ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 3 mars 2014
Notre référence : 8638-S1-01/98
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions – Rappel de la date limite de dépôt du 1er avril 2014
Mesdames, Messieurs,
Dans la décision de télécom 97-20[1], le Conseil s’est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) en fonction de la route.
Dans l’ordonnance de télécom 99-434[2], le Conseil a établi un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir également de réglementer les services LSI haut débit/services de données numériques (services LSI). Dans cette ordonnance, le Conseil a enjoint aux concurrents de plusieurs entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de lui remettre les 1er avril et 1er octobre de chaque année un rapport précisant les routes LSI sur lesquelles ils offrent ou fournissent des services LSI à au moins un client, à une largeur de bande équivalente à DS-3 ou supérieure, au moyen d’installations terrestres d’une entreprise autre que l’ESLT en question ou une affiliée de l’ESLT, et d’en signifier copie aux entreprises visées. À la lumière de ce rapport, le Conseil comptait pouvoir décider rapidement de s’abstenir de réglementer les routes en question, et ce, sans tenir de processus supplémentaire.
Dans la décision de télécom 2005-42[3], le Conseil a ordonné que tous les prochains rapports semestriels sur les routes LSI soient signés par un représentant de l’entreprise, en guise d’attestation de son exactitude et de son exhaustivité.
Cette lettre sert à vous rappeler que tous les concurrents qui fournissent des services de télécommunication doivent déclarer toutes leurs routes LSI qui satisfont au critère d’abstention établi dans l’ordonnance de télécom 99-434, au plus tard le 1er avril 2014, et en signifier copie aux entreprises visées. Les concurrents doivent respecter les exigences suivantes :
• Les rapports doivent inclure toutes les nouvelles routes ainsi que toutes les routes que le concurrent aurait pu déclarer dans d’autres rapports semestriels exigés en vertu de l’ordonnance de télécom 99-434. Les rapports incomplets, c’est-à-dire ceux qui n’incluent pas toutes les routes visées, nouvelles et déclarées antérieurement, devront être soumis à nouveau.
• Conformément à la décision de télécom 2005-42, les rapports doivent être signés par un représentant de l’entreprise.
• Les concurrents doivent se référer à la lettre du Conseil du 16 mars 2006 (www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/lt060316.htm) concernant l’utilisation du système de collecte de données (SCD) du CRTC pour déclarer les routes LSI mentionnées ci-dessus. Depuis le rapport du 1er avril 2006, les concurrents des entreprises visées doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour déclarer leurs routes LSI, en vertu de l’ordonnance de télécom 99 434. Il importe de noter que le fait d’utiliser ce formulaire n’élimine pas l’obligation des concurrents de signifier aux entreprises visées une copie de chaque rapport semestriel sur les routes LSI.
• Finalement, les rapports doivent être soumis électroniquement au moyen de la cléGC afin d’être affichés sur le Web.
• Si un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
Pour toute question concernant le fonctionnement du SCD, veuillez vous adresser au Conseil par courriel, à telinfo@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4597.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. Jeanne Lacombe, CRTC, Analyste principale, 819-997-4586, jeanne.lacombe@crtc.gc.ca
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca; gord.sutherland@bell.ca; Esther.Snow@sjrb.ca; Daniel.Simon@rci.rogers.com; jean.brazeau@sjrb.ca; josey.frescura@agilisnet.com; natalie.macdonald@corp.eastlink.ca; mukul.sarin@hydroone.com; c.truax@hydroone.com; iworkstation@allstream.com; document.control@sasktel.sk.ca; tracy.cant@ontera.ca; amedeo.bernardi@ontera.ca; cable.regulatory@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; mamatiowsky@hydro.mb.ca; rollie.evans@axia.com; rob.olenick@tbaytel.com
[1]Centre de ressources Stentor Inc. – Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 97-20, 18 décembre 1997
[2]Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d’un critère et d’un processus en vue d’examiner la possibilité de s’abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999
[3]Demande de TELUS Communications Inc. visant le dépôt, de la part des concurrents, de rapports vérifiés sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2005-42, 29 juillet 2005
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