ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 2 juin 2014
N/Réf. : 8690-E17-201401455
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Yonge, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
RegulatoryMatters@corp.eastlink.ca
OBJET : Demande d’Eastlink en vertu de la partie 1 – Factures des services de structures de soutènement de Bell Aliant
Madame,
Le Conseil a besoin de renseignements supplémentaires afin d’évaluer la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Par conséquent, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink) doit déposer au plu tard le 17 juin 2014 des réponses aux questions énoncées dans la pièce jointe, et en signifier copie à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant).
Bell Aliant peut déposer des observations au sujet des réponses d’Eastlink au plus tard le
27 juin 2014, et en signifier copie à Eastlink. Eastlink peut à son tour déposer des observations en réplique au plus tard le 3 juillet 2014, et en signifier copie à Bell Aliant.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. : Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Pièce jointe
- Fournir une copie de la lettre de Bell Aliant datée du 4 février 2013, à laquelle Eastlink a fait référence au paragraphe 20 de sa demande.
- Avec l’achat de poteaux de la Newfoundland Power par Bell Aliant et sans le recensement des poteaux de service de Bell Aliant, Eastlink serait-elle en mesure de fournir à Bell Aliant le nombre de poteaux de service qu’Eastlink utilise?
- Étant donné que Bell Aliant peut facturer des frais pour des installations non déclarées sur des poteaux de service, expliquer en quoi l’identification de tels poteaux à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas pertinente.
- En référence à la lettre datée du 9 février 2000, déposée sous forme de l’annexe 2 à la réponse de Bell Aliant, fournir des preuves à savoir qu’Eastlink s’est objectée à l’interprétation de Bell Aliant pour facturer des poteaux de service qui ne sont pas le dernier poteau de la ligne.
- Commenter la façon dont l’utilisation du taux d’erreur d’Eastlink aurait dorénavant une incidence sur l’application de frais d’installation non autorisée et de frais d’installation non déclarée.
- Fournir une copie des factures, des lettres et de toute autre correspondance de Bell Aliant qui mentionnent les suppléments de retard et les intérêts.
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