ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 14 mars 2014
Notre référence : 8740-V3-201211424
PAR COURRIEL
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
Vidéotron S.E.N.C.
612, rue St-Jacques, 15e étage, Tour Sud,
Montréal (Québec) H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com
regaffairs@quebecor.com
OBJET : Vidéotron S.E.N.C. – Avis de modification tarifaire 46 et 46A – Demande de divulgation de renseignements
Monsieur,
Le 25 février 2014, le Conseil a reçu une lettre du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) réclamant que Vidéotron S.E.N.C. (Vidéotron) divulgue les renseignements concernant des coûts relatifs à ses avis de modification tarifaire 46 et 46A. Plus précisément, le CORC a demandé que certains renseignements déposés à titre confidentiel par Vidéotron dans le rapport sur l’évaluation économique à l’appuie de sa demande, soient versés au dossier public. Le CORC a soutenu que la divulgation des renseignements demandés est exigée aux termes de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (PRT 2012-592).[1] De plus, le CORC a demandé une prolongation du délai pour déposer ses observations sur la demande de Vidéotron. Il a demandé que la date limite soit repoussée de vingt jours de la façon suivante, le premier cas échéant : (1) vingt jours suivant la date où Vidéotron divulgera de l’information additionnel resultant de la demande du CORC; ou (2) vingt jours suivant la date où le Conseil prendra position finale concernant la divulgation d’information confidentielle dans ce dossier.
Le 3 mars 2014, le Conseil a reçu la réponse de Vidéotron à la demande du CORC.
En accord avec les directives détaillées figurant dans la lettre du personnel du Conseil datée du 13 septembre 2013 [2], le demandeur est seulement tenu d’inclure, à l’appui d’une demande tarifaire pour un service de gros, les renseignements détaillés sur les coûts des principales catégories [3] qui sont supérieurs ou égales à 20 % du coût total du service.
Le personnel du Conseil note que, dans la PRT 2012-592, le Conseil a établit des lignes directrices sur la divulgation des renseignements sur les coûts qui sont déposés à l’appui de toutes les demandes relatives aux services de gros.
Le personnel du Conseil considère que l’information de coûts déposée sur le dossier public par Vidéotron répond aux critères établis dans la lettre du 13 septembre 2013 ainsi que dans la PRT 2012-592.
Le personnel du Conseil considère qu’il est approprié d’accorder la demande de prolongation de délai du CORC. Par conséquent, le processus d’interventions concernant la demande de Vidéotron est modifié de la façon suivante :
1) Toutes les personnes peuvent déposer des observations au plus tard le 3 avril 2014, et
2) Vidéotron peut déposer des répliques aux observations au pus tard 10 jours suivant la réception de celles-ci.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande et s’attend à demander à Vidéotron de déposer des renseignements supplémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par D. Thurston
Lyne Renaud
Service aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. William Sandiford, CORC, regulatory@cnoc.ca
Ramin Adim, analyste principal, CRTC, 819-997-4298, ramin.adim@crtc.gc.ca
Martin Brazeau, analyste principal, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
[1] Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 26 octobre 2012
[2] Renseignements à fournir à l’appui des demandes tarifaires relatives aux services de gros, Lettre, 13 septembre 2013.
[3] Les principales catégories comprennent : publicité et promotion, facturation, entretien, prestation des services, publicité et gestion des ventes, facturation (collectivement les catégories des dépenses), matériel, logiciels, équipement extérieur, équipement de commutation, équipement de transmission, terrain et bâtiments (collectivement les catégories des coûts d’immobilisations), tiers et commerce de gros
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