ARCHIVÉ – Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 22 mai 2014
Numéro de dossier: 8665-C12-201212448
Robert Hersche
Director of Regulatory Affairs
Saskatchewan Telecommunications
document.control@sasktel.com
PAR COURRIEL
Re: Implémentation du Code sur les services sans fil – Rapports de conformité
Monsieur,
Dans Le Code sur les services sans fil [1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) établissait le Code sur les services sans fil, un nouveau code de conduite obligatoire à l’intention des fournisseurs de services vocaux et de services de données sans fil mobiles de détail (services sans fil). Le Code sur les services sans fil s’applique à tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises dans l’ensemble des provinces et des territoires quels que soient le statut et les modèles d’affaires du fournisseur de services dans fil (FSSF).
Tel que requis par le paragraphe 377 du Code sur les services sans fil, les FSSF ont déposé des rapports auprès du Conseil en janvier 2014 détaillant leur implémentation du Code sur les services sans fil [2]. Le personnel du CRTC a examiné ces rapports et considère que certains éléments des implémentations des FSSF nécessitent un suivi.
Vous devez déposer vos réponses aux questions ci-dessous au plus tard le 29 mai 2014.
Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010‑961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent déterminer que certains renseignements sont confidentiels. Le cas échéant, ils doivent fournir une version résumée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.
Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.[3]
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC
[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013, numéro de dossier du CRTC 8665‑C12‑201212448
[2] https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?Key=62279&Type=Notice
[3] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/index.html
Questions
- Au paragraphe 75 de la Politique, il est stipulé que : « Les FSSF doivent offrir une période d’essai d’au moins 15 jours civils pour les contrats où les clients sont assujettis à des frais de résiliation anticipée. Au cours de la période d’essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité (i) s’il n’a pas dépassé les limites d’utilisation permises et (ii) s’il a retourné l’appareil mobile fourni par le FSSF, en état presque neuf, avec son emballage original ».
Dans l’exemple de contrat que vous avez déposé, il est mentionné qu’un client pourrait devoir payer des frais de stockage s’il annule son contrat pendant la période d’essai. Expliquez en quoi cela respecte la Politique.
- Au paragraphe 75 de la Politique, il est stipulé que : « Le Conseil détermine que les FSSF doivent s’assurer également que le résumé des renseignements essentiels reflète exactement le contenu du contrat et fournit de façon claire et évidente tous les renseignements suivants : (i) une description complète de toutes les principales modalités du contrat telles qu’elles sont énumérées aux sections a) à e) du paragraphe 58 ci-dessus ».
Le paragraphe 58 stipule que : « Le Conseil exige que les FSSF incluent dans les contrats écrits de services postpayés des renseignements clairs sur tous les aspects suivants des services : a) (i) les services compris dans le contrat; (ii) les limites d’utilisation de ces services qui pourraient entraîner des frais d’utilisation excédentaire ou autres frais supplémentaires ».
Le résumé des informations essentielles que vous avez soumis inclut le nom du plan choisi par le client, mais sans mention spécifique de ce qui est inclut dans ce plan. Expliquez pourquoi cette information n’y est pas.
- Date de modification :