ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 2 juin 2014

Notre référence : 8663-C12-201401041

PAR COURRIEL

Distribution

OBJET : Désignation d'une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite – Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Dans l'Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44 ^[1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé la nomination de la conseillère Candice Molnar au poste d'enquêteure. La conseillère Molnar effectuera une enquête concernant le marché canadien des services par satellite qu'utilisent les fournisseurs de services de télécommunication pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens.

Dans le cadre du processus d'enquête, l'enquêteure souhaite obtenir des renseignements concernant les services par satellite et les services connexes de la part de divers intervenants qui participent à la prestation de services de télécommunication dans des régions éloignées du Canada. C'est pourquoi vous trouverez en pièce jointe de la présente diverses demandes de renseignements.

Toutes les parties nommées dans la liste de distribution ci-après doivent présenter des réponses aux demandes de renseignements figurant à la section 1. Les exploitants de stations terriennes doivent soumettre des réponses aux demandes de renseignements se trouvant à la section 2. Les exploitants de services par satellite doivent faire parvenir des réponses aux demandes de renseignements énoncées à la section 3. Les fournisseurs de services de télécommunication (à l'exception des exploitants de services par satellite) doivent présenter des réponses aux demandes de renseignements formulées à la section 4. Enfin, les gouvernements et les organisations gouvernementales doivent soumettre des réponses aux demandes de renseignements que contient la section 5.

Les parties intéressées qui détiennent des renseignements correspondant à des demandes énoncées dans l'une ou plusieurs de ces sections (section 1 à 5) mais qui ne figurent pas dans la liste de distribution sont également invitées à présenter des réponses à l'enquêteure.

Tel qu'il est établi dans l'Avis de consultation de télécom 2014-44-1, publié aujourd'hui, toutes les réponses doivent être présentées à l'enquêteure d'ici le 23 juin 2014. Les réponses doivent être effectivement reçues, et non pas simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Enquêteure,

Original signé par

Candice Molnar
Conseillère, Manitoba et Saskatchewan

Liste de distribution

109W Satellite Communications Inc., bolsen@sympatico.ca  
Arctic Fibre Inc., doug@arcticfibre.com  
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca  
Bell Mobilité, bell.regulatory@bell.ca  
Canadian Cable System Alliance Inc., cedwards@ccsa.cable.ca  
Centre pour la défense de l'intérêt public, piac@piac.ca
Christopher Mitchelmore, cmitchelmore@gov.nl.ca  
Ciel Satellite Group, scott.gibson@cielsatellite.ca  
Echostar Satellite Services, jennifer.manner@echostar.com  
Eeyou Communications Network, aloon@gcc.ca  
Gouvernement du Nunavut, regulatory.affairs@gov.nu.ca  
Gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, linda_maljan@gov.nt.ca  
Gouvernement du Yukon, benjamin.sanders@gov.yk.ca  
Heather Hudson, heatherehudson@gmail.com  
Hispasat S.A., vrubio@hispasat.es  
HughesNet, steve.doiron@hughes.com  
Hunter Communications Canada, brent.perrott@huntercomm.net  
Ice Wireless, regulatory@icewireless.ca
Intelsat S.A., gonzalo.dedios@intelsat.com  
Iristel, regulatory@iristel.com
Isuma Distribution International Ltd., zkunnuk@isuma.ca  
JSAT International Inc., info@jsati.com  
Juch-Tech Inc., juchniewicz@juch-tech.com  
Keewaytinook Okimakanak (K-Net), danpellerin@knet.ca   
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com  
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com  
Northern Indigenous Community Satellite Network, jdumoulin@krg.ca et sramchandar@gobcn.ca   
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca  
Nunavut Broadband Development Corporation, oana@nunavut-broadband.ca  
Omnispace LLC, jbravman@omni-sat.com  
Province de la Colombie-Britannique, roman.mateyko@gov.bc.ca  
Rob McMahon, rob.mcmahon@unb.ca  
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
SES S.A., suzanne.malloy@ses.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
SSi Group of Companies, regulatory@ssimicro.com  
Telesat, iscott@telesat.com  
Viasat Inc., daryl.hunter@viasat.com  
Ville de Roddickton-Bide Arm, roddickton@nf.aibn.com
Xplornet Communications Inc., cj.prudham@corp.xplornet.com
O.N.Tel Inc. exerçant ses activités sous le nom d'Ontera, tracy.cant@ontera.ca

PAR POSTE CANADA
Linda Randell, C. P. 375, Bide Arm (Terre-Neuve-et-Labrador)  A0K 1J0
Marlene Randell, C. P. 371, Roddickton-Bide Arm (Terre-Neuve-et-Labrador)  A0J 4P0

Section 1 : Demandes de renseignements à l’intention de toutes les parties/p>

Concurrence

1.1 Dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44, on indique que l’enquête et le rapport connexe seront axés, entre autres choses, sur les modifications susceptibles de se produire dans l’environnement concurrentiel. La première étape de l’évaluation de l’environnement concurrentiel dans tout marché consiste à définir le marché en question. Veuillez commenter l’énoncé ci-après, lequel constitue la définition proposée du marché examiné dans le cadre de cette enquête :

Services fixes par satellite (SFS) qui sont utilisés par les fournisseurs de services de télécommunications dans la section de leurs réseaux relative au transport et qui permettent la prestation de services de télécommunications, notamment les services d’accès Internet à large bande, les services téléphoniques et les services sans-fil (fixes et mobiles), à l’intention d’utilisateurs finaux du Canada^[2].

1. à ce que les clients établis au nord du 60e parallèle de latitude nord soient considérés comme un sous-marché ou comme un marché distinct par rapport aux clients établis au sud de cette démarcation;
2. à ce que les différentes bandes de fréquences qui permettent d’offrir des services de télécommunications (c.-à­d. bande C, bande Ka, bande Ku) soient considérées comme des marchés de produits distincts;
3. à ce que les technologies satellites à venir, comme les satellites à haut débit, soient considérées comme des composantes d’un marché distinct.

1.2 En ce qui concerne le marché en question, défini au point 1.1:

1. Selon vous, quelles sont les caractéristiques qui indiqueraient que le marché est concurrentiel, plus particulièrement en ce qui a trait à la part du marché, aux conditions sur les plans de l’offre et de la demande, à la probabilité que des concurrents s’établissent, aux obstacles à la participation au marché et aux comportements de rivalité?
2. Y a-t-il d’autres facteurs qui devraient être pris en considération au moment d’évaluer la compétitivité ou d’autres caractéristiques du marché en question?

1.3 Veuillez indiquer dans quelle mesure il est possible, pour un fournisseur de services de télécommunications, de passer d’un fournisseur de SFS à un autre, notamment en donnant une brève explication sur le processus et les coûts qui se rattachent à un tel changement. En outre, si vous achetez des SFS, veuillez indiquer si l’on vous a proposé de changer de fournisseur de SFS ou si vous avez envisagé de le faire, et, le cas échéant, faire part des mesures ou des activités subséquentes (p. ex. réunions initiales seulement, proposition de contrat de service, changement de fournisseurs de SFS).

Subventions

1.4 Veuillez faire part de toute subvention ou de tout financement public (en précisant le montant, le but du financement et toute obligation qui s’y rattache) que vous recevez actuellement pour les besoins de la prestation ou de l’achat de SFS, et indiquer à quel moment prendra fin le financement en question, le cas échéant.

1.5 Veuillez faire part de toute source publique de subvention ou de financement qui est attendue dans un avenir rapproché, se rattachant à la prestation ou à l’achat de SFS.

Littérature pertinente

1.6 Tel qu’il est indiqué dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014‑44, l’enquêteuse réalisera son enquête, en partie, en effectuant un examen de la littérature pertinente. La documentation qui s’applique dans le cadre de l’enquête sur les services de transport par satellite est énoncée à l’annexe A. Veuillez nommé tout autre document pertinent dont l’enquêteuse devrait, selon vous, prendre connaissance dans le cadre de son examen.

Collectivités

Une liste de collectivités qui sont présumées recevoir des services de télécommunications (p. ex. services téléphoniques, services sans-fil [fixes et mobiles], services Internet) par l’intermédiaire de SFS se trouve à l’annexe B. Eu égard à cette liste, veuillez indiquer :

1. toute collectivité qui reçoit des services de télécommunications par l’intermédiaire de SFS qui ne figure pas dans la liste^[3]
2. toute collectivité figurant dans la liste qui, en fait, ne reçoit pas ses services de télécommunications uniquement par l’intermédiaire de SFS;
3. les collectivités qui reçoivent des services de télécommunications au moyen de plus d’un satellite.

Section 2 : Demandes de renseignements adressées aux exploitants de stations terriennes

Une « station terrienne » (aussi appelée « station au sol » ou « station terrienne de satellites ») est une station de réception ou de transmission et de réception qui est située au sol et qui fait partie d’un système de communication par satellite. Le segment spatial, soit le satellite en orbite ou, essentiellement, la « station spatiale », est l’élément qui correspond à la station terrienne. Les stations terriennes fonctionnent au moyen d’antennes paraboliques.

Rendement technique

2.1 Veuillez faire part de la capacité totale en SFS allouée à chaque station terrienne que vous exploitez, en mégabits par seconde (Mbps). Veuillez indiquer, en ce qui touche votre zone de desserte, (i) le coût le plus élevé, le coût le plus bas et le coût moyen pour une collectivité située au nord du 60e parallèle de latitude nord, de même que (ii) le coût le plus élevé, le coût le plus bas et le coût moyen pour une collectivité établie au sud de cette démarcation.

1. Si plusieurs collectivités partagent la capacité d’une même station terrienne, veuillez indiquer la capacité offerte à chacune des collectivités en question.

2.2 La(les) station(s) terrienne(s) que vous exploitez permet(tent)‑elle(s), sur le plan de la technologie, la prestation de services Internet de détail aux vitesses cibles établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011‑291 (c.-à-d. 5 Mbps pour le téléchargement et 1 Mbps pour le téléversement)?

1. Dans l’affirmative, veuillez faire part de la méthode utilisée pour respecter les exigences du CRTC sur le plan des vitesses cibles (p. ex. capacité du satellite, ratio de contention), ainsi que de renseignements au sujet de la qualité du service (p. ex. commentaires des consommateurs).
2. Dans la négative, veuillez faire part des raisons pour lesquelles il n’est pas possible de respecter les exigences du Conseil en ce qui touche les vitesses établies. Veuillez préciser si le goulot est causé par des problèmes relatifs au segment spatial ou à l’infrastructure au sol. Indiquez en outre les vitesses que vous offrez actuellement.

2.3 Veuillez décrire toute difficulté technique (p. ex. limites techniques) à laquelle vous faites face à l’heure actuelle (le cas échéant) en ce qui a trait à la technologie de station terrienne par satellite, en prenant le soin de préciser l’incidence de cette difficulté sur la qualité et la capacité des signaux transmis et reçus (p. ex. vitesse, bande passante, latence).

Gains d’efficacité

Tel qu’il est indiqué dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44, l’enquête sur les services de transport par satellite vise à examiner les limites techniques associées aux services par satellite ainsi que les modifications potentielles sur le plan de la technologie, plus particulièrement en ce qui touche les solutions techniques qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer l’efficacité. À titre d’exemple, certaines stations terriennes peuvent fonctionner sur une seule bande (p. ex. bande C), tandis que d’autres peuvent être exploitées sur deux bandes à la fois (p. ex. bande C et bande Ku, avec antenne de station terrienne de 7,3 m)

La série de questions suivante porte sur les stations terriennes que vous exploitez.

Combien de bandes de fréquences peuvent être utilisées simultanément par l’intermédiaire d’une même station terrienne?

1. Veuillez faire part des avantages et des inconvénients de l’utilisation de plus d’une bande de fréquences au moyen d’une seule station terrienne.

On peut utiliser divers types d’antennes pour transmettre des données à des satellites et recevoir les signaux de ceux-ci. Le type d’antenne satellitaire le plus commun est le réflecteur parabolique (antenne à réflecteur parabolique). Toutefois, on peut recourir à d’autres types d’antennes, selon la fonction générale à exécuter et les exigences qui s’appliquent.

Ainsi, les antennes au sol dont on se sert pour recevoir des signaux satellites et transmettre des données aux satellites varient de façon considérable, tout dépendant de la fonction visée. Tel qu’il est mentionné ci-dessus, les réflecteurs paraboliques sont les plus couramment utilisés; de même, dans certains cas, on a recours à d’autres types d’antennes, notamment les antennes Yagi. En outre, il peut y avoir de grandes différences sur le plan de la taille d’une antenne à une autre. Les réflecteurs paraboliques utilisés pour la réception de la télévision par satellite sont très petits. Cependant, ceux qui servent à des fins professionnelles sont d’une taille bien plus grande; en effet, leur diamètre peut atteindre plusieurs dizaines de mètres.

2.5 Certaines stations terriennes sont munies d’une ou de deux antennes (paraboliques), tandis que d’autres en comportent davantage, dont des antennes doubles. Dans votre cas, l’exploitation d’une station terrienne assortie de multiples antennes (paraboliques) est-elle plus rentable que l’exploitation d’une station comportant une seule antenne? Dans l’affirmative, veuillez expliquer pourquoi il en est ainsi.

2.6 Actuellement, avez-vous des ententes de colocation avec d’autres fournisseurs de services de télécommunications concernant l’utilisation d’une même station terrienne, ou entendez-vous conclure de telles ententes?

1. Dans l’affirmative, veuillez décrire vos ententes de colocation actuelles et/ou faire part de vos projets en ce sens.
2. Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi il en est ainsi et indiquer si vous avez tout de même l’intention, à l’avenir, d’envisager l’établissement d’ententes de colocation avec d’autres fournisseurs de services de télécommunications.

2.7 Veuillez faire part des changements susceptibles de survenir, c’est-à­dire en ce qui touche les nouvelles technologies satellites et les technologies associées aux stations terriennes, ainsi que de leurs répercussions potentielles sur le rendement des stations terriennes et les coûts qu’entraîne l’exploitation de ces dernières.

Section 3 : Demandes de renseignements adressées aux exploitants de services par satellite

Segment spatial

3.1 Si l’on s’appuie sur la toute dernière technologie disponible sur le marché, quelle est la vitesse maximale qu’il est possible d’atteindre, en Mbps, à partir d’un transpondeur de satellite, par bande de fréquences? Quelle est la vitesse type, en Mbps, que permet un transpondeur de satellite? Veuillez inclure des hypothèses et des calculs dans votre réponse.

3.2 Veuillez décrire comment un fournisseur de services de télécommunication s’y prend pour répartir sa capacité totale en SFS entre les collectivités qu’il dessert.

3.3 Veuillez fournir une estimation des dates de fin de vie des satellites qui permettent d’offrir des services aux fournisseurs de services de télécommunications (p. ex. services téléphoniques, services sans-fil [fixes et mobiles], services Internet, services de données) au Canada. En outre, veuillez indiquer en quoi la fin imminente du cycle de vie d’un satellite modifie la capacité en SFS.

3.4 La technologie satellite actuelle limite-t­elle la fiabilité des services de télécommunications que les fournisseurs peuvent offrir dans les collectivités desservies par satellite, de même que les vitesses possibles à cet égard? Dans l’affirmative, veuillez fournir une liste de services offerts par les fournisseurs ou d’applications fonctionnant au moyen de ces services que touchent les limites attribuables à la technologie satellite, et donner des précisions sur les limites en cause (p. ex. limites touchant la bande passante, limites concernant, l’utilisation, latence, etc.).

3.5 Y a-t­il des bandes de fréquences satellites qui conviennent mieux que d’autres à certains services de télécommunications, tout particulièrement lorsque l’on tient compte des possibilités sur le plan des technologies satellites à haute capacité de même que des problèmes de propagation sur les différentes bandes de fréquences?

3.6 Veuillez faire part de vos projets en ce qui a trait au déploiement de satellites nouveaux ou de remplacement qui permettraient un rayonnement à l’échelle du Canada, y compris dans le Nord. Veuillez préciser si le rayonnement au pays est prévu pour l’une des bandes de fréquences prises en charge par le(s) satellite(s) en question ou pour chacune de ces bandes, et si la capacité satellitaire a été vendue à l’avance à des fournisseurs canadiens de services de télécommunications qui offrent des services au Canada. Dans le cas d’un satellite de remplacement, veuillez donner des explications sur les plans relatifs au maintien de la position orbitale et au spectre. En outre, veuillez faire part des incidences potentielles de ces satellites nouveaux ou de remplacement et des technologies connexes sur les services de télécommunications pouvant être offerts par des fournisseurs à des utilisateurs finaux. Veuillez également préciser les changements attendus en ce qui touche les prix (p. ex. feuille d’offre) exigés pour l’achat de SFS par suite du lancement de nouveaux satellites.

Tarifs des SFS

3.7 Veuillez faire part des facteurs pris en considération par votre société au moment d’établir les tarifs des SFS, et préciser l’incidence concrète de ces facteurs sur les tarifs fixés.

3.8 En ce qui a trait aux SFS, les tarifs qu’impose votre société aux fournisseurs canadiens de services de télécommunications sont-ils différents de ceux qui s’appliquent aux fournisseurs étrangers? Dans l’affirmative, veuillez indiquer en quoi ils sont différents, et pourquoi il en est ainsi.

3.9 Veuillez décrire, de façon générale, les changements attendus en ce qui concerne les tarifs des SFS.

3.10 En utilisant vos tarifs actuels, veuillez indiquer si votre offre en ce qui touche la capacité en SFS de bande C surpasse la demande. Si tel est le cas, veuillez commenter toute mesure que les exploitants de services par satellite pourraient prendre pour stimuler la demande à l’égard de la capacité inutilisée, y compris la faisabilité d’une diminution des tarifs s’appliquant à la bande C en tant que solution à cet égard.

1. Veuillez indiquer en quoi le prix fixé pour la capacité en SFS de bande C serait touché si une augmentation de la demande à l’égard de cette capacité et une réduction de la capacité résiduelle en ce sens survenaient simultanément. 
2. S’il y a une capacité inutilisée, veuillez expliquer pourquoi elle doit demeurer ainsi.

Gains d’efficacité

3.11 Veuillez faire part de toute mesure prise par votre société au cours des dernières années en vue de réduire les coûts ou de maximiser l’efficacité des SFS, en précisant l’ampleur du gain ainsi réalisé sur le plan de l’efficacité ou de la capacité.

3.12 Veuillez décrire les moyens que votre société envisage d’employer pour réduire les coûts ou maximiser l’efficacité des SFS à l’avenir. Pour chaque mesure d’amélioration énoncée, veuillez préciser :

1. si la mesure sera bel et bien mise en œuvre par votre société et, le cas échéant, à quel moment l’on y procédera;
2. l’effet attendu de cette mesure sur vos coûts et votre capacité en SFS.

3.13Veuillez indiquer comment les fournisseurs de services de télécommunications pourraient, à l’avenir, s’y prendre pour réduire les coûts ou maximiser l’efficacité de la prestation de services de télécommunications par l’intermédiaire des SFS. S’il y a lieu, veuillez faire part des économies de coûts et des gains d’efficacité qui pourraient être réalisés grâce au partage des infrastructures au sol, à l’amélioration de la prestation de services téléphoniques par l’intermédiaire des SFS ou à l’utilisation d’équipement électronique et de technologies de station terrienne plus efficaces.

Section 4 : Demandes de renseignements adressées aux fournisseurs de services de télécommunications (p. ex. services téléphoniques, services sans-fil, services Internet, services de données) [à l’exception des exploitants de services par satellite] 

Données cartographiques

4.1 Une liste de collectivités qui sont présumées recevoir des services de télécommunications par l’intermédiaire de SFS servant aux fins de transport se trouve à l’annexe B. Pour chaque collectivité mentionnée, de même que pour toute collectivité que vous proposez d’ajouter à cette liste dans votre réponse à la question correspondante ci-dessus, veuillez :

1. indiquer sa population, sa latitude et sa longitude;
2. préciser le nombre de ménages, d’entreprises et d’établissements (p. ex. écoles, cliniques médicales, bureaux gouvernementaux et municipaux), de même que la population totale ayant accès à vos services de télécommunications;
3. faire part des services de télécommunications que vous offrez;
4. donner des détails sur les forfaits offerts aux clients résidentiels et commerciaux, y compris par rapport aux prix, aux vitesses, aux limites d’utilisation de données, aux frais d’utilisation excédentaire pour l’accès Internet à large bande et aux taux s’appliquant aux services téléphoniques de détail;  
5. indiquer le nombre d’utilisateurs finaux faisant partie de votre clientèle, et ce, pour chaque service de télécommunications que vous offrez (p. ex. services téléphoniques, services sans­fil [préciser le nombre d’utilisateurs de services fixes et le nombre d’utilisateurs de services mobiles], services Internet et services de données); 
6. faire part, en ce qui concerne le trafic, du ratio (%) de clients commerciaux par rapport aux clients résidentiels, de même que du ratio d’utilisation des différents services de télécommunications (p. ex. services téléphoniques, services sans-fil [préciser le nombre d’utilisateurs de services fixes et le nombre d’utilisateurs de services mobiles], services Internet, services de données);
7. indiquer la capacité en SFS utilisée pour desservir chaque collectivité sur les plans (i) des transpondeurs, (ii) de la bande passante, en mégahertz (MHz), et (iii) des Mbps. Si les transpondeurs sont utilisés pour de multiples collectivités, veuillez faire part de la capacité requise pour desservir un groupe de collectivités et fournir une liste des collectivités faisant partie de chacun des groupes en question;
8. préciser si vous offrez des services d’accès Internet à large bande aux vitesses cibles établies par le CRTC, soit 5 Mbps pour le téléchargement et 1 Mbps pour le téléversement;
1. le cas échéant, veuillez indiquer le nombre total d’abonnés qui reçoivent des services Internet aux vitesses cibles fixées par le Conseil ou à des vitesses supérieures;
9. si vous n’offrez pas de forfait de services Internet qui correspond aux vitesses cibles établies par le CRTC, à savoir 5 Mbps pour le téléchargement et 1 Mbps pour le téléversement, en raison des limites techniques de la technologie satellite, indiquer la capacité en SFS qui serait requise pour offrir un tel forfait, plus particulièrement en ce qui touche (i) les transpondeurs, (ii) la bande passante, en MHz, et (iii) les Mbps.  

4.2 Veuillez fournir une liste des collectivités visées par l’expansion prévue des services, dans le cadre de laquelle les SFS seraient utilisés pour la prestation de services de télécommunications. Pour chacune de ces collectivités, veuillez :  

1. indiquer sa population, sa latitude et sa longitude;
2. préciser le nombre de ménages, d’entreprises et d’établissements (p. ex. écoles, cliniques médicales, bureaux gouvernementaux et municipaux), de même que la population totale ayant accès à vos services de télécommunications;
3. indiquer la capacité en SFS que vous prévoyez utiliser pour desservir chaque collectivité sur les plans (i) des transpondeurs, (ii) de la bande passante, en MHz, et (iii) des Mbps. S’il est prévu que les transpondeurs seront utilisés pour de multiples collectivités, veuillez faire part de la capacité qui, selon vous, sera requise pour desservir un groupe de collectivités et fournir une liste des collectivités qui feront partie de chacun des groupes en question.

4.3 Si vous n’offrez pas de services d’accès Internet à large bande qui correspondent aux vitesses cibles établies par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291 (5 Mbps pour le téléchargement et 1 Mbps pour le téléversement), ou si vous pouvez seulement offrir un tel accès à un nombre limité d’abonnés, veuillez expliquer en quoi les SFS restreignent la prestation de ces services conformément aux vitesses cibles en question.

4.4 Grâce au développement de la technologie satellite, il est désormais possible de fournir un accès Internet à large bande directement à l’utilisateur final (radiodiffusion directe) au moyen de la technologie du faisceau étroit de la bande Ka, ou encore à l’aide de satellites à haut débit exploitant des faisceaux étroits dans la bande Ka. Veuillez répondre aux questions suivantes afin de clarifier en quoi la substituabilité de la technologie de radiodiffusion directe permet de recourir à des services d’acheminement par SFS pour offrir des services de télécommunication :

1. Est-ce que l’ensemble des collectivités ayant accès à la technologie d’acheminement par SFS (annexe B) sont reliées à des satellites dotés de la technologie du faisceau étroit? Dans la négative, veuillez indiquer lesquelles de ces collectivités ne sont pas reliées à de tels satellites.
2. Quels sont les services de télécommunication offerts au moyen de la technologie de radiodiffusion directe par satellite? En ce qui a trait aux services d’accès Internet, veuillez indiquer s’il est possible de concrétiser les vitesses cibles établies par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à savoir 5 Mbps pour le téléchargement et 1 Mbps pour le téléversement, en utilisant la technologie de radiodiffusion directe. Quels services ne peuvent pas être offerts au moyen de la technologie de radiodiffusion directe par satellite?
3. En ce qui a trait à la prestation des services de télécommunication, y compris les services d’accès Internet à large bande, la technologie de radiodiffusion directe est‑elle plus efficace que la technologie d’acheminement par SFS? Veuillez justifier votre réponse.

Gains d’efficacité

4.5 Veuillez faire part de toute mesure mise en œuvre par votre société au cours des dernières années pour réduire les coûts ou maximiser l’efficacité de la prestation de services de télécommunications par l’intermédiaire des SFS, y compris toute disposition prise en vue du partage d’installations avec d’autres fournisseurs de services de télécommunications.  

4.6 Veuillez décrire les moyens que votre société envisage d’employer pour réduire les coûts ou maximiser l’efficacité de la prestation de services de télécommunications par l’intermédiaire des SFS à l’avenir. S’il y a lieu, veuillez faire part des économies de coûts et des gains d’efficacité qui pourraient être réalisés grâce au partage des infrastructures au sol, à l’amélioration de la prestation de services téléphoniques par l’intermédiaire des SFS ou à l’utilisation d’équipement électronique et de technologies de station terrienne plus efficaces. Pour chaque mesure d’amélioration énoncée, veuillez préciser :

1. si la mesure sera bel et bien mise en œuvre par votre société et, le cas échéant, à quel moment l’on y procédera;
2. l’incidence potentielle de cette mesure d’efficacité sur les coûts et la capacité, de même que sur les services de télécommunications que vous offrez au moyen des SFS. S’il y a des limites réelles en ce qui touche la mise en œuvre de la mesure d’efficacité (p. ex. latitude maximale ou taille minimale de la collectivité), veuillez préciser quelles sont ces limites et donner des explications à cet égard.

4.7 Veuillez indiquer comment les fournisseurs de services de télécommunications pourraient s’y prendre pour réduire les coûts ou maximiser l’efficacité des SFS à l’avenir. Pour chaque mesure d’amélioration énoncée, veuillez faire part de l’incidence probable sur les services de télécommunications offerts aux abonnés. En outre, s’il y a lieu, veuillez formuler des observations sur la faisabilité de l’appairage et de la mise en antémémoire, et sur l’incidence attendue de la prise de mesures de ce type. 

4.8 La technologie satellite actuelle limite-t­elle la fiabilité des services de télécommunications que vous offrez par l’intermédiaire des SFS, de même que les vitesses possibles à cet égard? Dans l’affirmative, veuillez fournir la liste de vos services de télécommunications qui sont touchés les limites attribuables à la technologie satellite, et donner des précisions sur les limites en cause.

4.9 S’il y a lieu, veuillez expliquer comment vous vous y êtes pris pour répartir votre utilisation des transpondeurs de satellite entre les services téléphoniques et les services d’accès Internet à large bande. Veuillez en outre préciser si la séparation des réseaux téléphoniques et des réseaux de données à large bande constitue une méthode efficace pour offrir des services de télécommunications aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire des SFS.

4.10 Si vous exploitez plus d’un réseau dans une seule zone de desserte, veuillez indiquer si la capacité en SFS destinée aux réseaux en question est regroupée. Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi il en est ainsi et faire part des gains d’efficacité supplémentaires qui, selon vous, pourraient être réalisés si la capacité totale allouée à une zone de desserte donnée était regroupée.

4.11 De même, si vous exploitez plus d’un réseau dans une seule zone de desserte et que vous ne regroupez pas la capacité en SFS destinée aux réseaux en cause, veuillez indiquer :

1. chacun des réseaux que vous exploitez dans cette zone de desserte;
2. la capacité totale en SFS allouée à chacun de ces réseaux;
3. le volume du trafic (en kilobits par seconde, en Mbps ou en gigabits par seconde) en période de pointe pour chaque réseau;
4. le(s) moment(s) dans la journée où l’on observe la période de trafic de pointe sur le réseau. 

Coûts moyens assumés par les fournisseurs de services de télécommunications pour offrir 1 Mbps de capacité par l’intermédiaire des SFS

4.12 Veuillez fournir une brève description de la configuration réseau que vous utilisez pour offrir des services de télécommunications par l’intermédiaire des SFS, soit à partir des stations terriennes d’entrée et uniquement jusqu’au réseau de distribution dans la collectivité.

1. Veuillez faire part de la mesure dans laquelle vous avez recours aux SFS afin d’offrir des services de télécommunications.

4.13 Veuillez vous reporter à l’onglet consacré aux renseignements sur les dépenses dans la feuille de calcul ci-jointe.

1. Veuillez indiquer le coût le plus élevé, le coût le plus bas et le coût moyen que vous devez assumer pour offrir une capacité de 1 Mbps par l’intermédiaire des SFS aux collectivités situées au nord du 60e parallèle de latitude nord dans votre zone de desserte, de même que le coût le plus élevé, le coût le plus bas et le coût moyen aux collectivités établies au sud de cette démarcation où vous vous fournissez des services de télécommunications au moyen de SFS.
2. Veuillez remplir le tableau approprié en indiquant le coût moyen que vous devez assumer pour offrir une capacité de 1 Mbps par l’intermédiaire des SFS pour chacune des six collectivités indiquées en a) ci-dessus. Vous pouvez également faire part, pour toute autre collectivité de votre choix, du coût moyen qu’il vous faut assumer afin d’offrir une telle capacité. Pour chaque dépense inscrite, veuillez :
1. donner une description des articles indiqués à la ligne correspondante;
2. faire part de la méthode et des hypothèses utilisées pour calculer les dépenses;
3. s’il y a lieu, donner des explications sur les facteurs pouvant entraîner des écarts au chapitre des dépenses entre les collectivités recevant leurs services par satellite qui sont situées au nord du 60e parallèle de latitude nord et les collectivités qui sont dans la même situation, mais qui sont situées au sud de cette démarcation.

Section 5 : Demandes de renseignements adressées à des organisations gouvernementales

5.1 Une liste de collectivités qui sont présumées recevoir des services de télécommunications par l’intermédiaire de SFS se trouve à l’annexe B. Pour chaque collectivité mentionnée, de même que pour toute collectivité que vous proposez d’ajouter à cette liste, veuillez :

1. indiquer sa population et préciser le nombre de ménages ainsi que d’utilisateurs des milieux gouvernemental et commercial.

5.2 Veuillez fournir le nom des fournisseurs de services de télécommunications par satellite qui desservent chacune des collectivités en question.

5.3 Veuillez préciser la capacité dont se servent les entreprises et les établissements (p. ex. écoles, cliniques médicales, bureaux gouvernementaux et municipaux), et ce :

1. en totalité;
2. par collectivité.

5.4 Veuillez indiquer si les utilisateurs gouvernementaux dans ces collectivités disposent d’une liaison établie par l’intermédiaire des SFS avec une station terrienne exploitée par le gouvernement, ou s’ils ont recours à un fournisseur de services de télécommunications pour obtenir les services en question.

Annexe A

Littérature pertinente

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Canada. Industrie Canada. Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d’autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits (en ligne), Ottawa, le Ministère, 5 novembre 2013. Sur Internet : <URL: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10602.html>.

Canada. Industrie Canada. Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS) [en ligne], Ottawa, le Ministère, 21 novembre 2013. Sur Internet : <URL: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01693.html>.

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Selding, Peter B. « Rising Transponder Prices Mask Regional Disparity » (en ligne), SpaceNews (23 août 2012). Sur Internet : <URL:http://www.spacenews.com/article/rising-transponder-prices-mask-regional-disparity>.

Annexe B

NOTES :

Note