ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 22 mai 2014
Numéro de dossier: 8665-C12-201212448
Monsieur Kolos Gugan
Controller
Wightman Telecom Ltd.
kgugan@wightman.ca
PAR COURRIEL
Re: Implémentation du Code sur les services sans fil – Rapports de conformité
Monsieur,
Dans Le Code sur les services sans fil [1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) établissait le Code sur les services sans fil, un nouveau code de conduite obligatoire à l’intention des fournisseurs de services vocaux et de services de données sans fil mobiles de détail (services sans fil). Le Code sur les services sans fil s’applique à tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises dans l’ensemble des provinces et des territoires quels que soient le statut et les modèles d’affaires du fournisseur de services dans fil (FSSF).
Tel que requis par le paragraphe 377 du Code sur les services sans fil, les FSSF ont déposé des rapports auprès du Conseil en janvier 2014 détaillant leur implémentation du Code sur les services sans fil [2]. Le personnel du CRTC a examiné ces rapports et considère que certains éléments des implémentations des FSSF nécessitent un suivi.
Vous devez déposer vos réponses aux questions ci-dessous au plus tard le 29 mai 2014.
Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010‑961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent déterminer que certains renseignements sont confidentiels. Le cas échéant, ils doivent fournir une version résumée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.
Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.[3]
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC
[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013, numéro de dossier du CRTC 8665-C12-201212448
Questions
- Aux paragraphes 136-137 de la Politique, il est stipulé que : « À la lumière de ce qui précède, le Conseil exige que les FSSF suspendent les frais d’itinérance de données au Canada et à l’étranger lorsqu’ils atteignent 100 $ au cours d’un cycle mensuel de facturation, à moins que le client n’accepte expressément et en toute connaissance de cause de payer des frais supplémentaires. Le Conseil exige également que les FSSF suspendent les frais d’utilisation excédentaire de données lorsqu’ils atteignent 50 $ au cours d’un cycle de facturation, à moins que le client n’accepte expressément et en toute connaissance de cause de payer des frais supplémentaires ».
Dans l’analyse du Conseil, au paragraphe 129, il est expliqué : « Le Conseil estime que les FSSF devraient offrir par défaut un plafond pour les frais des services de données. Le Conseil estime également que si un consommateur atteint un plafond pour les données, il devrait avoir la possibilité de consentir expressément à payer des frais additionnels dans le cycle mensuel de facturation. Le Conseil souligne que si cette obligation est imposée aux FSSF, ceux-ci n’auront pas à suspendre les services de données une fois le plafond atteint ».
Dans le contrat que vous avez soumis, un client potentiel doit explicitement accepter tout frais de dépassement futur comme condition d’obtenir vos services. Expliquez en quoi cette situation respecte l’esprit de la politique et aide vos clients à ne pas subir de factures-surprises.
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Au paragraphe 253 de la Politique, il est stipulé que : « Les FSSF doivent offrir une période d’essai d’au moins 15 jours civils pour les contrats où les clients sont assujettis à des frais de résiliation anticipée. Au cours de la période d’essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité (i) s’il n’a pas dépassé les limites d’utilisation permises et (ii) s’il a retourné l’appareil mobile fourni par le FSSF, en état presque neuf, avec son emballage original ».
Expliquez comment un client peut se faire une opinion juste sur la qualité des services reçus par rapport à leurs besoins avec une période d’essai qui inclut un maximum de 30 minutes de temps d’appel et 50 Mo de transfert de données
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