ARCHIVÉ – Lettre
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Notre référence : 8663-C12-201313601
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551– Demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels dans la première ronde d’interventions
Madame, Monsieur,
La présente fait suite aux demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels présentées dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 203‑551 modifié[1] .
Le 21 février 2014, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) ont présenté des demandes de divulgation concernant les renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité le 31 janvier 2014 dans le cadre de la première ronde d’interventions des parties[2] .
Le 7 mars 2014, Bell Aliant et Bell Canada ont répondu aux demandes susmentionnées.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de les divulguer. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010‑961‑1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
Dans les circonstances de ce cas, le personnel du Conseil a tenu compte d’autres facteurs pertinents. En effet, il a vérifié si la divulgation des renseignements serait vraiment avantageuse pour la participation du public, il a vérifié le degré de regroupement des renseignements et il a tenu compte du caractère délicat des renseignements sur le plan de la concurrence.
Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, Bell Canada doit verser au dossier public les renseignements confidentiels indiqués aux paragraphes 204, 205 et 222 de son intervention datée du 31 janvier 2014, et ce, au plus tard le 30 mai 2014.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
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[1] Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 du 15 octobre 2013 intitulé Examen des services de gros et des politiques connexes, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551-1 du 8 novembre 2013.
[2] Le commissaire de la concurrence a également déposé des demandes de divulgation concernant les renseignements désignés comme confidentiels dans le première ronde d’interventions. Le Conseil a donné suite à ces demandes dans une lettre distincte datée du 20 mai 2014. Dans la mesure où le PIAC ou le CORC a demandé la divulgation des mêmes renseignements que le commissaire de la concurrence, les conclusions du Conseil sont présentées dans la lettre du 16 mai 2014.
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