ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 22 mai 2014

Notre référence : 8620-C12-201401489

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Avis de consultation de télécom 2014-76[1] – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels déposés dans le cadre de l'instance amorcée par l'Avis de consultation de télécom 2014-76.

Le 1er mai 2014, l'Association des consommateurs du Canada, le Council of Senior Citizens' Organization of British Columbia, la fédération nationale des retraités et des citoyens âgés, ainsi que le Centre pour la défense de l'intérêt public (collectivement PIAC et autres) ont déposé une demande de divulgation concernant certains renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel en lien avec les demandes de renseignements du personnel du Conseil datées du 3 mars 2014.

Le 5 mai 2014, l'Union des consommateurs (UC) a déposé une lettre appuyant la demande de PIAC et autres et demandant la divulgation de renseignements supplémentaires ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel en lien avec les demandes de renseignements du personnel du Conseil.

Les entreprises suivantes ont répondu aux demandes de divulgation de PIAC et autres et de l'UC : Bell Mobilité, KMTS, NorthernTel et Télébec (collectivement); Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d'Eastlink (Eastlink); Brooke Telecom Co-operative Ltd.; Execulink Telecom Inc.; Hay Communications; Ice Wireless; Mornington Communications Cooperative Ltd.; MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement); Quadro Communications Co-operative Inc.; Québecor Média Inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Québecor); Rogers Communications (Rogers); Saskatchewan Telecommunications; Sogetel Mobilité inc.; TBaytel; la Société TELUS Communications, Wightman Telecom Ltd. et Globablive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l'article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lors de l'évaluation d'une demande, une évaluation est faite afin de déterminer si les renseignements s'inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l'article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite faite afin de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d'entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l'emporte sur l'intérêt public de les divulguer. En procédant à cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en considération, notamment du degré de concurrence et de l'importance des renseignements dans la constitution d'un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, et à moins d'indication contraire, les entreprises de services sans fil canadiennes identifiées dans la liste de distribution doivent déposer auprès du Conseil, s'il y a lieu et si ce n'est pas déjà fait, tous les renseignements exigés en vertu de la présente lettre, tel qu'énoncé dans la pièce jointe 1, d'ici le 27 mai 2014.

Nous rappelons aux parties que les documents à être déposés doivent être effectivement reçus et non simplement envoyés à la date indiquée. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique des télécommunications,

L'original signé par

John Macri,

cc: Kim Wardle, CRTC, (819) 997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca
Jean-François Léger, PIAC, jfleger@piac.ca
Sophy Lambert-Racine, UC, slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca       

p. j. (1)

Liste de distribution:

Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, regulatory@bellaliant.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Lynx Mobility Inc., aahmed@lynxmobility.com
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Sogetel Mobilité inc., sophie.houde@sogetel.com
Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
SSI Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Dryden Mobility, jsalina@dryden.ca
Fido Solutions Inc., regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com
KMTS, reglementa@telebec.com
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY), gary.wong@mobilicity.ca

Pièce jointe 1

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

CRTC 3Mar14-1
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour chacune des années de 2009 à 2013, le total regroupé des dépenses en immobilisations attribuées à leur réseau sans fil.

CRTC 3Mar14-2
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public des renseignements concernant la couverture de leur réseau sans fil à la fin de l'année 2013, et ce, de la manière suivante: a) fournir le pourcentage de la population, ventilé par province et territoire, desservie par la technologie Long Term Evolution (LTE ), ainsi que la liste des collectivités desservies, et b) fournir le pourcentage de la population, ventilé par province et territoire, desservie par toutes les autres technologies (par exemple GSM, CDMA, UMTS, GPRS, EDGE, HSPA, HSPA +).

CRTC 3Mar14-3
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour chacune des années de 2009 à 2013, leurs réponses à cette demande de renseignements.

CRTC 3Mar14-4
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public leurs réponses à cette demande de renseignements.

CRTC 3Mar14-5
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public leurs réponses à cette demande de renseignements.

CRTC 3Mar14-6
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser les échelles tarifaires de leurs ententes existantes de partage de pylônes et d'emplacements au dossier public sous une seule et même échelle couvrant toutes les entreprises, ainsi qu'une description des facteurs ou des circonstances qui pourraient expliquer les variations des taux dans de telles ententes.

CRTC 3Mar14-7a)
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public une explication détaillée de la façon dont le spectre est partagé pour offrir des services de télécommunication sans fil, incluant les régions et les villes où ce partage a lieu.

CRTC 3Mar14-8
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public les informations suivantes : a) une description générale de tout partage de réseau d'accès radio au sein de leur réseau, incluant les régions et les villes où ce partage a lieu ainsi que les technologies utilisées, et b) une description de tout partage du réseau central au sein de leur réseau. Indiquez l'entreprise de services sans fil avec laquelle le partage a lieu pour chacun des partages décrits en a) et en b).

CRTC 3Mar14-9a)
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent indiquer au dossier public s'il y a ou non des exploitants de réseau mobile virtuel (MVNO) ou des entreprises habilitantes de réseau virtuel mobile (MVNE) qui utilisent leur réseau et, dans l'affirmative, le nombre de ces MVNO/MVNE.

CRTC 3Mar14-11
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour chacune des années de 2009 à 2013, le total de leurs recettes provenant des services sans fil de gros, ventilées en les quatre catégories suivantes :

1. les services d'itinérance offerts aux entreprises de services sans fil canadiennes,
2. les ententes de partage de pylônes et d'emplacements conclues avec les entreprises de services sans fil canadiennes,
3. les ententes de service avec les MVNO canadiens et/ou les MVNE canadiennes, et
4. les autres services de gros offerts aux entreprises de services sans fil canadiennes. Veuillez préciser les services offerts.

CRTC 3Mar14-12
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour chacune des années de 2009 à 2013, le total de leurs dépenses provenant des services sans fil de gros, ventilées en les quatre catégories suivantes :

1. les services d'itinérance pour leurs clients qui utilisent les réseaux d'autres entreprises canadiennes,
2. les ententes de partage de pylônes et d'emplacements conclues avec les entreprises de services sans fil canadiennes, et
3. les autres services de gros offerts par les entreprises de services sans fil canadiennes. Veuillez préciser les services offerts.

CRTC 3Mar14-13
Les entreprises de services sans fil canadiennes doivent verser au dossier public, pour l'année 2013, leurs volumes totaux de trafic pour les services d'itinérance offerts aux entreprises de services sans fil canadiennes, ventilés séparément pour les services de voix, de données et de messagerie texte.