ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 11 avril 2014
Notre référence : 8740-A60-201402651
PAR COURRIEL
Madame Carmela Haines
Vice-président, Finance et administration
Access Communications Co-operative Limited
2250 rue Park
Regina, (Saskatchewan) S4N 7K7
documents@myacess.coop
Objet : Avis de modification tarifaire 4 – Tarif des services d’accès
Madame,
Le 27 mars 2014, le Conseil a reçu une demande présentée par Access Communications Co-operative Limited, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 4, dans laquelle l’entreprise a proposé d’introduire son Tarif des services d’accès offerts aux ESLC.
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, il entend se prononcer sur cette demande, et toute modification subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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