ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 2 mai 2014
Notre référence : 8740-N1-201401116
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 904 et 904A de Norouestel inc.
Monsieur,
Dans politique réglementaire de télécom 2013-711intitulée Norouestel Inc. – Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes, 18 décembre 2013 (PRT 2013-711), le Conseil a demandé, entre autres, à Norouestel Inc. (Norouestel) de déposer les tarifs de ses services Internet de détail par voie terrestre au plus tard le 4 février 2014, ainsi que les études de coûts connexes, d’ici le 6 mars 2014.
Dans une lettre datée du 27 janvier 2014, le Conseil a approuvé la demande de Norouestel, en date du 13 janvier 2014, sollicitant le report du délai de dépôt des études de coûts de ses services Internet de détail au 30 avril 2014.
Par la suite, le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 904, modifié dans l'avis de modification tarifaire 904A, dans lequel elle proposait mise en place d’un tarif pour ses services Internet de détail par voie terrestre, conformément à la PRT 2013-711. Dans sa demande, Norouestel sollicitait aussi une prolongation du délai fixé pour le dépôt de certains tarifs des montages spéciaux (TMS) pour les services Internet de détail, ainsi que pour celui des études de coûts à l'appui de ceux-ci, jusqu’au 30 avril 2014.
Dans une lettre datée du 11 février 2014, le Conseil a approuvé la demande de Norouestel pour une prolongation du délai fixé pour le dépôt des TMS des services Internet et des études de coûts à l'appui de ceux-ci jusqu’au 30 avril 2014.
Dans une lettre datée du 29 avril 2014, Norouestel a demandé une prolongation additionnelle du délai imparti pour déposer les études de coûts à l'appui des services Internet de détail jusqu’au 23 mai 2014, ainsi qu’une prolongation du délai de dépôt des TMS des services Internet et des études de coûts à l'appui de ceux-ci jusqu’au 30 mai 2014.
Norouestel a indiqué qu’elle offre une vaste gamme de services Internet différents pour lesquels des écarts de coûts sont indiqués. Elle a ajouté qu’elle était à revoir ses modèles d'établissement des coûts avec Bell Canada pour veiller à ce que la méthodologie pertinente soit cohérente et conforme aux directives du Conseil, tout en garantissant des résultats exacts. Elle a affirmé qu’elle ne disposait que d’un nombre de ressources limité en matière d’établissement des prix, mais que le travail supplémentaire se traduirait par une amélioration de l’intégrité des résultats de l'établissement des coûts.
Dans les circonstances, le personnel du Conseil estime que les demandes de Norouestel de prolonger le délai pour le dépôt des études de coûts à l'appui de ses services Internet de détail jusqu’au 23 mai 2014, ainsi qu’une prolongation du délai pour déposer le dépôt des TMS des services Internet et les données sur les études de coûts à l'appui de ceux-ci jusqu’au 30 mai 2014, est acceptable.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’iI s’agit là de la deuxième demande de prolongation liée à ces divers dépôts et que l’on s’attend donc à ce que Norouestel se conforme aux échéanciers approuvés récemment.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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