ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 4 mars 2014
N/Réf. : 8690-E17-201401455
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires et
chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
OBJET : Demande d’Eastlink en vertu de la partie 1 – Facture des services de structures de soutènement de Bell Aliant
Madame,
Le 17 février 2014, Bragg Communications inc. exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (Eastlink) a déposé la demande susmentionnée.
Dans une lettre datée du 25 février 2014, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), a demandé au Conseil de suspendre l’examen de la demande précitée d’Eastlink jusqu’à ce que le processus de recours hiérarchique pour la résolution des différends prévu à l’article 11 du contrat de licence relatif aux structures de soutènement (CLSS) ait été épuisé.
Plus précisément, Bell Aliant a indiqué qu’aucune des deux parties n’avait jusque-là demandé la création d’un comité mixte et que, conformément à l’article 11 du CLSS, il ne convenait pas de soumettre la question au Conseil aux fins de règlement avant que cette étape n’ait été achevée. Bell Aliant a affirmé que, le dépôt de la demande en vertu de la partie 1 ayant clairement établi que le différend ne pouvait pas être réglé au niveau hiérarchique actuel, elle avait demandé par écrit à Eastlink, sous pli séparé, de créer un comité mixte.
Dans une lettre datée du 26 février 2014, Eastlink a demandé au Conseil de rejeter la demande de Bell Aliant. Eastlink a affirmé que Bell Aliant avait effectivement demandé la création d’un comité mixte dans une lettre datée du 21 décembre 2012 et qu’une séance de ce dernier avait effectivement eu lieu le 19 mars 2013 en présence de cadres supérieurs des deux compagnies. Eastlink a déclaré que cette séance n’avait pas permis de résoudre la question, ni mis fin à la tenue de séances de suivi et/ou à l’échange de lettres. Eastlink a ajouté que dans la lettre que Bell Aliant lui a envoyée le 25 février 2014 (lettre à laquelle cette dernière a fait allusion dans sa missive au Conseil), les représentants que Bell Aliant avait proposés pour assister à la séance du comité mixte étaient d’ailleurs les mêmes personnes qu’Eastlink avait rencontrées lors de la séance du comité mixte tenue le 19 mars 2013.
Dans une lettre datée du 26 février 2014, Bell Aliant a allégué que bien qu’elle ait effectivement évoqué la création d’un comité mixte conformément à l’article 11 de son CLSS dans sa lettre à Eastlink datée du 21 décembre 2012, ni Bell Aliant ni Eastlink n’avaient mis sur pied un tel comité mixte pendant le poursuite des négociations. Bell Aliant a soutenu que la création d’un comité mixte constitue une étape officielle et que le fait que des cadres supérieurs qui allaient être nommés pour siéger à un tel comité aient pris part à des séances antérieures ne signifiait pas que la création officielle d’un comité mixte avait eu lieu.
Conclusions
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’Eastlink a indiqué que ce litige a pris naissance en juillet 2012, lorsqu’elle a déposé un avis officiel contestant la facture fournie par Bell Aliant. La correspondance entre les parties et les réunions tenues entre elles, telles qu’Eastlink les a décrites dans sa demande, dénotent un renvoi du différend à divers niveaux hiérarchiques des deux compagnies, essentiellement en conformité avec le processus de règlement des différends établi à l’article 11 du CLSS. La preuve démontre que Bell Aliant a effectivement demandé la création d’un comité mixte dans une lettre datée du 21 décembre 2012 et que des réunions subséquentes entre les cadres supérieurs des deux compagnies ont bien eu lieu, y compris celle du 19 mars 2013.
Compte tenu de ce qui précède et considérant les éléments de preuve au dossier, on peut conclure que le dessein de l’article 11 du CLSS a été respecté dans la mesure où des tentatives raisonnables de négocier un règlement entre les parties, notamment en renvoyant le différend à un échelon hiérarchique supérieur, ont eu lieu avant que le litige concernant le CLSS soit porté devant le Conseil. De plus, rien n’empêche les parties de tenir en tout temps d’autres séances au niveau de la haute direction afin de tenter de résoudre la question pendant que le Conseil traite la demande en vertu de la partie I. Les parties sont fortement encouragées à le faire.
Par conséquent, à la lumière de ces considérations, le processus en vertu de la partie 1 ne sera pas suspendu comme l’avait demandé Bell Aliant.
Compte tenu du laps de temps qui s’est écoulé dans le cadre de l’examen de la demande de Bell Aliant, et de la possibilité de plus amples négociations entre les parties, la date de dépôt d’une réplique ou d’une intervention au sujet de la demande d’Eastlink, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, est repoussée au 4 avril 2014. Eastlink pourra déposer une réplique le 14 avril 2014.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
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