ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 4 avril 2014

N/Réf. : 8622-B92-201316646

PAR COURRIEL

M. Jonathan Daniels
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin
19ième étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4

M. Dennis Béland
Directeur principal, Affaires Réglementaires, Télécommunications
M. Yanick Boily
Directeur, Affaires Réglementaires, Télécommunications
Québecor Média inc.
612, rue Saint-Jacques
15ième étage, Tour Sud
Montréal (Québec) H3C 4M8

Mme Pam Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
M. Peter Kovacs,
Directeur, Affaires réglementaires – Distribution
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor est
9ième étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9

Objet : Procédure révisée relativement à la demande présentée par M. Benjamin Klass réclamant un traitement équitable pour les services Internet de Bell Mobilité (demande présentée par M. Klass) et aux demandes présentées par ACC COSCO-PIAC concernant les services Anyplace TV de Rogers et Illico.tv de Vidéotron

Madame, Messieurs,

Conformément à la procédure établie dans la lettre du Conseil du 31 janvier 2014, vous trouverez en annexe les demandes de renseignements liées à cette instance.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil, et servies à l’ensemble des parties à cette instance, au plus tard le 25 avril 2014. Les réponses doivent être reçues, et non seulement envoyées, pour cette date.

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

c.c. Nora Froese, CRTC, nora.froese@crtc.gc.ca
Julie Boisvert, CRTC, julie.boisvert@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Benjamin Klass (benjiklass@hotmail.com)
Vaxination Informatique (jfmezei@vaxination.ca)
Association des consommateurs du Canada, le Council of Senior Citizens’ Organization of British Columbia ainsi que le Centre pour la défense de l’intérêt public (gwhite@piac.ca et jfleger@piac.ca)
Bell (bell.regulatory@bell.ca)
Bell Aliant (regulatory@bell.aliant.ca)
Rogers (rci.regulatory@rci.rogers.com)
TELUS (regulatory.affairs@telus.com)
SaskTel (document.control@sasktel.com)
MTS Allstream (iworkstation@mtsallstream.com)
Eastlink (regulatory.matters@corp.eastlink.ca)
Tbaytel (rob.olenick@tbaytel.com)
Independent Telephone Providers Association (jonathan.holmes@itpa.ca)
Vidéotron (dennis.beland@quebecor.com et yanick.boily@quebecor.com)
(regaffairs@quebecor.com)
Globalive Wireless Management Corp. (eantecol@windmobile.ca)
Public Mobile Inc. (Jamie.greenberg@publicmobile.ca)
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (gary.wong@mobilicity.ca)
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (regulatory@cnoc.ca)
Canadian Cable Systems Alliance (cedwards@ccsa.cable.ca)
Cogeco Câble inc. (telecom.regulatory@cogeco.com)
Shaw Cable (Regulatory@sjrb.ca)
Fenwick McKelvey, Concordia University (fenwick.mckelvey@concordia.ca)
Steven James May, Ryerson University (steven.may@ryerson.ca)
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (tisrael@cippic.ca et cippic@uottawa.ca)
David Ellis (david@davidellis.ca)
Teresa Murphy (resa1983@hotmail.com)

Annexe 1

Demandes de renseignements à Bell Mobilité

1- Expliquer en quoi le contenu offert (chaînes, vidéo sur demande, etc.) sur l’application Bell Télé mobile est différent si l’on est (i) un client abonné seulement à Bell Télé, (ii) un client abonné seulement à Bell Mobilité et (iii) un client abonné seulement à Virgin Mobile.
2- Décrire les coûts spécifiques (p. ex., les droits à l’égard du contenu ou l’utilisation de données) recouvrés par (i) les frais de 5 $ imposés pour les 10 premières heures d’utilisation de l’application Bell Télé mobile et (ii) les frais de 3 $ l’heure imposés pour l’utilisation au-delà des 10 premières heures.
3- Décrire l’incidence sur le forfait de données lorsqu’un abonné à l’application Bell Télé mobile regarde a) 5 heures de contenu sur l’application Bell Télé mobile et b) 15 heures de contenu sur l’application Bell Télé mobile dans les situations suivantes : (i) sur le réseau sans fil de Bell Mobilité; (ii) sur le réseau sans fil d’un concurrent; (iii) sur un réseau Wi-Fi à son domicile; et (iv) sur un réseau Wi-Fi gratuit dans un lieu public.
4- Expliquer comment Bell Mobilité différencie, sur la facture de l’abonné, la consommation de données attribuable au visionnement du contenu sur l’application Bell Télé mobile de la consommation de données attribuable à l’accès à d’autres services Internet.
5- Au paragraphe 13 de sa demande, M. Klass a cité un communiqué de presse de Bell Canada dans lequel l’application Bell Télé mobile a été décrite comme un « service de données sans fil révolutionnaire qui offre un accès mobile à plus de 40 chaînes de sports, d’actualités, de divertissement et de programmation de télé pour enfants, en direct et sur demande ». Au paragraphe 5 de sa réponse du 9 janvier 2014, Bell Mobilité a affirmé que : « Bell Mobility's Mobile TV service is a broadcasting undertaking which provides a broadcasting service not a telecommunications service. » Clarifier la position de Bell Mobilité. Expliquer les incohérences entre ces deux affirmations et en quoi un service de données qui utilise Internet n’est pas un service de télécommunications.
6- Le contenu de l’application de Bell Télé mobile est-il téléchargé, transmis en continu ou téléchargé progressivement?
7- Architecture du réseau
a) Fournir deux schémas, le premier décrivant comment le contenu (par ex. une émission télévisée) est transmis à un abonné de Bell Télé Fibe et le second décrivant comment le contenu (par ex. une émission télévisée) est transmis à un abonné de Bell Mobilité. Les schémas doivent décrire en détail toutes les similitudes et différences entre ces deux services.
b) Veuillez décrire l’architecture globale du réseau à partir de l’ingestion de la source vidéo (en direct ou enregistrée) jusqu’à l’affichage sur un téléphone intelligent ou une tablette.
c) Le contenu de l’application Bell Télé mobile est-il différencié de tout autre trafic Internet sur le réseau sans fil de Bell? Dans l’affirmative, à quel endroit sur le réseau est-il différencié et séparé?
d) Est-ce que le contenu de l’application Bell Télé mobile regardé sur un téléphone intelligent ou une tablette a une plus grande priorité que les autres contenus Internet sur le réseau sans fil? Des mécanismes d’optimisation ou relatifs à la surcharge sont-ils mis en place pour garantir une meilleure qualité du service? Dans l’affirmative, veuillez les décrire.
8- Le contenu de l’application Bell Télé mobile est-il envoyé depuis le serveur à chaque abonné ou est-il envoyé à un groupe d’abonnés?
9- Étant donné que les premières 10 heures d’utilisation de l’application Bell Télé mobile ne comptent pas dans le plan de données sans fil de l’abonné de Bell Mobilité et coûtent 5 $, l’offre semble plus avantageuse pour l’application Bell Télé mobile que pour les autres applications de tiers.
a) Expliquer comment les abonnés de Bell Mobilité ne sont pas sujets à une préférence indue à l’égard de leur utilisation de données lorsqu’ils accèdent à l’application Bell Télé mobile.
b) Expliquer en quoi les fournisseurs de contenu concurrents (par ex. l’Office national du film ou la Société Radio-Canada) ne subissent pas de discrimination injuste ou ne sont pas soumis à un désavantage indu.
10- Aux paragraphes 40 à 42 de sa réponse du 9 janvier 2014, Bell Mobilité fournit des statistiques sur la popularité croissante de Netflix et de YouTube afin de démontrer que la gamme de prix de son application Bell Télé mobile n’a pas nui à la concurrence. Puisque ces statistiques ne sont pas propres au contenu regardé sur un téléphone sans fil, indiquer comment la compagnie a pu, à partir de ces statistiques, en venir à la conclusion que la gamme de prix de l’application Bell Télé mobile n’a pas d’incidence sur la concurrence dans l’offre de contenu sur les téléphones sans fil. Veuillez fournir toute statistique disponible propre au marché de la télévision mobile.

Demandes de renseignements à Rogers

1- Expliquer en quoi le contenu offert (chaînes, vidéo sur demande, etc.) sur l’application mobile Télétransportée Rogers (service mobile Télétransportée Rogers) est différent si l’on est (i) un client abonné seulement à Rogers TV et (ii) un client abonné seulement à Rogers Sans fil.
2- Les clients de Fido peuvent ils avoir accès au service mobile Télétransportée Rogers?
3- Décrire les coûts spécifiques (p. ex., les droits à l’égard du contenu ou l’utilisation de données) recouvrés par (i) les frais de 5 $ facturés pour les 10 premières heures d’utilisation du service mobile Télétransportée Rogers et (ii) les frais de 1 $ l’heure facturés pour l’utilisation au-delà des 10 premières heures.
4- Décrire l’incidence sur le plan de données lorsqu’un abonné du service mobile Télétransportée Rogers regarde a) 5 heures de contenu du service mobile Télétransportée Rogers et b) 15 heures de contenu du service mobile Télétransportée Rogers dans les situations suivantes : (i) sur le réseau sans fil de Rogers; (ii) sur le réseau sans fil d’un concurrent; (iii) sur un réseau Wi Fi à son domicile; et (iv) sur un réseau Wi Fi gratuit dans un lieu public.
5- Expliquer comment Rogers Sans fil différencie, sur la facture de l’abonné, la consommation de données attribuable au visionnement du contenu du service mobile Télétransportée Rogers de la consommation de données attribuable à l’accès à d’autres services Internet.
6- Dans la description sous Voir tous les détails sur le site Web du service mobile Télétransportée Rogers (https://www.rogers.com/web/Rogers.portal?_nfpb=true&_pageLabel=NEW_GCT&_nfls=true&setLanguage=fr&template=AnyplaceTV), il est mentionné que « [l]’utilisation de données peut s’appliquer à certaines publicités vues avec du contenu sur demande obtenu par l’application ». Veuillez expliquer 1) la raison pour laquelle la consommation de données peut s’appliquer à certaines publicités vues avec du contenu sur demande et 2) la façon dont le client peut faire la distinction entre ce type de consommation et les heures de contenu comprises dans le forfait de 5 $.
7- Le contenu du service mobile Télétransportée Rogers est il téléchargé, transmis en continu ou téléchargé progressivement?
8- Architecture de réseau
a) Fournir deux schémas, le premier décrivant comment le contenu (par ex. une émission télévisée) est transmis à un abonné de la télévision par câble de Rogers et le second décrivant comment le contenu (par ex. une émission télévisée) est transmis à un abonné de Rogers Sans-fil. Les schémas doivent décrire en détail toutes les similitudes et différences entre ces deux services.
b) Veuillez décrire l’architecture globale du réseau à partir de l’ingestion de la source vidéo (en direct ou enregistrée) jusqu’à l’affichage sur un téléphone intelligent ou une tablette.
c) Le contenu du service mobile Télétransportée Rogers est-il différencié de tout autre trafic Internet sur le réseau sans fil de Rogers? Dans l’affirmative, à quel endroit sur le réseau est il différencié et séparé?
d) Est-ce que le contenu du service mobile Télétransportée Rogers regardé sur un téléphone intelligent ou une tablette a une plus grande priorité que les autres contenus Internet sur le réseau sans fil de Rogers? Des mécanismes d’optimisation ou relatifs à la surcharge sont-ils mis en place pour garantir une meilleure qualité de service? Dans l’affirmative, veuillez les décrire.
9- Le contenu du service mobile Télétransportée Rogers est il envoyé depuis le serveur à chaque abonné ou est il envoyé à un groupe d’abonnés?
10- Étant donné que les premières 10 heures d’utilisation du service mobile Télétransportée Rogers ne comptent pas dans le plan de données sans fil de l’abonné à Rogers Sans-fil et coûtent 5 $, l’offre semble plus avantageuse pour le service mobile Télétransportée Rogers que pour les autres applications de tiers.
a) Expliquer comment les abonnés de Rogers Sans fil ne sont pas sujets à une préférence indue à l’égard de leur utilisation de données lorsqu’ils accèdent au service mobile Télétransportée Rogers.
b) Expliquer en quoi les fournisseurs de contenu concurrents (par ex. l’Office national du film ou la Société Radio-Canada) ne subissent pas de discrimination injuste ou ne sont pas soumis à un désavantage indu.
11- Veuillez faire part de votre point de vue, avec justification à l’appui, quant à savoir si un service de télé mobile est un service de télécommunications ou de radiodiffusion.
12- Au paragraphe 24 de ses commentaires du 5 mars 2014, Rogers déclare que Google, Apple, Netflix et les sites Web de marque des radiodiffuseurs étaient les principales sources de contenu vidéo par contournement au Canada. Expliquer en quoi cela est pertinent pour déterminer le niveau de concurrence dans l’offre de contenu sur les téléphones sans fil. Veuillez fournir toute statistique disponible propre au marché de la télévision mobile.

Demandes de renseignements à Vidéotron

1- Expliquer en quoi le contenu offert (chaînes, vidéo sur demande, etc.) sur l’application illico mobile est différent si l’on est (i) un client abonné seulement à illico télé de Vidéotron et (ii) un client abonné seulement aux services de téléphonie mobile de Vidéotron.
2- Expliquer les différences et les similitudes entre l’application illico.tv sur tablette et l’application illico mobile sur Android ou iPhone.
3- L’Association des consommateurs du Canada (ACC), le Council of Senior Citizens’ Association of British Columbia (COSCO) et le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) (collectivement ACC-COSCO-PIAC) ont mentionné au paragraphe 4 de leur demande en vertu de la partie 1 que les cinq premières heures de contenu sont gratuites avec un forfait de données d’au moins 2 Go. Confirmer si cette affirmation est exacte. Dans la négative, clarifier la structure de prix pour ce service.
4- ACC-COSCO-PIAC ont mentionné au paragraphe 7 de leur demande en vertu de la partie 1 que les 15 premières heures de consommation de données du service illico.tv sont exemptées. Confirmer si cette affirmation est exacte. Dans la négative, clarifier la structure de prix pour ce service.
5- Décrire les coûts spécifiques (p. ex., les droits à l’égard du contenu ou l’utilisation de données) recouvrés par (i) les frais de 5 $ imposés pour 5 heures d’utilisation de l’application illico mobile; (ii) les frais de 10 $ imposés pour 15 heures d’utilisation de l’application illico mobile; (iii) les frais de 15 $ imposés pour les 30 heures d’utilisation de l’application illico mobile; et (iv) les frais de 1,50 $ l’heure imposés pour l’utilisation au-delà du bloc de temps de l’abonné.
6- Confirmer si l’application illico mobile de Vidéotron est offerte exclusivement sur le réseau sans fil de Vidéotron ou s’il est possible d’y accéder sur d’autres réseaux sans fil.
7- Décrire l’incidence sur le forfait de données lorsqu’un abonné à un bloc de 15 heures pour 10 $ regarde a) 10 heures de contenu sur l’application illico mobile et b) 16 heures de contenu sur l’application illico mobile dans les situations suivantes : (i) sur le réseau sans fil de Vidéotron; (ii) sur le réseau sans fil d’un concurrent; (iii) sur un réseau Wi-Fi à son domicile; et (iv) sur un réseau Wi-Fi gratuit dans un lieu public.
8- Expliquer comment Vidéotron différencie, sur la facture de l’abonné, la consommation de données attribuable au visionnement du contenu sur l’application illico mobile de la consommation de données attribuable à l’accès à d’autres services Internet.
9- Le contenu de l’application illico mobile est-il téléchargé, transmis en continu ou téléchargé progressivement?
10- Architecture de réseau
a) Fournir deux schémas, le premier décrivant comment le contenu (par ex. une émission télévisée) est transmis à un abonné du câble de Vidéotron et le second décrivant comment le contenu (par ex. une émission télévisée) est transmis à un abonné au service de téléphonie mobile de Vidéotron. Les schémas doivent décrire en détail toutes les similitudes et différences entre ces deux services.
b) Veuillez décrire l’architecture globale du réseau à partir de l’ingestion de la source vidéo (en direct ou enregistrée) jusqu’à l’affichage sur un téléphone intelligent ou une tablette.
c) Le contenu de l’application illico mobile est-il différencié de tout autre trafic Internet sur le réseau sans fil de Vidéotron? Dans l’affirmative, à quel endroit sur le réseau est-il différencié et séparé?
d) Est-ce que le contenu de l’application illico mobile regardé sur un téléphone intelligent ou une tablette a une plus grande priorité que les autres contenus Internet sur le réseau sans fil de Vidéotron? Des mécanismes d’optimisation ou relatifs à la surcharge sont-ils mis en place pour garantir une meilleure qualité du service? Dans l’affirmative, veuillez les décrire.
11- Le contenu de l’application illico mobile est-il envoyé depuis le serveur à chaque abonné ou est-il envoyé à un groupe d’abonnés?
12- Étant donné que les blocs de temps de l’application illico mobile coûtent 5 $ pour 5 heures, 10 $ pour 15 heures et 15 $ pour 30 heures, et que ces blocs de données ne comptent pas à l’égard des données incluses dans le forfait sans fil de l’abonné du service de téléphonie mobile de Vidéotron, ça semble plus avantageux d’utiliser l’application illico mobile que les autres applications de tiers.
a) Expliquer comment les abonnés du service de téléphonie mobile de Vidéotron ne sont pas sujets à une préférence indue à l’égard de leur utilisation de données lorsqu’ils accèdent à l’application illico mobile.
b) Expliquer en quoi les fournisseurs de contenu concurrents (par ex. l’Office national du film ou la Société Radio-Canada) ne subissent pas de discrimination injuste ou ne sont pas soumis à un désavantage indu.
13- Veuillez faire part de votre point de vue, avec justification à l’appui, quant à savoir si un service de télé mobile est un service de télécommunications ou de radiodiffusion.
14- Au paragraphe 11 de ses commentaires du 5 mars 2014, Vidéotron déclare : « Comme le démontre le tableau ci-haut, le pourcentage de Canadiens qui se sont abonnés à Netflix entre le printemps 2011 et l’automne 2012 a quasiment triplé (en passant de 6 % à 17 %). Force est d’admettre que l’introduction de la télé mobile n’a pas eu pour effet de contrecarrer la concurrence offerte par les fournisseurs de services de programmation par contournement. » Expliquer en quoi cela est pertinent pour déterminer le niveau de concurrence dans l’offre de contenu sur les téléphones sans fil. Veuillez fournir toute statistique disponible propre au marché de la télévision mobile.

Date de modification :

2014-04-04