ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 22 mai 2014

Numéro de dossier: 8665-C12-201212448

Madame Cindy Hicks
Executive Assistant Government & Intercarrier Relations
Rogers Communications Partnership
rwi_gr@rci.rogers.com

PAR COURRIEL

Re: Wireless Code Implementation – Compliance Reports

Madame,

Dans Le Code sur les services sans fil [1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) établissait le Code sur les services sans fil, un nouveau code de conduite obligatoire à l’intention des fournisseurs de services vocaux et de services de données sans fil mobiles de détail (services sans fil). Le Code sur les services sans fil s’applique à tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises dans l’ensemble des provinces et des territoires quels que soient le statut et les modèles d’affaires du fournisseur de services dans fil (FSSF).

Tel que requis par le paragraphe 377 du Code sur les services sans fil, les FSSF ont déposé des rapports auprès du Conseil en janvier 2014 détaillant leur implémentation du Code sur les services sans fil [2]. Le personnel du CRTC a examiné ces rapports et considère que certains éléments des implémentations des FSSF nécessitent un suivi.

Vous devez déposer vos réponses aux questions ci-dessous au plus tard le 29 mai 2014.

Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010‑961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent déterminer que certains renseignements sont confidentiels. Le cas échéant, ils doivent fournir une version résumée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.[3]

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC

[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013, numéro de dossier du CRTC 8665‑C12‑201212448
[2] https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?Key=62279&Type=Notice

[3] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/index.html

Questions

1. Au paragraphe 234 (i) a) de la Politique, il est stipulé que : « Les frais de résiliation anticipée ne doivent pas dépasser la valeur de la subvention de l’appareil. Les frais de résiliation anticipée doivent être réduits par un montant égal chaque mois de manière à atteindre 0 $ à la fin d’une période équivalente au moindre entre 24 mois et le nombre total de mois du contrat ».
   
   Expliquez à quoi sert le « Additional Device Savings Recovery Fee (ADSRF) », présenté dans l’échantillon de contrat que vous avez fourni, et en quoi il respecte la Politique.
   
   Le personnel du Conseil  note aussi que l’explication du calcul du frais de résiliation anticipée est difficile à comprendre et n’est pas clair. Expliquez plus en détail en quoi vous la considérez claire et donnez un exemple de la manière dont ce frais s’appliquerait à un client qui a un appareil subventionné et un forfait de données.

2. Au paragraphe 140 de la Politique, il est stipulé que : « Le Conseil détermine que les FSSF doivent aviser leurs clients quand leur appareil est en itinérance dans un autre pays. (…) Les FSSF doivent fournir cet avis sans frais. Le client doit être en mesure de choisir en tout temps de ne pas recevoir ces avis. Le Conseil détermine aussi que ces avis doivent être envoyés à tous les clients de services prépayés ou postpayés dont l’appareil peut utiliser l’itinérance à l’étranger ».
   
   Dans votre rapport de conformité, vous expliquez que « c’est un outil essentiel pour que les consommateurs gèrent leur facture lorsqu’ils sont en itinérance [traduction] » et que ces avis sont utiles pour les consommateurs. La politique est explicite que les consommateurs doivent avoir l’option de choisir de ne pas recevoir ces avis. Quelles étapes sont planifiées pour assurer une conformité avec la politique?
   
   
3. Au paragraphe 299 de la Politique, il est stipulé que : « Le Conseil détermine que, sauf avec le consentement du client ou dans des circonstances exceptionnelles ou le débranchement ne peut se faire que la semaine entre 8 h et 21 h ou la fin de semaine entre 9 h et 17 h, à moins que le jour de semaine ou de fin de semaine ne précède un jour férié, auquel cas le débranchement doit se faire avant midi. L’heure est déterminée en fonction du fuseau horaire où se situe l’adresse résidentielle précisée par le client ».
   
   Dans votre rapport de conformité, vous expliquez « All disconnections occur between the hours of 6 am and 2 am, Eastern Time ». Expliquez pourquoi votre plage de déconnection n’est pas la même que celle explicitée dans la politique et quelles étapes sont planifiées pour assurer une conformité avec la politique.

4. Au paragraphe 253 de la Politique, il est stipulé que : « Les FSSF doivent offrir une période d’essai d’au moins 15 jours civils pour les contrats où les clients sont assujettis à des frais de résiliation anticipée. Au cours de la période d’essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité (i) s’il n’a pas dépassé les limites d’utilisation permises et (ii) s’il a retourné l’appareil mobile fourni par le FSSF, en état presque neuf, avec son emballage original ».
   
   Expliquez comment un client peut se faire une opinion juste sur la qualité des services reçus par rapport à leurs besoins avec une période d’essai qui inclut un maximum de 30 minutes de temps d’appel et 50 Mo de transfert de données.

Date de modification :

2014-05-22