annexe 1, tableau 5.2-1, « Year end Demand Estimates Accelerated Installation Service ».

   Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi les valeurs de la demande indiquées dans les rangées « 1-8 Days Betterment » (améliorations de 1 à 8 jours) et « 9+ Days Betterment » (améliorations de plus de 9 jours) ne sont pas égales aux chiffres de la demande dans la rangée « Accelerated Installation Service Requests ». S’il y a lieu , réviser les valeurs de la demande, pour chacune de ces catégories et modifier tous les tableaux connexes applicables – par exemple, tableaux 6.4.5-1 et 6.4.5-2. Réviser également les tarifs si c’est nécessaire.

Date de modification :

2014-06-12