ARCHIVÉ – Lettre
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N/Réf. : 8620-P8-201400845
PAR COURRIEL
Destinataires : liste de distribution (ci-jointe)
Objet : Demande en vertu de la partie I présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public et Chimo Community Services
Madame, Monsieur,
Le 29 janvier 2014, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et Chimo Community Services (Chimo) ont déposé conjointement une demande en vertu de la partie I concernant la facturation de frais à l’égard des appels sans fil effectués à des lignes d’aide. En vous reportant aux réponses du 3 mars 2014 que le PIAC et Chimo ont données aux questions que le personnel de la Commission leur avait adressées, veuillez répondre aux questions ci après et signifier copie de la réponse à toutes les parties, au plus tard le 18 mars 2014.
1) Indiquez les mesures qu’il faudrait prendre pour garantir, comme le demandent le PIAC et Chimo, l’accès gratuit aux lignes d’aide, tant pour l’utilisateur que le service qui offre la ligne d’aide. Par exemple, précisez s’il faudrait créer une base de données centralisée; indiquez comment on identifierait ces lignes dans une telle base de données et comment on les inscrirait; et indiquez comment on identifierait les appels effectués aux lignes d’aide. Veuillez fournir le détail de chaque étape requise ainsi qu’une estimation du coût de mise en œuvre correspondant.
2) Dans la demande, vous réclamez que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) conçoivent des mesures qui préservent l’identité des utilisateurs des lignes d’aide de sorte que les FSSF ne communiquent à personne les détails d’un appel effectué à une ligne d’aide (dont les informations sur le compte qui permettent d’identifier l’appelant et la ligne d’aide).
a) Précisez si, sur le plan technique, une telle mesure est faisable.
b) Dans le cas où l’appelant n’est pas le détenteur du compte, précisez si la situation constituerait une infraction au contrat entre le FSSF et le détenteur du compte.
c) Fournir une estimation du coût associé de la mise en place d’une telle option.
d) Nommez toute autre façon de faire pour préserver l’identité de l’appelant.
Pour toute question concernant la présente, veuillez communiquer avec Kay Saicheua, au 819 934 1358 ou à kay.saicheua@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
c. c. Jean-François Léger, conseiller juridique du PIAC jfleger@piac.ca;
Alysia Lau, conseillère juridique du PIAC alau@piac.ca
ACTC : keby@cwta.ca; info@cwta.ca
CRTC : Kay.saicheua@crtc.gc.ca; Meghan.flood@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite : norma.sherwood@bellaliant.ca
Bragg Communications Incorporated : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Brooke Telecom Co-operative Limited : jim@brooketel.ca
CityWest Telephone Corporation : heather.bishop@cwct.ca
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) : gary.wong@mobilicity.ca
Execulink Telecom Inc. : jonathan.scott@execulink.com
Globalive Wireless Management Corp./Yak Communications (Canada) Corp : lisajackson@globalive.com
Hay Communications Co-operative Limited : a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited : grubb@hurontel.on.ca
Mornington Communications Co-operative Limited : lhallahan@mornington.ca
MTS Inc. : iworkstation@mtsallstream.com
Nexicom Telecommunications Inc. : jdowns@nexicomgroup.net; pdowns@nexicomgroup.net
Public Mobile Inc. : Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. : barry.stone@quadro.net
Rogers Communications Partnership : david.watt@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
Sogetel Inc./ Téléphone Milot Inc. : sophie.houde@sogetel.com
SSi Micro Ltd. : regulatory@ssimicro.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
Société TELUS Communications : tom.woo@telus.com; regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron S.E.N.C. : regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd. : kgugan@wightman.ca
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