ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 01 avril 2014

Notre référence : 8661-A117-201314145

PAR COURRIEL

Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires réglementaires
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Russ Friesen
Vice-président, Affaires réglementaires
Allstream Inc.
C.P. 6666
MP 20B – 333, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.ca

Objet : Allstream Inc. – Demande en vertu de la partie 1 pour l’application de la décision de télécom CRTC 2013-480[1] aux services d’accès haute vitesse traditionnels des compagnies Bell – Décision du Conseil au sujet des tarifs provisoires et demandes de renseignements du personnel du Conseil

Messieurs,

Le Conseil a reçu une demande de la part de Allstream Inc. (Allstream), datée du 25 octobre 2013, dans laquelle la compagnie a demandé au Conseil d’examiner les tarifs des services spécialisés d’accès haute vitesse (AHV)[2] traditionnels de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite dans son territoire de desserte en Ontario et au Québec et de Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell). Spécifiquement, Allstream a demandé que le Conseil applique les mêmes principes tarifaires utilisés dans la décision de télécom 2013-480[3] et révise les tarifs d’accès mensuels actuels pour les services spécialisés d’accès haute vitesse traditionnels respectifs des compagnies Bell, de sorte que le même tarif s’applique à leurs services spécialisés d’accès haute vitesse (AHV) traditionnels et à leurs services d’accès par passerelle (SAP) traditionnels, tout comme pour les SAP de type fibre optique jusqu’au nœud (FTTN) et les services FTTN-AHV[4] des compagnies Bell.

Le 27 novembre 2013, les compagnies Bell ont déposé une intervention, faisant valoir que la demande relative à l’application de la décision de télécom CRTC 2013-480 aux services d’AHV traditionnels dédiés des compagnies Bell générerait des dépenses importantes et pourrait causer des interruptions de service pour les fournisseurs de services et leurs utilisateurs finaux. Les compagnies Bell ont indiqué qu’il y avait deux manières possibles de traiter la demande d’Allstream :

1. Maintenir la structure de coûts en fonction d’un tarif fixe pour les services spécialisés d’AHV traditionnels, dans laquelle le tarif comporte un élément d’accès en plus de frais d’utilisation par utilisateur final.
2. Créer une nouvelle structure de coûts pour leurs services spécialisés d’accès haute vitesse traditionnels en utilisant la facturation fondée sur la capacité (FFC). Les compagnies Bell ont proposé trois solutions possibles pour mettre en œuvre cette structure, et ont indiqué que chacune de ces trois solutions entraînerait des coûts importants et que leur mise en œuvre prendrait beaucoup de temps.

Le personnel du Conseil a envoyé une demande de renseignements datée du 6 janvier 2014 aux compagnies Bell, en vue d’obtenir des études de coûts pour évaluer les options de tarif fixe et de FFC que proposent les compagnies Bell.

Le 17 janvier 2014, le Conseil a reçu une observation des compagnies Bell affirmant que la réalisation des études de coûts demandées exigerait beaucoup de ressources et de temps. Les compagnies Bell ont également réitéré que leurs trois solutions proposées relativement à l’option de FFC ne sont pas pratiques, puisque n’importe laquelle d’entre elles pourrait nécessiter jusqu’à neuf mois et un million de dollars pour la mise en œuvre.

Les compagnies Bell ont indiqué qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une étude de coûts pour l’option de tarif fixe, puisque le Conseil a récemment réaffirmé le tarif d’accès de 14,11 $ par mois par utilisateur final dans la décision de télécom CRTC 2013-480, et que ce tarif est donc approprié. En ce qui concerne le volet des frais d’utilisation de l’option de tarif fixe, les compagnies Bell ont établi des frais mesurés de 3,89 $ qui, ajoutés au tarif d’accès de 14,11 $, donnent un total de 18 $ par mois par utilisateur final. Compte tenu de cette proposition, les compagnies Bell ont demandé au Conseil de rendre une décision sur ce qui suit :

1. L’omission de répondre à la demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 6 janvier 2014;

2. L’application d’une structure de coûts en fonction d’un tarif fixe (au lieu de la FFC) pour les services spécialisés d’AHV traditionnels à 18 $ par utilisateur final par mois de façon définitive, à compter du 15 février 2014.

Le 21 janvier 2014, le Conseil a reçu une réplique de la part d’Allstream, dans laquelle l’entreprise appuyait la solution de facturation fondée sur un taux fixe que proposent les compagnies Bell.

Le Conseil a examiné les observations des compagnies Bell et d’Allstream et a déterminé qu’il a besoin des renseignements sur les coûts que demande son personnel pour évaluer correctement les options que proposent les compagnies Bell avant de rendre une décision définitive à ce sujet. Le Conseil fait remarquer que le fait d’exiger que les compagnies Bell répondent aux demandes de renseignements ne l’empêche nullement d’approuver l’approche que demandent les compagnies Bell relativement aux services spécialisés d’AHV traditionnels.

Afin de réduire le fardeau administratif associé à la production d’études de coûts pour les trois solutions de FFC, le Conseil détermine que les compagnies Bell pourraient plutôt soumettre une seule étude de coûts relative à la solution de FFC que les compagnies Bell considèrent comme la plus efficace, en tenant compte des facteurs comme les coûts, le caractère opportun du déploiement et les interruptions de service pour les réseaux des FSI et les abonnés. Quant à la structure de facturation fondée sur un taux fixe, le Conseil requiert les renseignements tels que demandés dans la lettre du personnel du Conseil.

De plus, le Conseil détermine qu’il y a lieu d’approuver provisoirement les tarifs des services spécialisés d’AHV traditionnels respectifs des compagnies Bell et de les fixer au montant convenu par les parties. Le Conseil estime que cette mesure offrirait aux concurrents un répit à court terme, tout en donnant au Conseil la souplesse nécessaire pour rajuster ces tarifs de manière rétroactive, s’il y a lieu, une fois qu’il aura rendu une décision définitive en fonction du dossier complet de l’instance.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne aux compagnies Bell de répondre à la demande de renseignements du personnel du Conseil datée du 6 janvier 2014, conformément aux instructions comprises dans la présente lettre, prennent effet 45 jours après la date de la présente décision.

De plus, le Conseil approuve de façon provisoire le tarif de 18 $
par mois par utilisateur final en fonction de la structure de coûts fondée sur un tarif fixe existante pour les services spécialisés d’AHV traditionnels respectifs des compagnies Bell.

Le Secrétaire général,

Original signé par

John Traversy

c. c. William Sandiford, CORC, regulatory@cnoc.ca
Ramin Adim, CRTC, 819-997-4298, ramin.adim@crtc.gc.ca
Martin Brazeau, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca

[1] Décision de télécom CRTC 2013-480, Examen des principes tarifaires régissant les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros traditionnels, du 11 septembre 2013

[2] Article 5420 du Tarif général CRTC 21560 de Bell Aliant et du Tarif général CRTC 6716 de Bell Canada, Services d’accès haute vitesse.

[3] Dans la décision, le Conseil a déterminé que les tarifs des services d’accès par passerelle (SAP) d’affaires traditionnels des compagnies Bell devraient être les mêmes que les tarifs des SAP résidentiels traditionnels (c. à d. 14,11 $ par mois par utilisateur final).

[4] Article du tarif général 5440 – Services d’accès par passerelle – Fibre optique jusqu’au nœud

Date de modification :

2014-04-01