ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 2 juin 2014

N/Réf. : 8690-E17-201401455

PAR COURRIEL

Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires et
chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

OBJET :    Demande d’Eastlink en vertu de la partie 1 – Factures des services de structures de soutènement de Bell Aliant

Madame,

Le Conseil a besoin de renseignements supplémentaires afin d’évaluer la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée. Par conséquent, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) doit déposer au plus tard le 17 juin 2014 des réponses aux questions énoncées dans la pièce jointe, et en signifier copie à Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink).

Eastlink peut déposer des observations au sujet des réponses de Bell Aliant au plus tard le
27 juin 2014, et en signifier copie à Bell Aliant. Bell Aliant peut à son tour déposer des observations en réplique au plus tard le 3 juillet 2014, et en signifier copie à Eastlink.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

c.c. :Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe

1. Fournir une copie conforme dûment signée du contrat de licence relatif aux structures de soutènement entre Bell Aliant et Eastlink en date du 31 décembre 2000, ainsi que de toute modification subséquente.
2. Fournir une copie conforme dûment signée de l’entente-cadre de services entre Bell Aliant et Eastlink en date du 16 juillet 2012, ainsi que de toute modification subséquente.
3. La lettre datée du 9 février 2000, annexée en tant qu’annexe 2 à la réponse de Bell Aliant, déclare que dans le cas de poteaux multiples branchés à l’emplacement de l’abonné, « les poteaux qui ne sont pas le dernier poteau de la ligne et qui ne soutiennent qu’un raccordement sont considérés comme des poteaux loués (poteau qui n’est pas le dernier poteau de la ligne). »
1. Fournir tout élément de preuve existant (p. ex. des factures acquittées ou une correspondance) portant qu’Eastlink a accepté l’interprétation de Bell Aliant quant à la pertinence d’exiger des droits pour les poteaux qui ne sont pas le dernier poteau de la ligne.
2. Dans la décision de télécom 2011-406[1], les entreprises de services locaux titulaires ont fait valoir qu’elles n’avaient pas les dossiers nécessaires pour facturer un tarif de location propre aux poteaux de service puisqu’elles n’avaient jamais facturé les poteaux de service auparavant. Comment Bell Aliant détermine-t-elle le nombre de poteaux qui ne sont pas le dernier poteau de la ligne à facturer au titulaire?

4. Pour mieux comprendre l’incidence de l’argumentation, veuillez fournir, en vous servant du tableau ci-dessous, les renseignements détaillés distincts pour la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, quant aux frais établis dans :
1. les factures datées du 24 juin 2012 que Bell Aliant a fournies à Eastlink;
2. les factures datées du 24 juin 2012, telles qu’elles se présenteront si toutes les corrections[2] sont apportées, c.-à-d. les corrections liées à la facturation rétroactive, aux poteaux de traverse, et aux poteaux multiples précisant le nombre total de poteaux déplacés d’une ligne du tableau à une autre ligne du même tableau pour chaque type de correction; et
3. les factures datées du 24 juin 2012, telles qu’elles se présenteront si l’on apporte uniquement les corrections liées à la facturation rétroactive et aux poteaux de traverse, et si les poteaux multiples demeurent dans la catégorie des poteaux de service (c.-à-d. si l’on adopte l’interprétation d’Eastlink quant à la nature d’un poteau de service, en l’espèce) précisant le nombre total de poteaux déplacés d’une ligne du tableau à une autre ligne du même tableau pour chaque type de correction.

Tableau

1. Facturation rétroactive ponctuelle des installations sur les poteaux visant les titulaires qui n’ont pas déjà été facturés antérieurement une fois par mois (mais faisaient déjà l’objet d’un permis) jusqu’à un maximum de 12 mois.
2. Facturation rétroactive ponctuelle des installations sur les poteaux, rétroactive au 4 juillet 2011, conformément à la décision 2011-406.

5. En vous servant du tableau ci-dessous, veuillez fournir des renseignements sur :
1. les factures datées du 24 décembre 2013 que Bell Aliant a fournies à Eastlink relativement aux frais de recensement, répertoriés séparément pour la Nouvelle‑Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que pour Terre-Neuve-et-Labrador;
2. les factures datées du 24 décembre 2013 répertoriées séparément pour la Nouvelle-Écosse et l’Île‑du‑Prince-Édouard, telles qu’elles sont révisées selon les deux scénarios suivants :
1. selon le tableau établi au point 4b);
2. selon le tableau établi au point 4c).

Tableau

Nombre de poteaux de service	Frais de recensement ($)

6. Veuillez fournir les détails des frais de retard de paiement et/ou des intérêts que Bell Aliant affirme qu’Eastlink lui doit concernant des soldes impayés. Inclure les rajustements de crédit, s’il y a lieu.
7. Dans l’instance qui a mené à l’ordonnance de télécom 2013-114[3], le dossier indiquait que lors du recensement dans le Canada atlantique, certains attributs des poteaux ont été recueillis, notamment les coordonnées du système de positionnement global (GPS) de chaque poteau. Compte tenu de ce qui précède, formuler des observations concernant la faisabilité d’un format de facturation relatif à l’utilisation de structures de soutènement selon les données recueillies dans les limites de la division de recensement municipal.
8. Dans la facture envoyée à Eastlink pour les frais de recensement à Terre-Neuve-et-Labrador, Bell Aliant a-t-elle utilisé la définition de poteau de service qui a été utilisée pour les frais de recensement en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard?
9. Veuillez fournir, séparément pour la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, le nombre de poteaux de ligne principale pour lesquels Eastlink payait des frais avant la facture du 24 juin 2012.
10. Dans sa réponse, Bell Aliant a indiqué qu’elle avait fait le compte tous les poteaux multiples reliant les locaux d’un abonné comme des poteaux de service alors qu’en fait seul le dernier poteau reliant les locaux d’un abonné aurait dû être facturé à ce titre.
1. Pour les poteaux multiples qui ne sont pas le dernier poteau de la ligne, indiquez si Bell Aliant compte imposer des frais d’installation non autorisée.

2. Si vous avez répondu « oui » au point a), expliquez de quelle façon les frais d’installation non autorisée s’appliqueront, eu égard au libellé de l’article 901.5 (a) (1)[4] du Tarif des services nationaux visant les services de structures de soutènement concernant l’exigence d’obtention d’un permis.
11. Dans l’instance qui a mené à la décision de télécom 2010-900, on a demandé à Bell Aliant, dans la demande de renseignements Bell Aliant(CRTC)1Mar10-11 relative à l’avis de consultation de télécom 2009-432, d’expliquer les différences entre les poteaux de service et les autres poteaux. Bell Aliant a répondu comme suit :

‟Les poteaux de service sont des poteaux qui ne portent pas de câbles ni de torons, mais qui soutiennent des raccordements à l’emplacement du client. Les poteaux utilisés comme structures de soutènement aux lignes aériennes sous forme d’haubanage et d’ancrage comptent également comme des poteaux de service. En comparaison, les poteaux qui ne sont pas des poteaux de service portent des câbles d’alimentation principaux ou des câbles de distribution le long de l’emprise.”

Compte tenu de ce qui précède, expliquer la position de Bell Aliant à savoir que dans le cas de plusieurs poteaux branchés à l’emplacement de l’abonné, seul le dernier poteau est considéré comme un poteau de service.

[1] Suivi de la décision de télécom 2010-900 – Tarif de location de poteaux de service et questions liées à l’application d’un supplément, Décision de télécom CRTC 2011-406, 4 juillet 2011

[2] Au paragraphe 45 de sa réponse, Bell Aliant a répertorié des erreurs subséquentes à l’émission des factures datées du 24 juin 2012.

[3] Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; et Télébec, Société en commandite – Modification des tarifs liés aux services de structures de soutènement, Ordonnance de télécom CRTC 2013-114, 11 mars 2013

[4] Des frais d’installation non autorisée s’appliquent lorsqu’un Titulaire a mis en place une installation, sauf un branchement d’abonné, sur ou dans une Structure de soutènement et pour laquelle aucun permis n’a été émis.

Date de modification :

2014-06-02