ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 5 juin 2014
Notre référence: 8633-T66-201401827
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Centre pour la défense de l’intérêt public
1204-1 rue Nicholas
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
jlawford@piac.ca
Objet: Demande d’attribution des frais concernant la participation du PIAC à l’instance amorcée par la demande de la Société TELUS Communications d'interprétation du Code sur les services sans fil
Monsieur,
Dans une lettre datée du 8 mai 2014, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par la demande d'interprétation du Code sur les services sans fil de la Société TELUS Communications (STC). La demande de la STC a été déposée suite à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les règles de procédure) et affichée sur le site Web du Conseil le 5 mars 2014.
La présente lettre à comme but de demander des renseignements supplémentaires concernant la demande d’attribution de frais de PIAC pour sa participation à l’instance. Le personnel constate que, dans sa demande, le PIAC a énuméré les critères d’attribution de frais qui se trouvent dans les règles de procédure. En plus, le PIAC a indiqué qu’elle avait satisfait aux ces critères. Cependant, le personnel constate que le PIAC n’a déposé aucun mémoire afin d’établir comment il avait satisfait aux critères. Le personnel du Conseil demande que le PIAC dépose les mémoires supplémentaires, afin d’établir comment il avait satisfait aux critères d’attribution de frais pour sa participation à l’instance.
Le personnel demande au PIAC de soumettre ces renseignements au plus tard le 30 juin 2014. Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
L’original signé par
Crystal Hulley,
Conseillère juridique
c.c. Stephen Schmidt, TELUS, regulatory.affairs@telus.com
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