ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 22 mai 2014
Numéro de dossier: 8665-C12-201212448
Monsieur Bart Cameron
Bruce Telecom
regulatory@brucetelecom.com
PAR COURRIEL
Re: Implémentation du Code sur les services sans fil – Rapports de conformité
Monsieur,
Dans Le Code sur les services sans fil [1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) établissait le Code sur les services sans fil, un nouveau code de conduite obligatoire à l'intention des fournisseurs de services vocaux et de services de données sans fil mobiles de détail (services sans fil). Le Code sur les services sans fil s'applique à tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires quels que soient le statut et les modèles d'affaires du fournisseur de services dans fil (FSSF).
Tel que requis par le paragraphe 377 du Code sur les services sans fil, les FSSF ont déposé des rapports auprès du Conseil en janvier 2014 détaillant leur implémentation du Code sur les services sans fil [2]. Le personnel du CRTC a examiné ces rapports et considère que certains éléments des implémentations des FSSF nécessitent un suivi.
Vous devez déposer vos réponses aux questions ci-dessous au plus tard le 29 mai 2014.
Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication 2010‑961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les FSSF peuvent déterminer que certains renseignements sont confidentiels. Le cas échéant, ils doivent fournir une version résumée du document en cause accompagnée d'une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l'intérêt du public.
Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.[3]
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
L'ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC
[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013, numéro de dossier du CRTC 8665‑C12‑201212448
[2] https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?Key=62279&Type=Notice
[3] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/index.html
Questions
- As set out in paragraph 253 of the Policy, "WSPs must provide a 15-calendar-day (minimum) trial period for contracts where the consumer is subject to an early cancellation fee. During the trial period, customers can cancel their contract without penalty if they have (i) used less than the prescribed usage; and (ii) returned any mobile device provided by the WSP in near-new condition, including original packaging."
- Paragraph 253 of the Policy (above) outlines the mandatory trial period.
Explain how a customer can form a complete opinion as to the quality of the received service for their needs with a trial period that includes a maximum of 30 minutes of airtime and 50 MB of data usage.
As outlined in the contract sample you provided, customers may have to pay a restocking fee if they avail themselves of the trial period. Explain how your contract respects the policy outlined above.
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