ARCHIVÉ – Lettre

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Ottawa, le 22 mai 2014

Numéro de dossier: 8665-C12-201212448

Monsieur Jim Janssens
Brooke Telecom Co-operative Ltd.
jim@brooketel.ca

PAR COURRIEL

Re: Implémentation du Code sur les services sans fil – Rapports de conformité

Monsieur,

Dans Le Code sur les services sans fil [1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) établissait le Code sur les services sans fil, un nouveau code de conduite obligatoire à l'intention des fournisseurs de services vocaux et de services de données sans fil mobiles de détail (services sans fil). Le Code sur les services sans fil s'applique à tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires quels que soient le statut et les modèles d'affaires du fournisseur de services dans fil (FSSF).

Tel que requis par le paragraphe 377 du Code sur les services sans fil, les FSSF ont déposé des rapports auprès du Conseil en janvier 2014 détaillant leur implémentation du Code sur les services sans fil [2]. Le personnel du CRTC a examiné ces rapports et considère que certains éléments des implémentations des FSSF nécessitent un suivi.

Vous devez déposer vos réponses aux questions ci-dessous au plus tard le 29 mai 2014.

Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication 2010‑961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les FSSF peuvent déterminer que certains renseignements sont confidentiels. Le cas échéant, ils doivent fournir une version résumée du document en cause accompagnée d'une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l'intérêt du public.

Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.[3]

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC

[1] Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, 3 juin 2013, numéro de dossier du CRTC 8665‑C12‑201212448

[2]https://applications.crtc.gc.ca/DocWebBroker/OpenDocument.aspx?Key=62279&Type=Notice

[3]http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/index.html

Questions
  1. Au paragraphe 58 de la Politique, il est stipulé que : « Le Conseil exige que les FSSF incluent dans les contrats écrits de services postpayés des renseignements clairs sur tous les aspects suivants des services : [...] j) si le contrat sera prolongé automatiquement de mois en mois à la fin du contrat et, le cas échéant, à compter de quelle date ».

    Expliquez pourquoi les renseignements concernant le prolongement automatique du contrat ne se trouvent pas de manière claire dans le contrat que vous avez soumis.

  2. Au paragraphe 58 de la Politique, il est stipulé que : « Le Conseil exige que les FSSF incluent dans les contrats écrits de services postpayés des renseignements clairs sur tous les aspects suivants des services : [...] k) si le remplacement de l'appareil mobile ou la modification d'une modalité du contrat prolonge la période d'engagement du client ou modifie d'autres aspects du contrat ».

    Expliquez pourquoi les renseignements concernant l'effet du remplacement de l'appareil mobile sur la période d'engagement ne se trouvent pas de manière claire dans le contrat que vous avez soumis.

  3. Au paragraphe 58 de la Politique, il est stipulé que : « Le Conseil exige que les FSSF incluent dans les contrats écrits de services postpayés des renseignements clairs sur tous les aspects suivants des services : [...] f) une description des documents connexes, y compris les politiques sur la protection des renseignements personnels et les politiques d'utilisation équitable  ».

    Expliquez pourquoi les renseignements concernant la politique sur la protection des renseignements personnels et la politique d'utilisation équitable ne se trouvent pas de manière claire dans le contrat que vous avez soumis.

  4. Au paragraphe 253 de la Politique, il est stipulé que : « Les FSSF doivent offrir une période d'essai d'au moins 15 jours civils pour les contrats où les clients sont assujettis à des frais de résiliation anticipée. Au cours de la période d'essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité (i) s'il n'a pas dépassé les limites d'utilisation permises et (ii) s'il a retourné l'appareil mobile fourni par le FSSF, en état presque neuf, avec son emballage original ».
  5. La période d'essai présentée dans votre contrat est de 14 jours. Expliquez en quoi votre contrat respecte la politique.

  6. Au paragraphe 75 de la Politique, il est stipulé que : « Les FSSF doivent offrir une période d'essai d'au moins 15 jours civils pour les contrats où les clients sont assujettis à des frais de résiliation anticipée. Au cours de la période d'essai, le client peut résilier son contrat sans payer de pénalité (i) s'il n'a pas dépassé les limites d'utilisation permises et (ii) s'il a retourné l'appareil mobile fourni par le FSSF, en état presque neuf, avec son emballage original ».

    Dans l'exemple de contrat que vous avez déposé, il est mentionné qu'un client pourrait devoir payer des frais de stockage s'il annule son contrat pendant la période d'essai. Expliquez en quoi cela respecte la Politique.

  7. Le paragraphe 253 de la Politique (ci-dessus) explique la période d'essai.

    Expliquez comment un client peut se faire une opinion juste sur la qualité des services reçus par rapport à leurs besoins avec une période d'essai qui inclut un maximum de 30 minutes de temps d'appel et 50 Mo de transfert de données.

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