ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 19 mars 2014
Notre référence : 8740-N51-201316472
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Gilbert
Directeur adjoint, Affaires réglementaires
NorthernTel, société en commandite
87, rue Ontario Ouest
Montréal (Québec) H2X 1Y8
mgilbert@telebec.com
reglementa@telebec.com
Objet : Avis de modification tarifaire 368 – Expiration du rajustement exogène
Monsieur,
Le 15 novembre 2013, le Conseil a reçu une demande de NorthernTel, société en commandite (NorthernTel, ou la compagnie), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 368, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif général afin de tenir compte de l’expiration d’un rajustement exogène approuvé par le Conseil pour le recouvrement de coûts non récurrents liés à la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux. La demande a été approuvée provisoirement le 3 décembre 2013.
Le 19 février 2014, en réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil, NorthernTel a précisé le nombre de services d’accès au réseau (SAR) de résidence et d’affaires, ventilé par catégorie, pour lesquels elle propose d’accorder un crédit ou un rabais.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande à NorthernTel de fournir, au plus tard le 2 avril 2014, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Marie-Josée Boivin, reglementa@telebec.com
Imen Arfaoui, CRTC 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
Demande de renseignements
1. Dans une lettre du 5 décembre 2013, NorthernTel a fait valoir qu’elle accorderait des crédits à tous ses clients abonnés à un des services qui figurent à l’avis de modification tarifaire 368 au cours de la période du 27 juin au 31 décembre 2013. Elle a précisé qu’elle porterait un crédit au compte des clients qui sont encore abonnés aux services des la compagnie, et qu’elle enverrait un chèque du montant approprié aux clients qui ont quitté la compagnie et que ne reçoivent plus de factures de celle-ci.
Dans sa réponse du 19 février 2014 à la demande de renseignements du personnel du Conseil, la compagnie a expliqué comment elle a déterminé le nombre de SAR pour lesquels elle propose d’accorder des rabais, pour chacune des catégories de service suivantes : résidentiel – service local de base (SLB), résidentiel – revente, affaires – ligne individuelle, affaires – lignes multiples et affaires – revente.
a) Au 31 décembre 2013, combien de SAR NorthernTel comptait-elle dans chacune de ces cinq catégories de service dans des circonscriptions réglementées?
b) À la même date, combien de ces SAR, et dans quelle catégorie, étaient des SAR regroupés?
2. Dans la décision de télécom 2006-15, le Conseil a imposé un plafond des prix pour le service local de base (SLB) [1] autonome de résidence dans les marchés faisant l’objet d’une abstention. Le Conseil a souligné que ce prix plafond s’appliquerait aux derniers tarifs approuvés, avant l’application de l’abstention, pour les SLB autonomes, y compris la composition Touch-Tone et l’inscription principale à l’annuaire, ainsi pour les frais de raccordement. Le Conseil a jugé qu’au moment où l’abstention serait appliquée, l’ESLT requérante serait tenue de modifier ses tarifs, de sorte que ces frais, et les limites correspondantes, s’appliqueraient aux SLB autonomes dans un marché faisant l’objet d’une abstention.
NorthernTel a commencé à appliquer son montant exogène le 27 juin 2008. Les services locaux résidentiels ont fait l’objet d’une abstention dans certaines circonscriptions à compter du 24 mars 2010, du 8 octobre 2010 et du 4 avril 2011.
Dans la décision de télécom 2011-291 [2], le Conseil a fixé le prix plafond mensuel du SLB autonome résidentiel à 30 $ dans les circonscriptions faisant l’objet d’une abstention.
a) Quel est le tarif de SLB autonome dans les régions faisant l’objet d’une abstention du territoire de NorthernTel?
b) En date du 31 décembre 2013, combien de SAR de SLB service local de base (SLB) autonome de résidence NorthernTel desservait-elle dans les circonscriptions qui faisaient l’objet d’une abstention?
c) Puisque le facteur exogène était appliqué lorsque ces tarifs faisaient l’objet d’une réglementation, quel est l’avis de NorthernTel sur les questions suivantes :
i. le plafond des prix dans les régions qui font l’objet d’une abstention devrait-il être abaissé?
ii. les clients dans les régions faisant l’objet d’une abstention devraient-ils recevoir des rabais pour la période pendant laquelle le facteur exogène ne s’appliquait plus, c’est-à-dire depuis le 27 juin 2013?
[1] Le SLB autonome s’entend des cas où le client s’abonne uniquement au SLB, sans aucun autre service de télécommunication.
[2] Obligation de service et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011
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