ARCHIVÉ – Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 27 février 2014
Notre référence : 8740- V3-201304865
PAR COURRIEL
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
Vidéotron S.E.N.C.
612, rue St-Jacques, 15e étage, Tour Sud,
Montréal (Québec) H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com
OBJET : Vidéotron S.E.N.C. – Avis de modification tarifaire 48 et 48A – Demande de divulgation de renseignements
Monsieur,
Le 6 février 2014, le Conseil a reçu une lettre du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) réclamant que Vidéotron S.E.N.C. (Vidéotron) divulgue les renseignements concernant des coûts relatifs à ses avis de modification tarifaire 48 et 48A. Plus précisément, le CORC a demandé que certains renseignements déposés à titre confidentiel par Vidéotron dans le rapport sur l’évaluation économique à l’appuie de sa demande, soient versés au dossier public. Le CORC a soutenu que la divulgation des renseignements demandés est exigée aux termes de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (PRT 2012-592) et des directives contenues dans une lettre du personnel du Conseil datée du 13 septembre 2013 intitulée Renseignements à fournir à l’appui des demandes tarifaires relatives aux services de gros.
Le 21 février 2014, le Conseil a reçu la réponse de Vidéotron à la demande du CORC.
Le personnel du Conseil note que, dans la PRT 2012-592, le Conseil a établit des lignes directrices sur la divulgation des renseignements sur les coûts qui sont déposés à l’appui de toutes les demandes relatives aux services de gros, au moment de leurs dépôts ou lorsque ces renseignements sont déposés à la suite d’une demande de renseignements.
De plus, le personnel du Conseil note que, en accord avec les directives détaillées figurant dans la lettre du personnel du Conseil datée du 13 septembre 2013, le demandeur n’est pas tenu d’inclure les renseignements détaillés suivants à l’appui d’une demande tarifaire pour un service de gros:
i) les renseignements détaillés sur les coûts des principales catégories dont le coût est inférieur à 20 % du coût total du service, ou
ii) les renseignements détaillés sur les « autres » catégories dont le coût est égale ou supérieur à 10 % du coût total du service.
Le personnel du Conseil considère que la désignation confidentielle des renseignements sur les coûts que Vidéotron a déposés à l’appui de sa demande est conforme aux exigences de divulgation décrites dans la PRT 2012 592.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande et s’attend à demander à Vidéotron de déposer des renseignements supplémentaires. De tels renseignements seront également sujets à l’application des lignes directrices contenues dans la PRT 2012-592 concernant la désignation confidentielle.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Service aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. William Sandiford, CORC, regulatory@cnoc.ca
Ramin Adim, analyste principal, CRTC, 819-997-4298, ramin.adim@crtc.gc.ca
Martin Brazeau, analyste principal, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
- Date de modification :